# Attribution et réutilisation

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- Source : DILA/Légifrance, décisions CNIL citées dans les fiches, extraction le 21 octobre 2026. Les contenus de Légifrance sont réutilisables, sauf mention contraire, selon la [Licence ouverte 2.0](https://github.com/etalab/licence-ouverte/blob/master/LO.md). Les liens et références permettent de consulter la version officielle.

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