{
  "meta": {
    "version": "2026-10-25",
    "as_of": "2026-10-25",
    "preview": false,
    "range_start": "2023-02-08",
    "range_end": "2026-07-21",
    "case_count": 201,
    "public_decision_count": 35,
    "register_summary_count": 198,
    "news_summary_count": 3,
    "coverage_note": "Décisions récentes individuellement documentées dans les sources officielles consultées au 25 octobre 2026. Le registre s’arrête au 2 avril 2026 ; trois décisions ultérieures sont documentées par des communiqués. Les bilans agrégés de procédures simplifiées ne permettent pas de reconstruire toutes les décisions. Ce corpus ne représente pas l’intégralité des sanctions prononcées.",
    "amount_note": "Montants initialement prononcés, hors astreintes, sauf la sanction SAN-2023-025 ramenée de 75 000 € à 50 000 € par le Conseil d’État en 2026. Les autres recours et le paiement ne sont pas vérifiés systématiquement. Une amende peut couvrir plusieurs manquements et ne donne pas le prix d’une erreur.",
    "frequency_note": "Comptage des manquements cités dans les résumés officiels, avec une seule occurrence par thème et décision. Les communiqués peuvent être plus détaillés que le registre ; la comparaison sans communiqués permet d’en mesurer l’effet.",
    "unit_note": "Une entrée du registre documente une décision sauf regroupement explicite non résolu, alors exclu. Les références internes ne sont pas des numéros officiels. Les entrées anonymes ne permettent pas toujours d’identifier individuellement les destinataires."
  },
  "themes": [
    {
      "id": "transparency",
      "label": "Mal informer les personnes",
      "definition": "Information insuffisante sur l’utilisation des données ou l’exercice des droits.",
      "check": "Vérifier que les personnes comprennent les usages de leurs données et les moyens d’exercer leurs droits.",
      "guide_url": "/fr/features/rights.html"
    },
    {
      "id": "rights",
      "label": "Ne pas respecter les demandes des personnes",
      "definition": "Accès, effacement, opposition et autres droits mentionnés dans la source.",
      "check": "Tester le circuit de réception, de suivi et de réponse aux demandes.",
      "guide_url": "/fr/features/rights.html"
    },
    {
      "id": "security",
      "label": "Protéger insuffisamment les données",
      "definition": "Mesures de sécurité jugées insuffisantes ; une fuite seule ne prouve pas un manquement.",
      "check": "Contrôler les accès, l’authentification, les mises à jour et la détection des accès anormaux.",
      "guide_url": "/fr/features/audits.html"
    },
    {
      "id": "cooperation",
      "label": "Ne pas coopérer avec la CNIL",
      "definition": "Défaut de coopération explicitement mentionné ; distinct d’une simple injonction de mise en conformité.",
      "check": "Désigner un responsable et conserver les réponses aux demandes de l’autorité.",
      "guide_url": "/fr/features/audits-evidence.html"
    },
    {
      "id": "minimization",
      "label": "Collecter ou surveiller de façon excessive",
      "definition": "Données excessives ou surveillance disproportionnée mentionnées par la source.",
      "check": "Vérifier quelles données sont indispensables à chaque objectif.",
      "guide_url": "/fr/features/ropa.html"
    },
    {
      "id": "retention",
      "label": "Conserver les données trop longtemps",
      "definition": "Durées de conservation non conformes ou suppression insuffisante.",
      "check": "Vérifier que les durées définies sont effectivement appliquées dans les outils et sauvegardes concernés.",
      "guide_url": "/fr/features/ropa.html"
    },
    {
      "id": "lawfulness",
      "label": "Ne pas respecter les conditions légales d’utilisation",
      "definition": "Licéité ou base légale explicitement en cause.",
      "check": "Documenter le fondement de chaque usage, sans supposer que le consentement convient à tout.",
      "guide_url": "/fr/features/ropa.html"
    },
    {
      "id": "cookies",
      "label": "Ne pas respecter les règles sur les cookies",
      "definition": "Information, consentement ou opposition aux cookies/traceurs en cause.",
      "check": "Tester le dépôt de traceurs et les choix proposés avant et après refus.",
      "guide_url": "/fr/features/audits.html"
    },
    {
      "id": "consent",
      "label": "Mal recueillir ou gérer le consentement",
      "definition": "Consentement hors cookies, preuve ou retrait explicitement en cause.",
      "check": "Vérifier la preuve du consentement, sa portée et la possibilité de le retirer.",
      "guide_url": "/fr/features/ropa.html"
    },
    {
      "id": "processors",
      "label": "Ne pas respecter les obligations de sous-traitance",
      "definition": "Obligations d’un sous-traitant ou encadrement de la relation responsable de traitement/sous-traitant explicitement en cause.",
      "check": "Vérifier les engagements et responsabilités des prestataires qui traitent des données.",
      "guide_url": "/fr/features/processors.html"
    },
    {
      "id": "dpia",
      "label": "Omettre ou mal réaliser l’analyse d’impact requise",
      "definition": "Analyse d’impact requise et absente ou défaillante.",
      "check": "Examiner si le traitement nécessite une analyse d’impact et tenir cette analyse à jour.",
      "guide_url": "/fr/features/dpia.html"
    },
    {
      "id": "register",
      "label": "Mal tenir le registre des traitements",
      "definition": "Registre des activités de traitement explicitement en cause.",
      "check": "Vérifier que le registre décrit les traitements réellement effectués.",
      "guide_url": "/fr/features/ropa.html"
    },
    {
      "id": "breach_response",
      "label": "Mal gérer une violation de données",
      "definition": "Documentation, notification à l’autorité ou communication aux personnes défaillante.",
      "check": "Préparer un circuit de documentation et d’évaluation des notifications et communications nécessaires.",
      "guide_url": "/fr/features/incidents.html"
    },
    {
      "id": "purpose",
      "label": "Ne pas respecter la finalité prévue",
      "definition": "Limitation ou compatibilité des finalités explicitement en cause.",
      "check": "Vérifier la compatibilité d’un nouvel usage avant de réutiliser des données.",
      "guide_url": "/fr/features/ropa.html"
    },
    {
      "id": "accuracy",
      "label": "Utiliser des données inexactes",
      "definition": "Exactitude ou actualisation des données en cause.",
      "check": "Prévoir un moyen de rectifier et de mettre à jour les données.",
      "guide_url": "/fr/features/rights.html"
    },
    {
      "id": "dpo",
      "label": "Mal organiser la fonction de DPO",
      "definition": "Désignation, indépendance ou missions du délégué explicitement en cause.",
      "check": "Vérifier le rôle, les moyens et les éventuels conflits d’intérêts du DPO.",
      "guide_url": "/fr/features/audits.html"
    },
    {
      "id": "privacy_by_design",
      "label": "Négliger la protection dès la conception",
      "definition": "Protection dès la conception ou par défaut explicitement en cause.",
      "check": "Examiner les paramètres par défaut et les données accessibles dès la conception.",
      "guide_url": "/fr/features/dpia.html"
    },
    {
      "id": "sensitive_data",
      "label": "Traiter des données sensibles sans condition valable",
      "definition": "Régime des données sensibles explicitement en cause, au-delà du simple contexte santé.",
      "check": "Vérifier les conditions spécifiques applicables avant de traiter ces données.",
      "guide_url": "/fr/features/ropa.html"
    },
    {
      "id": "health_authorization",
      "label": "Ne pas respecter les règles des traitements de santé",
      "definition": "Règles spécifiques au traitement de données de santé explicitement en cause ; une autorisation ou une disposition précise n’est pas présumée.",
      "check": "Vérifier les formalités applicables au projet de traitement de données de santé.",
      "guide_url": "/fr/features/ropa.html"
    },
    {
      "id": "international_transfers",
      "label": "Mal encadrer un transfert international",
      "definition": "Transferts de données hors du cadre autorisé explicitement en cause.",
      "check": "Identifier les destinations et les garanties applicables aux transferts.",
      "guide_url": "/fr/features/processors.html"
    },
    {
      "id": "automated_decisions",
      "label": "Prendre une décision automatisée sans garanties",
      "definition": "Décision automatisée ou garanties associées explicitement en cause.",
      "check": "Examiner les effets de la décision et les garanties requises pour les personnes.",
      "guide_url": "/fr/features/dpia.html"
    },
    {
      "id": "accountability",
      "label": "Ne pas démontrer le respect des règles",
      "definition": "Principe de responsabilité ou obligation de pouvoir justifier la licéité du traitement explicitement en cause. La preuve du consentement et le registre restent dans leurs thèmes spécifiques.",
      "check": "Conserver des preuves des choix, contrôles et mesures de conformité appliqués.",
      "guide_url": "/fr/features/audits-evidence.html"
    },
    {
      "id": "joint_controllers",
      "label": "Mal définir les responsabilités entre organismes",
      "definition": "Obligations entre responsables conjoints explicitement en cause.",
      "check": "Définir et communiquer la répartition des obligations entre responsables conjoints.",
      "guide_url": "/fr/features/ropa.html"
    },
    {
      "id": "criminal_data",
      "label": "Mal encadrer les données pénales",
      "definition": "Traitement de données relatives aux infractions ou condamnations explicitement en cause, distinct des catégories particulières de données.",
      "check": "Vérifier les règles spécifiques et habilitations applicables aux données relatives aux infractions et condamnations.",
      "guide_url": "/fr/features/ropa.html"
    },
    {
      "id": "direct_marketing_unspecified",
      "label": "Ne pas respecter les règles de prospection (motif non précisé)",
      "definition": "Le résumé cite les règles de prospection électronique sans préciser si le grief porte sur le consentement, l’opposition ou une autre obligation. Ce thème de repli n’est pas ajouté lorsque le résumé précise déjà le manquement.",
      "check": "Vérifier les conditions d’envoi et les moyens d’opposition applicables à chaque campagne.",
      "guide_url": "/fr/features/ropa.html"
    }
  ],
  "cases": [
    {
      "id": "cnil-2026-supplement-003",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2026-07-21",
      "organisation": "EXTIA",
      "organisation_raw": "EXTIA",
      "sector": "Numérique et télécoms",
      "themes": [
        "rights",
        "transparency"
      ],
      "contexts": [
        "recrutement"
      ],
      "summary": "Des demandes d’effacement n’avaient pas été traitées. Des personnes n’avaient pas été informées du résultat de leur demande, ou l’avaient été tardivement.",
      "official_summary": "Demandes d’effacement ; information des demandeurs sur les suites données à leurs demandes.",
      "official_summary_kind": "paraphrase",
      "source_level": "decision",
      "summary_source": "news",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/sanction-non-respect-droits-personnes-extia",
      "decision_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000054810440",
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": "SAN-2026-010",
      "fine_total_eur": 300000,
      "fines": [
        {
          "id": "cnil-2026-supplement-003-fine-1",
          "entity": "EXTIA",
          "amount_eur": 300000,
          "legal_bases": [
            "RGPD 12",
            "RGPD 17"
          ],
          "legal_allocations": []
        }
      ],
      "legal_bases": [
        "RGPD 12",
        "RGPD 17"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "rights",
          "passage": "Des demandes d’effacement n’avaient pas été traitées.",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/sanction-non-respect-droits-personnes-extia",
          "kind": "official_summary_paraphrase"
        },
        {
          "theme": "transparency",
          "passage": "D’autres personnes n’avaient pas reçu de réponse sur le résultat de leur demande, ou avaient été informées tardivement.",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/sanction-non-respect-droits-personnes-extia",
          "kind": "official_summary_paraphrase"
        }
      ],
      "procedure": "ordinary",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
      "appeal_status": "non vérifié",
      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": "https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CNIL/CNIL_20260908-213244.tar.gz"
    },
    {
      "id": "cnil-2026-supplement-002",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2026-07-21",
      "organisation": "HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE",
      "organisation_raw": "HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE",
      "sector": "Santé",
      "themes": [
        "security",
        "breach_response"
      ],
      "contexts": [
        "sante"
      ],
      "summary": "La sécurité des dossiers patients était insuffisante. L’hôpital n’avait pas informé directement les tiers de confiance dont les données avaient été dérobées.",
      "official_summary": "Sécurité des données ; information des personnes touchées par une violation.",
      "official_summary_kind": "paraphrase",
      "source_level": "decision",
      "summary_source": "news",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/sanction-hopital-prive-loire",
      "decision_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000054790100",
      "correction_source_url": "/resources/cnil/corrections.json",
      "decision_reference": "SAN-2026-009",
      "fine_total_eur": 500000,
      "fines": [
        {
          "id": "cnil-2026-supplement-002-fine-1",
          "entity": "HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE",
          "amount_eur": 500000,
          "legal_bases": [
            "RGPD 32",
            "RGPD 34"
          ],
          "legal_allocations": []
        }
      ],
      "legal_bases": [
        "RGPD 32",
        "RGPD 34"
      ],
      "source_notes": [
        "Un champ de la source a été rapproché d’une autre source officielle ; voir le journal des corrections.",
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "security",
          "passage": "La protection des dossiers patients présentait des défauts d’authentification, d’habilitation et de détection des accès anormaux.",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/sanction-hopital-prive-loire",
          "kind": "official_summary_paraphrase"
        },
        {
          "theme": "breach_response",
          "passage": "L’hôpital n’avait pas directement informé les tiers de confiance dont les données avaient aussi été dérobées.",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/sanction-hopital-prive-loire",
          "kind": "official_summary_paraphrase"
        }
      ],
      "procedure": "ordinary",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
      "appeal_status": "non vérifié",
      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": "https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CNIL/CNIL_20260902-210756.tar.gz"
    },
    {
      "id": "cnil-2026-supplement-001",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2026-05-26",
      "organisation": "IQVIA OPERATIONS FRANCE",
      "organisation_raw": "IQVIA OPERATIONS FRANCE",
      "sector": "Santé",
      "themes": [
        "health_authorization",
        "transparency",
        "rights",
        "security",
        "privacy_by_design"
      ],
      "contexts": [
        "sante"
      ],
      "summary": "Les entrepôts de santé ne respectaient pas toutes les conditions de leurs autorisations, notamment pour la sécurité, l’information et l’opposition. Le logiciel de pharmacie pouvait transmettre des données malgré un refus de transmission.",
      "official_summary": "Autorisations de traitements de santé ; information ; exercice des droits ; sécurité ; protection dès la conception.",
      "official_summary_kind": "paraphrase",
      "source_level": "decision",
      "summary_source": "news",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/donnees-sante-sanction-5-millions-iqvia",
      "decision_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000054136834",
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": "SAN-2026-008",
      "fine_total_eur": 5000000,
      "fines": [
        {
          "id": "cnil-2026-supplement-001-fine-1",
          "entity": "IQVIA OPERATIONS FRANCE",
          "amount_eur": 5000000,
          "legal_bases": [
            "LIL 66",
            "RGPD 14",
            "RGPD 25"
          ],
          "legal_allocations": []
        }
      ],
      "legal_bases": [
        "LIL 66",
        "RGPD 14",
        "RGPD 25"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "health_authorization",
          "passage": "Les entrepôts de santé ne respectaient pas toutes les conditions autorisées.",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/donnees-sante-sanction-5-millions-iqvia",
          "kind": "official_summary_paraphrase"
        },
        {
          "theme": "transparency",
          "passage": "Des patients n’étaient pas informés de la transmission de leurs données.",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/donnees-sante-sanction-5-millions-iqvia",
          "kind": "official_summary_paraphrase"
        },
        {
          "theme": "rights",
          "passage": "Les conditions autorisées concernant l’exercice du droit d’opposition n’étaient pas respectées.",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/donnees-sante-sanction-5-millions-iqvia",
          "kind": "official_summary_paraphrase"
        },
        {
          "theme": "security",
          "passage": "Les conditions de sécurité prévues par les autorisations des entrepôts de santé n’étaient pas toutes respectées.",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/donnees-sante-sanction-5-millions-iqvia",
          "kind": "official_summary_paraphrase"
        },
        {
          "theme": "privacy_by_design",
          "passage": "Le logiciel de pharmacie pouvait transmettre des données malgré un refus de transmission.",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/donnees-sante-sanction-5-millions-iqvia",
          "kind": "official_summary_paraphrase"
        }
      ],
      "procedure": "ordinary",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
      "appeal_status": "non vérifié",
      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": "https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CNIL/CNIL_20260527-222846.tar.gz"
    },
    {
      "id": "cnil-2026-016",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2026-04-02",
      "organisation": "Exploitant de boutiques toilettes",
      "organisation_raw": "SOCIÉTÉ EXPLOITANT DES BOUTIQUES TOILETTES (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "lawfulness",
        "minimization",
        "processors",
        "dpia"
      ],
      "contexts": [
        "surveillance"
      ],
      "summary": "La CNIL relève des manquements concernant la licéité du dispositif vidéo, la minimisation des données, l’encadrement des sous-traitants et l’analyse d’impact.",
      "official_summary": "Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection) Minimisation des données (vidéosurveillance) Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Obligation de réaliser une analyse d'impact",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "decision_reference": null,
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        {
          "id": "cnil-2026-016-fine-1",
          "entity": "Exploitant de boutiques toilettes",
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          "legal_bases": [],
          "legal_allocations": []
        }
      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "lawfulness",
          "passage": "Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection)",
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        },
        {
          "theme": "minimization",
          "passage": "Minimisation des données (vidéosurveillance)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "processors",
          "passage": "Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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        {
          "theme": "dpia",
          "passage": "Obligation de réaliser une analyse d'impact",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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      "procedure": "simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
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    {
      "id": "cnil-2026-015",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2026-03-26",
      "organisation": "Entreprise d’hébergement touristique",
      "organisation_raw": "SOCIÉTÉ AYANT POUR ACTIVITÉ L'HÉBERGEMENT DE TOURISME (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "minimization",
        "retention",
        "processors"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La sanction concerne la minimisation des données, leur durée de conservation et l’encadrement des relations avec les sous-traitants.",
      "official_summary": "Minimisation des données Durée de conservation Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": null,
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        {
          "id": "cnil-2026-015-fine-1",
          "entity": "Entreprise d’hébergement touristique",
          "amount_eur": 3000,
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "minimization",
          "passage": "Minimisation des données",
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        {
          "theme": "processors",
          "passage": "Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant",
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    {
      "id": "cnil-2026-013",
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      "authority": "CNIL",
      "date": "2026-03-26",
      "organisation": "Organisateur d’évènements et vendeur de billets",
      "organisation_raw": "SOCIÉTÉ ORGANISANT DES ÉVÈNEMENTS PAR LA PROMOTION ET LA VENTE DE BILLETS (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "retention",
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        "rights",
        "cookies"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La sanction porte sur la conservation et la licéité des traitements, l’information des personnes et le droit à l’effacement. Des manquements au consentement et à l’information sur les cookies sont aussi mentionnés.",
      "official_summary": "Durée de conservation Obligation de traiter les données de façon licite Information des personnes Non respect du droit à l'effacement Consentement des personnes ( cookies ) Information des personnes ( cookies )",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "retention",
          "passage": "Durée de conservation",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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        {
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          "passage": "Obligation de traiter les données de façon licite",
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        {
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          "passage": "Consentement des personnes ( cookies ) Information des personnes ( cookies )",
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    {
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      "authority": "CNIL",
      "date": "2026-03-12",
      "organisation": "Entreprise de vente à distance sur catalogue spécialisé",
      "organisation_raw": "SOCIÉTÉ EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE VENTE À DISTANCE SUR CATALOGUE SPECIALISÉE (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "transparency",
        "rights"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La CNIL relève des manquements à l’information sur l’exercice des droits et au droit d’accès.",
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      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "transparency",
          "passage": "Information des personnes (exercice des droits)",
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          "theme": "rights",
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    {
      "id": "cnil-2026-009",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2026-03-05",
      "organisation": "Association facilitant l’accès aux soins dentaires",
      "organisation_raw": "ASSOCIATION AYANT POUR OBJET DE PROMOUVOIR L'ACCÈS AUX SOINS DENTAIRES DES PERSONNES DÉMUNIES (procédure simplifiée)",
      "sector": "Santé",
      "themes": [
        "transparency",
        "security"
      ],
      "contexts": [
        "sante"
      ],
      "summary": "L’association a été sanctionnée pour des manquements à l’information des personnes et à la sécurité des données.",
      "official_summary": "Information des personnes Défaut de sécurité des données",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
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          "passage": "Information des personnes",
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      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2026-01-29",
      "organisation": "Association religieuse",
      "organisation_raw": "ASSOCIATION RELIGIEUSE (procédure simplifiée)",
      "sector": "Secteur public et associations",
      "themes": [
        "lawfulness",
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      ],
      "contexts": [
        "surveillance"
      ],
      "summary": "La sanction concerne la licéité de la vidéoprotection et l’information des personnes sur ce dispositif.",
      "official_summary": "Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection) Information des personnes (vidéoprotection)",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "lawfulness",
          "passage": "Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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          "passage": "Information des personnes (vidéoprotection)",
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    {
      "id": "cnil-2026-005",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
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      "organisation": "Établissement public de transport urbain",
      "organisation_raw": "ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE TRANSPORT URBAIN (procédure simplifiée)",
      "sector": "Transport",
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        "lawfulness",
        "transparency",
        "security"
      ],
      "contexts": [
        "surveillance"
      ],
      "summary": "La CNIL relève des manquements à la licéité de la vidéoprotection, à l’information des personnes et à la sécurité des données.",
      "official_summary": "Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection) Information des personnes Défaut de sécurité des données",
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      "correction_source_url": null,
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "lawfulness",
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          "theme": "transparency",
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        {
          "theme": "security",
          "passage": "Défaut de sécurité des données",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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      "procedure": "simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
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      "source_archive_url": null
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    {
      "id": "cnil-2026-004",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2026-01-22",
      "organisation": "FRANCE TRAVAIL",
      "organisation_raw": "ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF",
      "sector": "Secteur public et associations",
      "themes": [
        "security"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "Le résumé officiel mentionne un défaut de sécurité des données.",
      "official_summary": "Défaut de sécurité des données",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "decision",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
      "decision_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000053408671",
      "correction_source_url": null,
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        {
          "id": "cnil-2026-004-fine-1",
          "entity": "FRANCE TRAVAIL",
          "amount_eur": 5000000,
          "legal_bases": [
            "RGPD 32"
          ],
          "legal_allocations": []
        }
      ],
      "legal_bases": [
        "RGPD 32"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "security",
          "passage": "Défaut de sécurité des données",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "procedure": "not_labelled_simplified",
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    {
      "id": "cnil-2026-003",
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      "authority": "CNIL",
      "date": "2026-01-15",
      "organisation": "Candidats aux élections législatives",
      "organisation_raw": "CANDIDATS AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES (procédure simplifiée)",
      "sector": "Secteur public et associations",
      "themes": [
        "transparency",
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      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La sanction concerne l’information sur l’exercice des droits et le respect du droit d’accès.",
      "official_summary": "Information des personnes (exercice des droits) Non respect du droit d'accès",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "fine_total_eur": 2000,
      "fines": [
        {
          "id": "cnil-2026-003-fine-1",
          "entity": "Candidats aux élections législatives",
          "amount_eur": 2000,
          "legal_bases": [],
          "legal_allocations": []
        }
      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Une entrée du registre et une amende de 2 000 euros indiquée au singulier ; la description des destinataires est au pluriel. Le nombre de destinataires et la référence de la décision ne sont pas publiés.",
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "transparency",
          "passage": "Information des personnes (exercice des droits)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "rights",
          "passage": "Non respect du droit d'accès",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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      ],
      "procedure": "simplified",
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      "appeal_status": "non vérifié",
      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": null
    },
    {
      "id": "cnil-2026-002",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2026-01-08",
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      "themes": [
        "security",
        "breach_response"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La CNIL relève des manquements à la sécurité des données et à l’information des personnes touchées par une violation de données.",
      "official_summary": "Défaut de sécurité des données Obligation de communiquer une violation de données aux personnes concernées",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "decision",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
      "decision_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000053352643",
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": "SAN-2026-002",
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        {
          "id": "cnil-2026-002-fine-1",
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        }
      ],
      "legal_bases": [
        "RGPD 32",
        "RGPD 34"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "security",
          "passage": "Défaut de sécurité des données",
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          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "breach_response",
          "passage": "Obligation de communiquer une violation de données aux personnes concernées",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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      "source_archive_url": "https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CNIL/CNIL_20260113-211022.tar.gz"
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    {
      "id": "cnil-2026-001",
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      "authority": "CNIL",
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      "sector": "Numérique et télécoms",
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        "retention",
        "security",
        "breach_response"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La sanction concerne la conservation et la sécurité des données, ainsi que l’information des personnes touchées par une violation de données.",
      "official_summary": "Durée de conservation Défaut de sécurité des données Obligation de communiquer une violation de données aux personnes concernées",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
      "decision_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000053352594",
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": "SAN-2026-001",
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        {
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          ],
          "legal_allocations": []
        }
      ],
      "legal_bases": [
        "RGPD 5(1)(e)",
        "RGPD 32",
        "RGPD 34"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "retention",
          "passage": "Durée de conservation",
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          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "security",
          "passage": "Défaut de sécurité des données",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "source_archive_url": "https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CNIL/CNIL_20260629-223234.tar.gz"
    },
    {
      "id": "cnil-2025-083",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2025-12-31",
      "organisation": "Université",
      "organisation_raw": "UNIVERSITE (procédure simplifiée)",
      "sector": "Formation et enseignement",
      "themes": [
        "purpose"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "Le résumé officiel mentionne un manquement au principe de limitation des finalités.",
      "official_summary": "Limitation des finalités",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "decision_reference": null,
      "fine_total_eur": 20000,
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        {
          "id": "cnil-2025-083-fine-1",
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        }
      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "purpose",
          "passage": "Limitation des finalités",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        }
      ],
      "procedure": "simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
      "appeal_status": "non vérifié",
      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": null
    },
    {
      "id": "cnil-2025-082",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2025-12-30",
      "organisation": "Société du secteur tertiaire",
      "organisation_raw": "SOCIETE DU SECTEUR TERTIAIRE",
      "sector": "Autres",
      "themes": [
        "lawfulness",
        "transparency",
        "dpia",
        "security",
        "cookies"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La sanction concerne la licéité des traitements, l’information des personnes, l’analyse d’impact et la sécurité. Le consentement aux cookies est également en cause.",
      "official_summary": "Obligation de traiter les données de façon licite Information des personnes Obligation de réaliser une analyse d'impact Défaut de sécurité des données Consentement des personnes (cookies)",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "decision",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
      "decision_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000053391342",
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": "SAN-2025-017",
      "fine_total_eur": 3500000,
      "fines": [
        {
          "id": "cnil-2025-082-fine-1",
          "entity": "Société du secteur tertiaire",
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          "legal_bases": [
            "RGPD 6(1)(a)",
            "RGPD 13",
            "RGPD 32",
            "RGPD 35",
            "LIL 82"
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            {
              "amount_eur": 2500000,
              "entity_as_published": null,
              "legal_bases": [
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                "RGPD 13",
                "RGPD 32",
                "RGPD 35"
              ]
            },
            {
              "amount_eur": 1000000,
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              "legal_bases": [
                "LIL 82"
              ]
            }
          ]
        }
      ],
      "legal_bases": [
        "RGPD 6(1)(a)",
        "RGPD 13",
        "RGPD 32",
        "RGPD 35",
        "LIL 82"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "lawfulness",
          "passage": "Obligation de traiter les données de façon licite",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "transparency",
          "passage": "Information des personnes",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "dpia",
          "passage": "Obligation de réaliser une analyse d'impact",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "security",
          "passage": "Défaut de sécurité des données",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "cookies",
          "passage": "Consentement des personnes (cookies)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "procedure": "not_labelled_simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
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    },
    {
      "id": "cnil-2025-080",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2025-12-30",
      "organisation": "Entreprise de fret aéroportuaire",
      "organisation_raw": "SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE FRET AEROPORTUAIRE (procédure simplifiée)",
      "sector": "Transport",
      "themes": [
        "lawfulness",
        "retention",
        "security"
      ],
      "contexts": [
        "surveillance"
      ],
      "summary": "La sanction concerne la licéité de la vidéoprotection, la durée de conservation et la sécurité des données.",
      "official_summary": "Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection) Durée de conservation Défaut de sécurité des données",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
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      "decision_url": null,
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": null,
      "fine_total_eur": 10000,
      "fines": [
        {
          "id": "cnil-2025-080-fine-1",
          "entity": "Entreprise de fret aéroportuaire",
          "amount_eur": 10000,
          "legal_bases": [],
          "legal_allocations": []
        }
      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "lawfulness",
          "passage": "Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "retention",
          "passage": "Durée de conservation",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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        "Classement fondé sur le résumé officiel. Aucun texte intégral n’a été rattaché à cette entrée dans ce corpus."
      ],
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        "RGPD 32"
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        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
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        {
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      "organisation": "Prestataire de prospection commerciale électronique",
      "organisation_raw": "SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE REALISATION D'OPERATIONS DE PROSPECTION COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LE COMPTE D'AGENCES DE PUBLICITE (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "rights"
      ],
      "contexts": [
        "prospection"
      ],
      "summary": "La sanction concerne le non-respect des droits d’accès et d’opposition.",
      "official_summary": "Non respect du droit d'accès Non respect du droit d'opposition",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
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          "passage": "Non respect du droit d'accès Non respect du droit d'opposition",
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      ],
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      "summary": "La prospection commerciale ne reposait pas sur une base légale valable et les personnes étaient insuffisamment informées. La sécurité des données était également en cause.",
      "official_summary": "Défaut de base légale (prospection commerciale) Information des personnes (prospection commerciale) Défaut de sécurité des données",
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        {
          "id": "cnil-2025-070-fine-1",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
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    {
      "id": "cnil-2025-069",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2025-12-18",
      "organisation": "Collecteur de données de jeux-concours et prestataire de prospection",
      "organisation_raw": "SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COLLECTE DE DONNEES PROVENANT DE JEUX CONCOURS, DE PROSPECTION COMMERCIALE ET DE TRANSMISSION DE DONNEES A SES CLIENTS (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "consent",
        "retention",
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      ],
      "contexts": [
        "prospection"
      ],
      "summary": "La sanction concerne le consentement à la prospection commerciale électronique, la conservation des données et leur sécurité.",
      "official_summary": "Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Durée de conservation Défaut de sécurité des données",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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        {
          "id": "cnil-2025-069-fine-1",
          "entity": "Collecteur de données de jeux-concours et prestataire de prospection",
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      ],
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "consent",
          "passage": "Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE)",
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          "passage": "Défaut de sécurité des données",
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    {
      "id": "cnil-2025-068",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2025-12-15",
      "organisation": "Commerce d’alimentation générale spécialisée",
      "organisation_raw": "SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE SPECIALISEE (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "lawfulness",
        "minimization",
        "retention"
      ],
      "contexts": [
        "surveillance"
      ],
      "summary": "La CNIL relève des manquements aux conditions légales du traitement, à la minimisation des données issues du dispositif vidéo et aux durées de conservation.",
      "official_summary": "Obligation de traiter les données de façon licite Minimisation des données (vidéosurveillance/vidéoprotection) Durée de conservation",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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        {
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          "entity": "Commerce d’alimentation générale spécialisée",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "lawfulness",
          "passage": "Obligation de traiter les données de façon licite",
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          "passage": "Minimisation des données (vidéosurveillance/vidéoprotection)",
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          "kind": "verbatim_summary"
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        {
          "theme": "retention",
          "passage": "Durée de conservation",
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    {
      "id": "cnil-2025-067",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2025-12-15",
      "organisation": "Éditeur de logiciels, notamment de paie",
      "organisation_raw": "SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE D'EDITION DE LOGICIELS, NOTAMMENT DE PAIE (procédure simplifiée)",
      "sector": "Numérique et télécoms",
      "themes": [
        "security"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La sanction concerne un défaut de sécurité des données.",
      "official_summary": "Défaut de sécurité des données",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "correction_source_url": null,
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      "fine_total_eur": 15000,
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        {
          "id": "cnil-2025-067-fine-1",
          "entity": "Éditeur de logiciels, notamment de paie",
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "security",
          "passage": "Défaut de sécurité des données",
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          "kind": "verbatim_summary"
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      "procedure": "simplified",
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      "payment_status": "non vérifié",
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    {
      "id": "cnil-2025-066",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2025-12-11",
      "organisation": "Établissement public de gestion locative de logements",
      "organisation_raw": "ETABLISSEMENT PUBLIC EXERCANT UNE ACTIVITE DE GESTION LOCATIVE DE LOGEMENTS (procédure simplifiée)",
      "sector": "Secteur public et associations",
      "themes": [
        "purpose",
        "minimization",
        "transparency",
        "rights",
        "security"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La sanction concerne la finalité des traitements, la minimisation des données et l’information des personnes. Le droit d’opposition et la sécurité des données étaient également en cause.",
      "official_summary": "Limitation des finalités Minimisation des données Information des personnes Non respect du droit d'opposition Défaut de sécurité des données",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "fine_total_eur": 20000,
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        {
          "id": "cnil-2025-066-fine-1",
          "entity": "Établissement public de gestion locative de logements",
          "amount_eur": 20000,
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        }
      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "purpose",
          "passage": "Limitation des finalités",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "minimization",
          "passage": "Minimisation des données",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "transparency",
          "passage": "Information des personnes",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "rights",
          "passage": "Non respect du droit d'opposition",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "security",
          "passage": "Défaut de sécurité des données",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        }
      ],
      "procedure": "simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
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      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": null
    },
    {
      "id": "cnil-2025-065",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2025-12-11",
      "organisation": "Société d’accompagnement de victimes d’inceste",
      "organisation_raw": "SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE L'ACCOMPAGNEMENT, L'ORIENTATION ET L'EDUCATION DE VICTIMES D'INCESTES (procédure simplifiée)",
      "sector": "Autres",
      "themes": [
        "consent",
        "transparency",
        "rights"
      ],
      "contexts": [
        "prospection"
      ],
      "summary": "La CNIL relève des manquements au consentement à la prospection électronique, à l’information des personnes et au droit d’accès.",
      "official_summary": "Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Information des personnes Non respect du droit d'accès",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
      "decision_url": null,
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": null,
      "fine_total_eur": 20000,
      "fines": [
        {
          "id": "cnil-2025-065-fine-1",
          "entity": "Société d’accompagnement de victimes d’inceste",
          "amount_eur": 20000,
          "legal_bases": [],
          "legal_allocations": []
        }
      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Le secteur reste Autres : la description ne permet pas de conclure à une activité de soins ou à un établissement d’enseignement. Aucun traitement de données sensibles n’est inféré de l’activité.",
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "consent",
          "passage": "Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "transparency",
          "passage": "Information des personnes",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "rights",
          "passage": "Non respect du droit d'accès",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        }
      ],
      "procedure": "simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
      "appeal_status": "non vérifié",
      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": null
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    {
      "id": "cnil-2025-064",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2025-12-11",
      "organisation": "MOBIUS SOLUTIONS LTD",
      "organisation_raw": "SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE DEVELOPPEMENT D'OUTILS MARKETING",
      "sector": "Numérique et télécoms",
      "themes": [
        "retention",
        "processors",
        "register"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "Un sous-traitant conservait des données sans justification et les traitait sans autorisation du responsable de traitement. Le registre des activités de traitement était également en cause.",
      "official_summary": "Conservation injustifiée de données par un sous-traitant Traitement de données par un sous-traitant non autorisé par le responsable de traitement Registre des activités de traitement",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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          "entity": "MOBIUS SOLUTIONS LTD",
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          "legal_bases": [
            "RGPD 28",
            "RGPD 29",
            "RGPD 30"
          ],
          "legal_allocations": []
        }
      ],
      "legal_bases": [
        "RGPD 28",
        "RGPD 29",
        "RGPD 30"
      ],
      "source_notes": [
        "Le traitement sans autorisation du responsable est classé sous-traitance ; aucune absence de base légale autonome n’est inférée.",
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
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          "passage": "Conservation injustifiée de données par un sous-traitant",
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        },
        {
          "theme": "processors",
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          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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        {
          "theme": "register",
          "passage": "Registre des activités de traitement",
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      "procedure": "not_labelled_simplified",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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          "passage": "Information des personnes (cookies) Consentement des personnes (cookies)",
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        "prospection"
      ],
      "summary": "La sanction concerne la justification de la licéité de la prospection politique et l’information des personnes.",
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      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Revue des 100 cas : la justification explicite de la licéité est également classée accountability selon la règle précisée ; aucun article supplémentaire n’est inféré.",
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
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          "theme": "lawfulness",
          "passage": "Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politique)",
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          "passage": "Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politique)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "sector": "Secteur public et associations",
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        "security"
      ],
      "contexts": [
        "prospection"
      ],
      "summary": "La CNIL relève des manquements à la justification de la licéité de la prospection politique et à l’information des personnes. Le droit d’opposition et la sécurité des données étaient également en cause.",
      "official_summary": "Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politique) Information des personnes Non respect du droit d'opposition Défaut de sécurité des données",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "summary_source": "register",
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      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Revue des 100 cas : la justification explicite de la licéité est également classée accountability selon la règle précisée ; aucun article supplémentaire n’est inféré.",
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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          "theme": "lawfulness",
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        {
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        {
          "theme": "security",
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      "organisation": "Candidat aux élections législatives de 2024",
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      "sector": "Secteur public et associations",
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      ],
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      "summary": "Le résumé officiel mentionne un manquement à l’information des personnes.",
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      ],
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
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          "passage": "Information des personnes",
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      "source_archive_url": null
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      "authority": "CNIL",
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      "organisation": "Candidat aux élections législatives de 2024",
      "organisation_raw": "CANDIDAT AUX ELECTIONS LEGISLATIVES DE 2024 (procédure simplifiée)",
      "sector": "Secteur public et associations",
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      ],
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      "summary": "La sanction concerne un détournement de finalités, une information insuffisante et le non-respect du droit d’opposition. L’encadrement des relations avec les sous-traitants était également en cause.",
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      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      ],
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      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "purpose",
          "passage": "Détournement de finalités",
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          "theme": "rights",
          "passage": "Non respect du droit d'opposition",
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        {
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          "passage": "Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant",
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          "kind": "verbatim_summary"
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      "source_archive_url": null
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    {
      "id": "cnil-2025-057",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
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      "organisation": "Entreprise de commerce de détail",
      "organisation_raw": "SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "lawfulness",
        "minimization",
        "retention",
        "transparency",
        "processors",
        "security",
        "dpia"
      ],
      "contexts": [
        "surveillance"
      ],
      "summary": "La sanction concerne les conditions légales du traitement, la minimisation des données du dispositif vidéo, la conservation et l’information. La CNIL relève aussi des manquements concernant les sous-traitants, la sécurité et l’analyse d’impact.",
      "official_summary": "Obligation de traiter les données de façon licite Minimisation des données (vidéoprotection et vidéosurveillance) Durée de conservation Information des personnes Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Défaut de sécurité des données Obligation de réaliser une analyse d'impact",
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      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
      "decision_url": null,
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": null,
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        {
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      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "lawfulness",
          "passage": "Obligation de traiter les données de façon licite",
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          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "minimization",
          "passage": "Minimisation des données (vidéoprotection et vidéosurveillance)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "retention",
          "passage": "Durée de conservation",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
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      "summary": "La CNIL relève des manquements à la justification de la licéité de la prospection politique et au droit à l’effacement.",
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      "source_notes": [
        "Revue des 100 cas : la justification explicite de la licéité est également classée accountability selon la règle précisée ; aucun article supplémentaire n’est inféré.",
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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      "organisation": "Créateur de sites internet et d’applications mobiles",
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      "source_notes": [
        "Le montant est corrigé dans la donnée source à partir du registre anglais officiel ; les thèmes sécurité et analyse d’impact proviennent du résumé français.",
        "Un champ de la source a été rapproché d’une autre source officielle ; voir le journal des corrections.",
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
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          "passage": "Défaut de sécurité des données",
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      "summary": "La sanction concerne le consentement aux cookies et l’information des personnes sur leur utilisation.",
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        "Classement fondé sur le résumé officiel. Aucun texte intégral n’a été rattaché à cette entrée dans ce corpus."
      ],
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          "passage": "Consentement des personnes (cookies) Information des personnes (cookies)",
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      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
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      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
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        {
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        "Le développement de solutions de ressources humaines ne suffit pas à établir un contexte de recrutement ni une activité d’édition de logiciels.",
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
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        "Classement fondé sur le résumé officiel. Aucun texte intégral n’a été rattaché à cette entrée dans ce corpus."
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      "themes": [
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      "contexts": [],
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
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          "theme": "purpose",
          "passage": "Limitation des finalités",
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      "themes": [
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      "contexts": [
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      "summary": "La sanction concerne les conditions légales de la vidéosurveillance, la responsabilité de l’organisme et la limitation des données utilisées. La CNIL relève aussi des manquements à la notification d’une violation de données et à l’association du délégué à la protection des données aux questions qui le concernent.",
      "official_summary": "Obligation de traiter les données de façon licite et principe de responsabilité (vidéosurveillance) Minimisation des données (vidéosurveillance) Obligation de notifier une violation de données à l'autorité de contrôle Obligation d'associer le délégué à la protection des données aux questions relatives à la protection des données",
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      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": "SAN-2025-008",
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            "RGPD 5(2)",
            "RGPD 5(1)(c)",
            "RGPD 33(1)",
            "RGPD 33(5)",
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      ],
      "legal_bases": [
        "RGPD 5(1)(a)",
        "RGPD 5(2)",
        "RGPD 5(1)(c)",
        "RGPD 33(1)",
        "RGPD 33(5)",
        "RGPD 38(1)"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
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          "theme": "lawfulness",
          "passage": "Obligation de traiter les données de façon licite et principe de responsabilité (vidéosurveillance)",
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          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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        "sante"
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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          "passage": "Défaut de coopération avec la CNIL",
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      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
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          "theme": "retention",
          "passage": "Durée de conservation des données (catégorie particulière de données)",
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      ],
      "summary": "La CNIL relève des manquements à la limitation des données dans les dispositifs vidéo, à la durée de conservation des données et à leur sécurité.",
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      "official_summary_kind": "verbatim",
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          "entity": "Association gérant un lycée et un internat pour des jeunes en décrochage scolaire",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
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          "passage": "Défaut de coopération avec la CNIL",
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      "authority": "CNIL",
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      "organisation": "Entreprise de banque et d’assurance",
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      "sector": "Commerce et services",
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      "summary": "La CNIL relève des manquements à l’information sur l’exercice des droits et au traitement du droit d’accès.",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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          "passage": "Information des personnes (exercice des droits)",
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          "theme": "rights",
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    {
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      "authority": "CNIL",
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      "organisation": "Entreprise de grande distribution",
      "organisation_raw": "SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE GRANDE DISTRIBUTION",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "lawfulness",
        "minimization",
        "transparency",
        "dpia"
      ],
      "contexts": [
        "surveillance"
      ],
      "summary": "La sanction concerne les conditions légales et la transparence des dispositifs vidéo, la limitation des données, l’information des personnes et l’analyse d’impact requise.",
      "official_summary": "Obligation de traiter les données de façon licite  et transparente (vidéoprotection) Minimisation des données (vidéosurveillance et vidéoprotection) Information des personnes  (vidéosurveillance et vidéoprotection) Obligation de réaliser une analyse d'impact",
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      "source_notes": [
        "Classement fondé sur le résumé officiel. Aucun texte intégral n’a été rattaché à cette entrée dans ce corpus."
      ],
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          "passage": "Obligation de traiter les données de façon licite  et transparente (vidéoprotection)",
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      "procedure": "not_labelled_simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
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      "payment_status": "non vérifié",
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      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2025-09-04",
      "organisation": "Collecteur de données de prospects, notamment par des jeux-concours en ligne",
      "organisation_raw": "SOCIETE COLLECTANT DES DONNEES DE PROSPECTS A PARTIR DE PLUSIEURS SOURCES, NOTAMMENT DES FORMULAIRES DE PARTICIPATION A DES JEUX CONCOURS EN LIGNE (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "retention",
        "lawfulness",
        "transparency",
        "consent",
        "register"
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      "contexts": [
        "prospection"
      ],
      "summary": "La sanction concerne la conservation des données de prospects, leur fondement légal, l’information et le consentement à la prospection électronique, ainsi que le registre des traitements.",
      "official_summary": "Durée de conservation des données Défaut de base légale Information des personnes Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Registre des activités de traitement",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
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      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "correction_source_url": null,
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      "fine_total_eur": 17000,
      "fines": [
        {
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          "entity": "Collecteur de données de prospects, notamment par des jeux-concours en ligne",
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "retention",
          "passage": "Durée de conservation des données",
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          "theme": "lawfulness",
          "passage": "Défaut de base légale",
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    {
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      "authority": "CNIL",
      "date": "2025-09-04",
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      "organisation_raw": "SOCIETE DEVELOPPANT ET COMMERCIALISANT UN LOGICIEL D'AIDE AU RECRUTEMENT (procédure simplifiée)",
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      "contexts": [
        "recrutement"
      ],
      "summary": "La CNIL relève des manquements à l’encadrement des prestataires, au registre des traitements et à la sécurité des données. La documentation d’une violation de données est également en cause.",
      "official_summary": "Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Registre des activités de traitement Défaut de sécurité des données Obligation de documenter une violation de données",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
          "theme": "register",
          "passage": "Registre des activités de traitement",
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          "kind": "verbatim_summary"
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        {
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    {
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      "date": "2025-09-03",
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      "organisation_raw": "SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA PROMOTION IMMOBILIERE DE LOGEMENTS (procédure simplifiée)",
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        "rights"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "Le résumé officiel mentionne un manquement au droit d’accès aux données.",
      "official_summary": "Non respect du droit d'accès",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
          "theme": "rights",
          "passage": "Non respect du droit d'accès",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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    {
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      "authority": "CNIL",
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      "summary": "La sanction concerne l’information sur les cookies et le consentement à leur utilisation.",
      "official_summary": "Information et consentement (cookies)",
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          ],
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        "LIL 82"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
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          "passage": "Information et consentement (cookies)",
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    {
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      "sector": "Numérique et télécoms",
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      "summary": "La sanction concerne l’information et le consentement relatifs aux cookies, ainsi que le consentement à la prospection commerciale par voie électronique.",
      "official_summary": "Information et consentement (cookies) Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE)",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "correction_source_url": null,
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            "CPCE L.34-5"
          ],
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        {
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          "entity": "GOOGLE IRELAND LIMITED",
          "amount_eur": 125000000,
          "legal_bases": [
            "LIL 82",
            "CPCE L.34-5"
          ],
          "legal_allocations": []
        }
      ],
      "legal_bases": [
        "LIL 82",
        "CPCE L.34-5"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "cookies",
          "passage": "Information et consentement (cookies)",
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        {
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      "authority": "CNIL",
      "date": "2025-08-25",
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      "organisation_raw": "ASSOCIATION DE DEFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX (procédure simplifiée)",
      "sector": "Secteur public et associations",
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      "contexts": [],
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
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          "passage": "Non respect du droit d'effacement",
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    {
      "id": "cnil-2025-020",
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      "sector": "Commerce et services",
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        "rights",
        "cooperation"
      ],
      "contexts": [],
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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          "theme": "rights",
          "passage": "Non respect du droit d'accès",
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          "kind": "verbatim_summary"
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        {
          "theme": "cooperation",
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    {
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      "organisation_raw": "MEDECIN (procédure simplifiée)",
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        "cooperation"
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      "contexts": [
        "sante"
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      "summary": "Le résumé officiel mentionne un défaut de coopération avec la CNIL.",
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      "correction_source_url": null,
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      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "cooperation",
          "passage": "Défaut de coopération avec la CNIL",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "reviewed_on": "2026-10-21",
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    {
      "id": "cnil-2025-018",
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      "summary": "La sanction concerne la durée de conservation et l’information des personnes. Elle porte aussi sur les règles relatives aux cookies et sur le consentement à la prospection électronique.",
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        "Classement fondé sur le résumé officiel. Aucun texte intégral n’a été rattaché à cette entrée dans ce corpus."
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
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      "country": "FR",
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      "organisation": "CALOGA",
      "organisation_raw": "SOCIETE REALISANT DES OPERATIONS DE PROSPECTION COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LE COMPTE D'ANNONCEURS, AVEC UNE ACTIVITE DE COURTIER EN DONNEES",
      "sector": "Commerce et services",
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      "summary": "La sanction concerne le consentement à la prospection électronique et son retrait, le fondement légal de l’utilisation des données et leur durée de conservation.",
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      ],
      "legal_bases": [
        "RGPD 5(1)(e)",
        "RGPD 6",
        "CPCE L.34-5"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
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          "kind": "verbatim_summary"
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      "authority": "CNIL",
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      "organisation": "SOLOCAL MARKETING SERVICES",
      "organisation_raw": "SOCIETE AYANT UNE ACTIVITE DE MARKETING ET DE CONCEPTION DE SITES WEB",
      "sector": "Numérique et télécoms",
      "themes": [
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      ],
      "contexts": [
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      "summary": "La CNIL relève des manquements au consentement à la prospection électronique, à la preuve du consentement et au fondement légal de l’utilisation des données.",
      "official_summary": "Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Preuve du consentement des personnes (art 7 RGPD) Défaut de base légale art 6-1 RGDP",
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      ],
      "legal_bases": [
        "CPCE L.34-5",
        "RGPD 7"
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      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
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      "evidence": [
        {
          "theme": "consent",
          "passage": "Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE) Preuve du consentement des personnes (art 7 RGPD)",
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      "organisation": "Éditeur d’un site de rencontres fondé sur des convictions politiques similaires",
      "organisation_raw": "SOCIETE EDITANT UN SITE WEB DE RENCONTRES DESTINE AUX PERSONNES PARTAGEANT DES CONVICTIONS POLITIQUES SIMILAIRES (procédure simplifiée)",
      "sector": "Numérique et télécoms",
      "themes": [
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        "consent",
        "sensitive_data",
        "transparency",
        "processors",
        "security",
        "breach_response"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La sanction concerne la conservation, le consentement au traitement de données sensibles, l’information, l’encadrement des prestataires et la sécurité. La notification d’une violation de données à la CNIL et l’information de la personne concernée sont également en cause.",
      "official_summary": "Durée de conservation Consentement des personnes (données sensibles) Information des personnes Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Défaut de sécurité des données Obligation de notifier une violation de données à l'autorité de contrôle Obligation de communiquer une violation de données à la personne concernée",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
      "decision_url": null,
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": null,
      "fine_total_eur": 20000,
      "fines": [
        {
          "id": "cnil-2025-010-fine-1",
          "entity": "Éditeur d’un site de rencontres fondé sur des convictions politiques similaires",
          "amount_eur": 20000,
          "legal_bases": [],
          "legal_allocations": []
        }
      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "retention",
          "passage": "Durée de conservation",
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          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "consent",
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          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "sensitive_data",
          "passage": "Consentement des personnes (données sensibles)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "transparency",
          "passage": "Information des personnes",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "processors",
          "passage": "Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "security",
          "passage": "Défaut de sécurité des données",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "breach_response",
          "passage": "Obligation de notifier une violation de données à l'autorité de contrôle Obligation de communiquer une violation de données à la personne concernée",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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      ],
      "procedure": "simplified",
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      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": null
    },
    {
      "id": "cnil-2025-009",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2025-04-10",
      "organisation": "Entreprise de restauration",
      "organisation_raw": "SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE RESTAURATION  (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "minimization",
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        "register",
        "dpia"
      ],
      "contexts": [
        "surveillance"
      ],
      "summary": "La CNIL relève des manquements à la limitation de la vidéosurveillance, à l’information des personnes filmées, au registre des traitements et à l’analyse d’impact requise.",
      "official_summary": "Minimisation des données (vidéosurveillance) Information des personnes (vidéoprotection et vidéosurveillance) Registre des activités de traitement Obligation de réaliser une analyse d'impact",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "fine_total_eur": 6000,
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          "entity": "Entreprise de restauration",
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
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          "theme": "minimization",
          "passage": "Minimisation des données (vidéosurveillance)",
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          "kind": "verbatim_summary"
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          "theme": "register",
          "passage": "Registre des activités de traitement",
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        {
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          "kind": "verbatim_summary"
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      ],
      "procedure": "simplified",
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      "payment_status": "non vérifié",
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    {
      "id": "cnil-2025-008",
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      "authority": "CNIL",
      "date": "2025-04-10",
      "organisation": "Magasin spécialisé dans les articles de sport",
      "organisation_raw": "SOCIETE DE COMMERCE DE DETAIL D'ARTICLES DE SPORT EN MAGASIN SPECIALISE (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
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        "transparency",
        "register",
        "security"
      ],
      "contexts": [
        "surveillance"
      ],
      "summary": "La sanction concerne la limitation de la vidéosurveillance, la durée de conservation des données vidéo et l’information des personnes filmées. Le registre des traitements et la sécurité sont aussi en cause.",
      "official_summary": "Minimisation des données (vidéosurveillance) Durée de conservation (vidéosurveillance) Information des personnes ( vidéoprotection et vidéosurveillance) Registre des activités de traitement Défaut de sécurité des données",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": null,
      "fine_total_eur": 20000,
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          "entity": "Magasin spécialisé dans les articles de sport",
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        }
      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "minimization",
          "passage": "Minimisation des données (vidéosurveillance)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "retention",
          "passage": "Durée de conservation (vidéosurveillance)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "transparency",
          "passage": "Information des personnes ( vidéoprotection et vidéosurveillance)",
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          "kind": "verbatim_summary"
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        {
          "theme": "register",
          "passage": "Registre des activités de traitement",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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        {
          "theme": "security",
          "passage": "Défaut de sécurité des données",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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      "procedure": "simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
      "appeal_status": "non vérifié",
      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": null
    },
    {
      "id": "cnil-2025-007",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2025-04-03",
      "organisation": "Entreprise de courtage en travaux, de conseil en bâtiment et d’activités immobilières",
      "organisation_raw": "SOCIETE DE COURTAGE EN TRAVAUX, CONSULTING EN BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, ACHAT ET REVENTE DE MATERIEL, TRANSACTION IMMOBILIERE ET MAITRISE D'ŒUVRE (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "transparency",
        "cooperation"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La CNIL relève des manquements à l’information sur l’exercice des droits et à la coopération avec l’autorité.",
      "official_summary": "Information des personnes (exercice des droits) Défaut de coopération avec la CNIL",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
      "decision_url": null,
      "correction_source_url": null,
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      "fine_total_eur": 10000,
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          "entity": "Entreprise de courtage en travaux, de conseil en bâtiment et d’activités immobilières",
          "amount_eur": 10000,
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "transparency",
          "passage": "Information des personnes (exercice des droits)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "cooperation",
          "passage": "Défaut de coopération avec la CNIL",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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      "authority": "CNIL",
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      "organisation_raw": "SOCIETE SPECIALISEE DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE DES SUPERETTES (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
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      ],
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      "summary": "Le résumé officiel mentionne un défaut de coopération avec la CNIL.",
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      "source_level": "summary",
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        }
      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "cooperation",
          "passage": "Défaut de coopération avec la CNIL",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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      ],
      "procedure": "simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
      "appeal_status": "non vérifié",
      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": null
    },
    {
      "id": "cnil-2025-005",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2025-03-27",
      "organisation": "Entreprise de conseil aux entreprises et en gestion",
      "organisation_raw": "SOCIETE DE CONSEILS POUR LES AFFAIRES ET AUTRES CONSEILS DE GESTION (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "lawfulness",
        "minimization",
        "transparency"
      ],
      "contexts": [
        "surveillance"
      ],
      "summary": "La sanction concerne les conditions légales du dispositif vidéo, la limitation de la vidéosurveillance et l’information des personnes.",
      "official_summary": "Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection) Minimisation des données (vidéosurveillance) Information des personnes",
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      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "correction_source_url": null,
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      ],
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      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "lawfulness",
          "passage": "Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "minimization",
          "passage": "Minimisation des données (vidéosurveillance)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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          "theme": "transparency",
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          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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      "procedure": "simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
      "appeal_status": "non vérifié",
      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": null
    },
    {
      "id": "cnil-2025-003",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2025-01-23",
      "organisation": "Transporteur routier de marchandises",
      "organisation_raw": "SOCIETE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES (procédure simplifiée)",
      "sector": "Transport",
      "themes": [
        "minimization",
        "retention",
        "transparency",
        "dpia"
      ],
      "contexts": [
        "surveillance"
      ],
      "summary": "La sanction concerne les données de géolocalisation : leur limitation à ce qui est nécessaire, leur durée de conservation et l’information des personnes. L’analyse d’impact requise est aussi en cause.",
      "official_summary": "Minimisation des données (géolocalisation) Durée de conservation (géolocalisation) Information des personnes (géolocalisation) Obligation de réaliser une analyse d'impact",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
      "decision_url": null,
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": null,
      "fine_total_eur": 8000,
      "fines": [
        {
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      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "minimization",
          "passage": "Minimisation des données (géolocalisation)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "retention",
          "passage": "Durée de conservation (géolocalisation)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "transparency",
          "passage": "Information des personnes (géolocalisation)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "dpia",
          "passage": "Obligation de réaliser une analyse d'impact",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        }
      ],
      "procedure": "simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
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      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": null
    },
    {
      "id": "cnil-2025-002",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2025-01-16",
      "organisation": "Centre de formation à distance d’apprentis",
      "organisation_raw": "CENTRE DE FORMATION A DISTANCE D'APPRENTIS (procédure simplifiée)",
      "sector": "Formation et enseignement",
      "themes": [
        "minimization",
        "retention",
        "rights",
        "transparency"
      ],
      "contexts": [
        "surveillance"
      ],
      "summary": "La CNIL relève des manquements à la limitation des données issues de la vidéosurveillance et des enregistrements téléphoniques, à la conservation, au droit d’opposition et à l’information des personnes.",
      "official_summary": "Minimisation des données ( vidéosurveillance , enregistrements téléphoniques) Durée de conservation Non respect du droit d'opposition Information des personnes (enregistrements téléphoniques, exercice des droits, vidéosurveillance)",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
      "summary_source": "register",
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        {
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          "entity": "Centre de formation à distance d’apprentis",
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "minimization",
          "passage": "Minimisation des données ( vidéosurveillance , enregistrements téléphoniques)",
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        {
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        {
          "theme": "rights",
          "passage": "Non respect du droit d'opposition",
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          "kind": "verbatim_summary"
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        {
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          "passage": "Information des personnes (enregistrements téléphoniques, exercice des droits, vidéosurveillance)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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    },
    {
      "id": "cnil-2025-001",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2025-01-09",
      "organisation": "Entreprise d’isolation, de rénovation énergétique et de chauffage",
      "organisation_raw": "SOCIETE REALISANT DES TRAVAUX D'ISOLATION, DE RENOVATION ENERGETIQUE ET DE CHAUFFAGE (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "lawfulness",
        "minimization",
        "accuracy"
      ],
      "contexts": [
        "prospection"
      ],
      "summary": "La sanction concerne les conditions légales de la prospection commerciale, la limitation des données utilisées et leur exactitude.",
      "official_summary": "Obligation de traiter les données de façon licite (prospection commerciale) Minimisation des données Obligation de traiter des données exactes",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
      "summary_source": "register",
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        {
          "id": "cnil-2025-001-fine-1",
          "entity": "Entreprise d’isolation, de rénovation énergétique et de chauffage",
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      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "lawfulness",
          "passage": "Obligation de traiter les données de façon licite (prospection commerciale)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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        {
          "theme": "minimization",
          "passage": "Minimisation des données",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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        {
          "theme": "accuracy",
          "passage": "Obligation de traiter des données exactes",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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    },
    {
      "id": "cnil-2024-087",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-12-31",
      "organisation": "Exploitant d’un robot conversationnel utilisant l’intelligence artificielle",
      "organisation_raw": "SOCIETE GERANT UN ROBOT CONVERSATIONNEL UTILISANT L'INTELLIGENCE ARTIFICELLE   (procédure simplifiée)",
      "sector": "Numérique et télécoms",
      "themes": [
        "cooperation"
      ],
      "contexts": [
        "intelligence_artificielle"
      ],
      "summary": "Le résumé officiel mentionne un défaut de coopération avec la CNIL. Il ne décrit pas de manquement propre au fonctionnement du robot conversationnel.",
      "official_summary": "Défaut de coopération avec la CNIL",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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        {
          "id": "cnil-2024-087-fine-1",
          "entity": "Exploitant d’un robot conversationnel utilisant l’intelligence artificielle",
          "amount_eur": 5000,
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "cooperation",
          "passage": "Défaut de coopération avec la CNIL",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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    },
    {
      "id": "cnil-2024-086",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-12-31",
      "organisation": "Particuliers",
      "organisation_raw": "PARTICULIERS  (procédure simplifiée)",
      "sector": "Autres",
      "themes": [
        "cooperation"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "Le résumé officiel mentionne un défaut de coopération avec la CNIL, sans préciser l’activité concernée.",
      "official_summary": "Défaut de coopération avec la CNIL",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
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      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "correction_source_url": null,
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        {
          "id": "cnil-2024-086-fine-1",
          "entity": "Particuliers",
          "amount_eur": 5000,
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        }
      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "cooperation",
          "passage": "Défaut de coopération avec la CNIL",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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      "procedure": "simplified",
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    },
    {
      "id": "cnil-2024-085",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-12-31",
      "organisation": "Entreprise de transport ambulancier",
      "organisation_raw": "SOCIETE DE TRANSPORT AMBULANCIER  (procédure simplifiée)",
      "sector": "Transport",
      "themes": [
        "cooperation"
      ],
      "contexts": [
        "sante"
      ],
      "summary": "Le résumé officiel mentionne un défaut de coopération avec la CNIL.",
      "official_summary": "Défaut de coopération avec la CNIL",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
      "summary_source": "register",
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        {
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          "entity": "Entreprise de transport ambulancier",
          "amount_eur": 10000,
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "cooperation",
          "passage": "Défaut de coopération avec la CNIL",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        }
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      "procedure": "simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
      "appeal_status": "non vérifié",
      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": null
    },
    {
      "id": "cnil-2024-084",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-12-26",
      "organisation": "Exploitant de supermarchés",
      "organisation_raw": "SOCIETE EXPLOITANT DES SUPERMARCHES (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "minimization",
        "register",
        "dpia"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La sanction concerne l’obligation de limiter les données à ce qui est nécessaire, le registre des traitements et l’analyse d’impact requise.",
      "official_summary": "Minimisation des données Registre des activités de traitement Obligation de réaliser une analyse d'impact",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
      "decision_url": null,
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": null,
      "fine_total_eur": 18000,
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        {
          "id": "cnil-2024-084-fine-1",
          "entity": "Exploitant de supermarchés",
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        }
      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "minimization",
          "passage": "Minimisation des données",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "register",
          "passage": "Registre des activités de traitement",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "dpia",
          "passage": "Obligation de réaliser une analyse d'impact",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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      "procedure": "simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
      "appeal_status": "non vérifié",
      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": null
    },
    {
      "id": "cnil-2024-082",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-12-19",
      "organisation": "Groupement régional d’appui au développement de la e-santé",
      "organisation_raw": "GROUPEMENT REGIONAL D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DE LA E-SANTE (procédure simplifiée)",
      "sector": "Santé",
      "themes": [
        "health_authorization",
        "processors"
      ],
      "contexts": [
        "sante"
      ],
      "summary": "La sanction concerne les règles applicables aux traitements de données de santé et l’encadrement des relations avec les prestataires qui traitent des données.",
      "official_summary": "Obligations en matière de traitements de données dans le domaine de la santé Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
      "decision_url": null,
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": null,
      "fine_total_eur": 20000,
      "fines": [
        {
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          "entity": "Groupement régional d’appui au développement de la e-santé",
          "amount_eur": 20000,
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        }
      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "health_authorization",
          "passage": "Obligations en matière de traitements de données dans le domaine de la santé",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "processors",
          "passage": "Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        }
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      "procedure": "simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
      "appeal_status": "non vérifié",
      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": null
    },
    {
      "id": "cnil-2024-081",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-12-19",
      "organisation": "Activité d’accès aux soins",
      "organisation_raw": "ACCES AUX SOINS  (procédure simplifiée)",
      "sector": "Santé",
      "themes": [
        "cooperation"
      ],
      "contexts": [
        "sante"
      ],
      "summary": "Le résumé officiel mentionne un défaut de coopération avec la CNIL. Il décrit l’activité comme relevant de l’accès aux soins, sans préciser la forme de l’organisme.",
      "official_summary": "Défaut de coopération avec la CNIL",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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          "passage": "Défaut de coopération avec la CNIL",
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    {
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      "summary": "La CNIL relève des manquements à la limitation et aux conditions légales de la vidéosurveillance, à l’information des personnes, à la sécurité des données et à l’analyse d’impact requise.",
      "official_summary": "Minimisation des données (vidéosurveillance) Obligation de traiter les données de façon licite (vidéosurveillance) Information des personnes Défaut de sécurité des données Obligation de réaliser une analyse d'impact",
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      "legal_bases": [
        "RGPD 5(1)(c)",
        "RGPD 6",
        "RGPD 12",
        "RGPD 13",
        "RGPD 32",
        "RGPD 35"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
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      "source_archive_url": "https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CNIL/Freemium_cnil_global_20250713-140000.tar.gz"
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    {
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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          "passage": "Non respect du droit d'accès",
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      "sector": "Numérique et télécoms",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
          "theme": "rights",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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      ],
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        "rights",
        "cooperation"
      ],
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      "summary": "La CNIL relève le non-respect du droit d’accès au dossier médical et un défaut de coopération avec elle.",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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          "theme": "rights",
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      "organisation": "Prestataire de sécurité privée, protection rapprochée, accueil et logistique",
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        "cooperation"
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        {
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
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          "passage": "Défaut de coopération avec la CNIL",
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      "authority": "CNIL",
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      "organisation_raw": "CENTRE D'APPEL  (procédure simplifiée)",
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        "transparency",
        "security",
        "cooperation"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La CNIL relève des manquements à la licéité et à la transparence de l’utilisation des données, ainsi qu’à leur sécurité. Elle constate aussi un défaut de coopération.",
      "official_summary": "Obligation de traiter les données de façon licite  et transparente Défaut de sécurité des données Défaut de coopération avec la CNIL",
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      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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          "passage": "Transparence et information (exercice des droits)",
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          "passage": "Non respect du droit d'accès",
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      "authority": "CNIL",
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      "summary": "La CNIL relève l’absence de base légale, des durées de conservation non conformes et une information insuffisante. Le droit d’accès n’a pas non plus été respecté.",
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            "RGPD 14",
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        }
      ],
      "legal_bases": [
        "RGPD 5(1)(e)",
        "RGPD 6",
        "RGPD 12",
        "RGPD 14",
        "RGPD 15"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
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      "organisation_raw": "CLINIQUE  (procédure simplifiée)",
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        "cooperation"
      ],
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      ],
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
          "theme": "cooperation",
          "passage": "Défaut de coopération avec la CNIL",
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    {
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        "purpose",
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        "transparency"
      ],
      "contexts": [
        "surveillance"
      ],
      "summary": "La CNIL relève des manquements à la licéité et aux finalités de la vidéosurveillance, ainsi qu’une collecte excessive de données. Elle relève aussi un défaut d’information des personnes.",
      "official_summary": "Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection) Limitation des finalités (vidéoprotection) Minimisation des données (vidéosurveillance) Information des personnes",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
          "theme": "lawfulness",
          "passage": "Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection)",
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        {
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          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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    {
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      "authority": "CNIL",
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      "organisation": "Organisateur de campagnes publicitaires",
      "organisation_raw": "SOCIETE SPECIALISEE DANS L'ELABORATION ET ORGANISATION DE CAMPAGNES PUBLICITAIRES (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
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      ],
      "contexts": [
        "prospection"
      ],
      "summary": "La CNIL relève un manquement aux règles de prospection commerciale, sans en préciser la nature dans le résumé. Elle relève aussi des durées de conservation non conformes et une information insuffisante.",
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      "official_summary_kind": "verbatim",
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        {
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          "entity": "Organisateur de campagnes publicitaires",
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Le résumé cite la prospection commerciale et l’article L. 34-5 du CPCE sans préciser le grief. Le thème de repli ne présume ni absence de consentement ni défaut d’opposition.",
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
          "theme": "direct_marketing_unspecified",
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          "kind": "verbatim_summary"
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        {
          "theme": "retention",
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        {
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          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "payment_status": "non vérifié",
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    {
      "id": "cnil-2024-057",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-12-05",
      "organisation": "Prestataire de sécurité privée",
      "organisation_raw": "SOCIETE OFFRANT DES PRESTATIONS DE SECURITE PRIVE (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "minimization",
        "transparency",
        "register"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La CNIL relève une collecte excessive de données, une information insuffisante et un manquement concernant le registre des traitements.",
      "official_summary": "Minimisation des données Information des personnes et transparence Registre des activités de traitement",
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      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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        {
          "id": "cnil-2024-057-fine-1",
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "minimization",
          "passage": "Minimisation des données",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "transparency",
          "passage": "Information des personnes et transparence",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "register",
          "passage": "Registre des activités de traitement",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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      "reviewed_on": "2026-10-21",
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      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": null
    },
    {
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      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-11-26",
      "organisation": "Association d’action sociale et gestionnaire d’établissements médico-sociaux et sanitaires",
      "organisation_raw": "ASSOCIATION AYANT POUR ACTIVITE L'ACTION SOCIALE SANS HEBERGEMENT ET LA GESTION D'ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX ET SANITAIRES (procédure simplifiée)",
      "sector": "Santé",
      "themes": [
        "rights",
        "cooperation"
      ],
      "contexts": [
        "sante"
      ],
      "summary": "La CNIL relève le non-respect du droit d’accès et un défaut de coopération avec elle.",
      "official_summary": "Non respect du droit d'accès Défaut de coopération avec la CNIL",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "decision_reference": null,
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        {
          "id": "cnil-2024-056-fine-1",
          "entity": "Association d’action sociale et gestionnaire d’établissements médico-sociaux et sanitaires",
          "amount_eur": 10000,
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      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
          "theme": "rights",
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          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "cooperation",
          "passage": "Défaut de coopération avec la CNIL",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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      "procedure": "simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
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      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": null
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    {
      "id": "cnil-2024-055",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-11-26",
      "organisation": "Gestionnaire d’installations informatiques",
      "organisation_raw": "SOCIETE DE GESTION D'INSTALLATIONS INFORMATIQUES (procédure simplifiée)",
      "sector": "Numérique et télécoms",
      "themes": [
        "cooperation"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La CNIL sanctionne un défaut de coopération avec elle.",
      "official_summary": "Défaut de coopération avec la CNIL",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
      "decision_url": null,
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": null,
      "fine_total_eur": 15000,
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        {
          "id": "cnil-2024-055-fine-1",
          "entity": "Gestionnaire d’installations informatiques",
          "amount_eur": 15000,
          "legal_bases": [],
          "legal_allocations": []
        }
      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "cooperation",
          "passage": "Défaut de coopération avec la CNIL",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        }
      ],
      "procedure": "simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
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      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": null
    },
    {
      "id": "cnil-2024-054",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-11-14",
      "organisation": "ORANGE SA",
      "organisation_raw": "OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS",
      "sector": "Numérique et télécoms",
      "themes": [
        "cookies",
        "direct_marketing_unspecified"
      ],
      "contexts": [
        "prospection"
      ],
      "summary": "La CNIL relève un défaut d’information concernant les cookies. Elle relève aussi un manquement aux règles de prospection commerciale, sans en préciser la nature dans le résumé.",
      "official_summary": "Information des personnes (cookies) Prospection commerciale (article L. 34-5 CPCE)",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
      "decision_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000050760620",
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": "SAN-2024-019",
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        {
          "id": "cnil-2024-054-fine-1",
          "entity": "ORANGE SA",
          "amount_eur": 50000000,
          "legal_bases": [
            "CPCE L.34-5",
            "LIL 82"
          ],
          "legal_allocations": []
        }
      ],
      "legal_bases": [
        "CPCE L.34-5",
        "LIL 82"
      ],
      "source_notes": [
        "Le résumé cite la prospection commerciale et l’article L. 34-5 du CPCE sans préciser le grief. Le thème de repli ne présume ni absence de consentement ni défaut d’opposition. L’information sur les cookies reste classée dans cookies uniquement.",
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "cookies",
          "passage": "Information des personnes (cookies)",
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          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "direct_marketing_unspecified",
          "passage": "Prospection commerciale (article L. 34-5 CPCE)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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      "procedure": "not_labelled_simplified",
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      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": "https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CNIL/Freemium_cnil_global_20250713-140000.tar.gz"
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    {
      "id": "cnil-2024-052",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-10-17",
      "organisation": "Chirurgien-dentiste",
      "organisation_raw": "CHIRURGIEN DENTISTE (procédure simplifiée)",
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        "cooperation"
      ],
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        "sante"
      ],
      "summary": "La CNIL relève le non-respect du droit d’accès au dossier médical et un défaut de coopération avec elle.",
      "official_summary": "Non respect du droit d'accès (dossier médical) Défaut de coopération avec la CNIL",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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          "passage": "Non respect du droit d'accès (dossier médical)",
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        {
          "theme": "cooperation",
          "passage": "Défaut de coopération avec la CNIL",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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      "payment_status": "non vérifié",
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    {
      "id": "cnil-2024-051",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-10-17",
      "organisation": "Prestataire de gestion d’appels téléphoniques",
      "organisation_raw": "SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA FOURNITURE DE PRESTATIONS DE SERVICE (GESTION APPELS TELEPHONIQUES) (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
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        "transparency",
        "rights",
        "security"
      ],
      "contexts": [
        "surveillance"
      ],
      "summary": "La CNIL relève une information insuffisante concernant la vidéosurveillance et les enregistrements téléphoniques. Elle relève aussi le non-respect du droit d’opposition et une sécurité insuffisante des données.",
      "official_summary": "Information des personnes ( vidéosurveillance et enregistrements téléphoniques) Non respect du droit d'opposition Défaut de sécurité des données",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "correction_source_url": null,
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        {
          "id": "cnil-2024-051-fine-1",
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          "amount_eur": 20000,
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      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "transparency",
          "passage": "Information des personnes ( vidéosurveillance et enregistrements téléphoniques)",
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        {
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          "passage": "Non respect du droit d'opposition",
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        {
          "theme": "security",
          "passage": "Défaut de sécurité des données",
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    {
      "id": "cnil-2024-047",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-10-10",
      "organisation": "Vendeur de portefeuilles de cryptomonnaie",
      "organisation_raw": "SOCIETE COMMERCIALISANT DES PORTEFEUILLES DE CRYPTOMONNAIE",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "security",
        "retention"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La CNIL relève une sécurité insuffisante des données et des durées de conservation non conformes.",
      "official_summary": "Défaut de sécurité des données Durée de conservation",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "fine_total_eur": 750000,
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        {
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          "entity": "Vendeur de portefeuilles de cryptomonnaie",
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Classement fondé sur le résumé officiel. Aucun texte intégral n’a été rattaché à cette entrée dans ce corpus."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "security",
          "passage": "Défaut de sécurité des données",
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      "procedure": "not_labelled_simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
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      "source_archive_url": null
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    {
      "id": "cnil-2024-046",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-09-30",
      "organisation": "Association créant un réseau de santé psychiatrique",
      "organisation_raw": "ASSOCIATION AYANT POUR OBJET LA CREATION D'UN RESEAU DE SANTE PSYCHIATRIQUE  (procédure simplifiée)",
      "sector": "Santé",
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        "cooperation",
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      ],
      "contexts": [
        "sante"
      ],
      "summary": "La CNIL relève un défaut de coopération avec elle et le non-respect du droit d’accès.",
      "official_summary": "Défaut de coopération avec la CNIL Non respect du droit d'accès",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "fine_total_eur": 3000,
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          "entity": "Association créant un réseau de santé psychiatrique",
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      ],
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      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "cooperation",
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          "theme": "rights",
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      "procedure": "simplified",
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      "appeal_status": "non vérifié",
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      "source_archive_url": null
    },
    {
      "id": "cnil-2024-044",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-09-26",
      "organisation": "Fournisseur de services informatiques et numériques",
      "organisation_raw": "SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE DEVELOPPEMENT ET LA FOURNITURE DE SERVICES INFORMATIQUES ET NUMERIQUES",
      "sector": "Numérique et télécoms",
      "themes": [
        "consent",
        "sensitive_data",
        "retention"
      ],
      "contexts": [
        "prospection"
      ],
      "summary": "La CNIL relève des manquements au consentement pour la prospection électronique et pour le traitement de données sensibles. Elle relève aussi des durées de conservation non conformes.",
      "official_summary": "Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique  - L. 34-5 CPCE) Consentement des personnes (catégories spéciales de données) Durée de conservation",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
      "decision_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000050324681",
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": "SAN-2024-015",
      "fine_total_eur": 150000,
      "fines": [
        {
          "id": "cnil-2024-044-fine-1",
          "entity": "Fournisseur de services informatiques et numériques",
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          "legal_bases": [
            "RGPD 5(1)(e)",
            "RGPD 9",
            "CPCE L.34-5"
          ],
          "legal_allocations": [
            {
              "amount_eur": 100000,
              "entity_as_published": null,
              "legal_bases": [
                "RGPD 5(1)(e)",
                "RGPD 9"
              ]
            },
            {
              "amount_eur": 50000,
              "entity_as_published": null,
              "legal_bases": [
                "CPCE L.34-5"
              ]
            }
          ]
        }
      ],
      "legal_bases": [
        "RGPD 5(1)(e)",
        "RGPD 9",
        "CPCE L.34-5"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "consent",
          "passage": "Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique  - L. 34-5 CPCE) Consentement des personnes (catégories spéciales de données)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "sensitive_data",
          "passage": "Consentement des personnes (catégories spéciales de données)",
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          "kind": "verbatim_summary"
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        {
          "theme": "retention",
          "passage": "Durée de conservation",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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      "procedure": "not_labelled_simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
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      "source_archive_url": "https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CNIL/CNIL_20260928-211225.tar.gz"
    },
    {
      "id": "cnil-2024-043",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-09-26",
      "organisation": "Prestataire de services d’art divinatoire à distance",
      "organisation_raw": "SOCIETE PROPOSANT DES SERVICES A DISTANCE D'ART DIVINATOIRE",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "consent",
        "sensitive_data",
        "retention",
        "minimization"
      ],
      "contexts": [
        "prospection"
      ],
      "summary": "La CNIL relève des manquements au consentement pour la prospection électronique et pour le traitement de données sensibles. Elle relève aussi une collecte excessive et des durées de conservation non conformes.",
      "official_summary": "Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique  - L. 34-5 CPCE) Consentement des personnes (catégories spéciales de données) Durée de conservation Minimisation des données",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "decision",
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      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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        {
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            "RGPD 5(1)(e)",
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          ]
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      ],
      "legal_bases": [
        "RGPD 5(1)(c)",
        "RGPD 5(1)(e)",
        "RGPD 9",
        "CPCE L.34-5"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "consent",
          "passage": "Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique  - L. 34-5 CPCE) Consentement des personnes (catégories spéciales de données)",
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          "passage": "Consentement des personnes (catégories spéciales de données)",
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          "passage": "Minimisation des données",
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    {
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      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-09-26",
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      "organisation_raw": "ORGANISME DE FORMATION DESTINE AUX PROFESSIONNELS DE SANTE (procédure simplifiée)",
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      "summary": "La CNIL relève des manquements à l’information et au consentement pour les cookies, ainsi qu’au droit d’effacement. Elle relève aussi un encadrement insuffisant de la sous-traitance et une sécurité insuffisante des données.",
      "official_summary": "Information des personnes et consentement (cookies) Non respect du droit d'effacement Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Défaut de sécurité des données",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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        {
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          "entity": "Organisme de formation pour professionnels de santé",
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "L’activité de formation vise les professionnels de santé ; cela ne suffit pas à établir un traitement de données de santé ou un manquement au régime des données sensibles.",
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
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          "passage": "Information des personnes et consentement (cookies)",
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          "passage": "Défaut de sécurité des données",
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      "id": "cnil-2024-041",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-09-26",
      "organisation": "Société de conseil informatique et d’édition de logiciels",
      "organisation_raw": "SOCIETE PROPOSANT DES SERVICES DE CONSEIL EN SYSTÈMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES, L'EDITION ET LA REALISATION DE LOGICIELS  (procédure simplifiée)",
      "sector": "Numérique et télécoms",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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      "authority": "CNIL",
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      "organisation": "Armurerie vendant en magasin et en ligne",
      "organisation_raw": "ARMURERIE VENDANT SES ARTICLES EN LIGNE ET EN MAGASIN  (procédure simplifiée)",
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        "security",
        "breach_response"
      ],
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      "summary": "La CNIL relève des manquements aux durées de conservation, à l’information des personnes et au droit d’effacement. Elle relève aussi une sécurité insuffisante et un défaut de documentation d’une violation de données.",
      "official_summary": "Durée de conservation Information des personnes et transparence Non respect du droit d'effacement Défaut de sécurité des données Obligation de documenter une violation de données",
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        {
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
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          "passage": "Durée de conservation",
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      "organisation": "Commune",
      "organisation_raw": "COMMUNE  (procédure simplifiée)",
      "sector": "Secteur public et associations",
      "themes": [
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        "cooperation"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La CNIL relève des manquements à la licéité, aux durées de conservation et au registre des traitements. Elle relève aussi un manquement à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données et un défaut de coopération.",
      "official_summary": "Obligation de traiter les données de façon licite Durée de conservation Registre des activités de traitement Obligation de désigner un délégué à la protection des données Défaut de coopération avec la CNIL",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "lawfulness",
          "passage": "Obligation de traiter les données de façon licite",
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          "kind": "verbatim_summary"
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          "theme": "retention",
          "passage": "Durée de conservation",
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        {
          "theme": "register",
          "passage": "Registre des activités de traitement",
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        {
          "theme": "dpo",
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        {
          "theme": "cooperation",
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    {
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      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
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      "organisation": "Exploitant d’un casino et d’un hôtel",
      "organisation_raw": "SOCIETE EXPLOITANT UN CASINO ET UN HOTEL (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "transparency",
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      ],
      "contexts": [
        "surveillance"
      ],
      "summary": "La CNIL relève une information insuffisante sur la vidéosurveillance et le non-respect du droit d’accès.",
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      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
      "summary_source": "register",
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      "decision_url": null,
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": null,
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        {
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          "entity": "Exploitant d’un casino et d’un hôtel",
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      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "transparency",
          "passage": "Information des personnes et transparence (vidéosurveillance)",
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          "kind": "verbatim_summary"
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        {
          "theme": "rights",
          "passage": "Non respect du droit d'accès",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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    {
      "id": "cnil-2024-037",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-09-05",
      "organisation": "Éditeur de logiciels de gestion destinés aux médecins",
      "organisation_raw": "SOCIETE SPECIALISEE DANS L’EDITION ET LA VENTE DE LOGICIELS DE GESTION AUX MEDECINS",
      "sector": "Santé",
      "themes": [
        "health_authorization",
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      ],
      "contexts": [
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      ],
      "summary": "La CNIL relève l’absence de demande d’autorisation pour des entrepôts de données de santé. Elle relève aussi un manquement aux conditions légales d’utilisation des données.",
      "official_summary": "Absence de demande d'autorisation auprès de la CNIL (entrepôts de données de santé) Obligation de traiter les données de façon licite",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "decision",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
      "decision_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000050202759",
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      "decision_reference": "SAN-2024-013",
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        {
          "id": "cnil-2024-037-fine-1",
          "entity": "Éditeur de logiciels de gestion destinés aux médecins",
          "amount_eur": 800000,
          "legal_bases": [
            "LIL 66",
            "RGPD 5(1)(a)"
          ],
          "legal_allocations": []
        }
      ],
      "legal_bases": [
        "LIL 66",
        "RGPD 5(1)(a)"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "health_authorization",
          "passage": "Absence de demande d'autorisation auprès de la CNIL (entrepôts de données de santé)",
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        {
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          "passage": "Obligation de traiter les données de façon licite",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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      "procedure": "not_labelled_simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
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    {
      "id": "cnil-2024-036",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-09-05",
      "organisation": "Fabricant et poseur de clôtures",
      "organisation_raw": "SOCIETE SPECIALISEE DANS LAFABRICATION ET POSE DE CLOTURES  (procédure simplifiée)",
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        "rights",
        "cooperation"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La CNIL relève le non-respect du droit d’accès et un défaut de coopération avec elle.",
      "official_summary": "Non respect du droit d'accès Défaut de coopération avec la CNIL",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
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      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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        {
          "id": "cnil-2024-036-fine-1",
          "entity": "Fabricant et poseur de clôtures",
          "amount_eur": 10000,
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
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          "passage": "Non respect du droit d'accès",
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      "procedure": "simplified",
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      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": null
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    {
      "id": "cnil-2024-035",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-09-05",
      "organisation": "Commerçant en habillement",
      "organisation_raw": "SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "lawfulness",
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        "cooperation"
      ],
      "contexts": [
        "surveillance"
      ],
      "summary": "La CNIL relève des manquements aux conditions légales d’utilisation des données et à leur minimisation, ainsi qu’à l’information sur la vidéosurveillance. Elle relève aussi un défaut de coopération.",
      "official_summary": "Obligation de traiter les données de façon licite Minimisation des données Information des personnes et transparence (vidéosurveillance) Défaut de coopération avec la CNIL",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "fine_total_eur": 15000,
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        {
          "id": "cnil-2024-035-fine-1",
          "entity": "Commerçant en habillement",
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "lawfulness",
          "passage": "Obligation de traiter les données de façon licite",
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          "passage": "Défaut de coopération avec la CNIL",
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    {
      "id": "cnil-2024-034",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-08-29",
      "organisation": "Éditeur d’un site web consacré aux transports",
      "organisation_raw": "EDITEUR DE SITE WEB DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS",
      "sector": "Numérique et télécoms",
      "themes": [
        "dpia",
        "transparency",
        "consent",
        "lawfulness"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La CNIL relève un manquement à l’obligation d’analyse d’impact. Elle relève aussi des manquements à l’information des personnes, au consentement et aux conditions légales d’utilisation des données.",
      "official_summary": "Obligation de réaliser une analyse d'impact Information des personnes et consentement Obligation de traiter les données de façon licite",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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          "entity": "Éditeur d’un site web consacré aux transports",
          "amount_eur": 300000,
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        }
      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Le résumé ne rattache pas l’information et le consentement aux cookies : aucun thème cookies n’est déduit. L’activité décrite est l’édition d’un site web, sans preuve que l’organisme exerce lui-même une activité de transport.",
        "Classement fondé sur le résumé officiel. Aucun texte intégral n’a été rattaché à cette entrée dans ce corpus."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "dpia",
          "passage": "Obligation de réaliser une analyse d'impact",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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        {
          "theme": "transparency",
          "passage": "Information des personnes et consentement",
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          "kind": "verbatim_summary"
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        {
          "theme": "consent",
          "passage": "Information des personnes et consentement",
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      "procedure": "not_labelled_simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
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      "source_archive_url": null
    },
    {
      "id": "cnil-2024-033",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-08-28",
      "organisation": "Gestionnaire de flux de données de santé",
      "organisation_raw": "SOCIETE SPECIALISEE DANS LA GESTION DES FLUX DE DONNEES DE SANTE",
      "sector": "Santé",
      "themes": [
        "health_authorization"
      ],
      "contexts": [
        "sante"
      ],
      "summary": "La CNIL relève l’absence de demande d’autorisation pour des entrepôts de données de santé.",
      "official_summary": "Absence de demande d'autorisation auprès de la CNIL (entrepôts de données de santé)",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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          "entity": "Gestionnaire de flux de données de santé",
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Classement fondé sur le résumé officiel. Aucun texte intégral n’a été rattaché à cette entrée dans ce corpus."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "health_authorization",
          "passage": "Absence de demande d'autorisation auprès de la CNIL (entrepôts de données de santé)",
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      "country": "FR",
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      "date": "2024-08-28",
      "organisation": "Société d’études statistiques sur les données de santé",
      "organisation_raw": "SOCIETE SPECIALISEE DANS LA REALISATION D'ETUDES STATISTIQUES EN MATIERE DE DONNEES DE SANTE",
      "sector": "Santé",
      "themes": [
        "health_authorization"
      ],
      "contexts": [
        "sante"
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      "summary": "La CNIL relève l’absence de demande d’autorisation pour des entrepôts de données de santé.",
      "official_summary": "Absence de demande d'autorisation auprès de la CNIL (entrepôts de données de santé)",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Classement fondé sur le résumé officiel. Aucun texte intégral n’a été rattaché à cette entrée dans ce corpus."
      ],
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        {
          "theme": "health_authorization",
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    {
      "id": "cnil-2024-031",
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      "authority": "CNIL",
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      "organisation_raw": "HEBERGEUR DE SITE WEB (procédure simplifiée)",
      "sector": "Numérique et télécoms",
      "themes": [
        "rights",
        "cooperation"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La CNIL relève le non-respect du droit à l’effacement et un défaut de coopération avec elle.",
      "official_summary": "Non respect du droit à l'effacement Défaut de coopération avec la CNIL",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
          "theme": "rights",
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        {
          "theme": "cooperation",
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    {
      "id": "cnil-2024-030",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
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      "organisation_raw": "SOCIETE DE COURTAGE EN ENERGIE (procédure simplifiée)",
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        "register"
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      "contexts": [
        "prospection"
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      "summary": "La CNIL relève une collecte excessive de données et une information insuffisante dans un contexte de prospection commerciale. Elle relève aussi un manquement concernant le registre des traitements.",
      "official_summary": "Minimisation des données Information des personnes et transparence (prospection commerciale) Registre des activités de traitement",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
          "theme": "minimization",
          "passage": "Minimisation des données",
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          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
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        {
          "theme": "register",
          "passage": "Registre des activités de traitement",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "procedure": "simplified",
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    {
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      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-07-25",
      "organisation": "Établissement privé d’enseignement supérieur",
      "organisation_raw": "ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE (procédure simplifiée)",
      "sector": "Formation et enseignement",
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        "minimization",
        "retention",
        "security"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La CNIL relève une collecte excessive de données, des durées de conservation non conformes et une sécurité insuffisante.",
      "official_summary": "Minimisation des données Durée de conservation Défaut de sécurité des données",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "summary_source": "register",
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      "decision_url": null,
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          "entity": "Établissement privé d’enseignement supérieur",
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
          "theme": "minimization",
          "passage": "Minimisation des données",
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        {
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          "passage": "Défaut de sécurité des données",
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    {
      "id": "cnil-2024-026",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-06-27",
      "organisation": "Organisme décrit en gestion immobilière et exploitation commerciale, puis en diffusion de contenus journalistiques",
      "organisation_raw": "SOCIETE SPECIALISEE EN GESTION IMMOBILIERE ET EN EXPLOITATION COMMERCIALE SOCIETE DIFFUSANT DES CONTENUS JOURNALISTIQUES  (procédure simplifiée)",
      "sector": "Autres",
      "themes": [
        "cookies"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La CNIL relève des manquements à l’information et au consentement pour les cookies. La ligne du registre juxtapose deux descriptions d’activité sans clarifier l’identité de l’organisme.",
      "official_summary": "Information des personnes et consentement (cookies)",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
      "decision_url": null,
      "correction_source_url": null,
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        {
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          "entity": "Organisme décrit en gestion immobilière et exploitation commerciale, puis en diffusion de contenus journalistiques",
          "amount_eur": 12000,
          "legal_bases": [],
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "La description de l’organisme juxtapose deux activités, sans séparation permettant d’identifier avec certitude un ou deux organismes. Une seule amende de 12 000 euros est indiquée : la ligne reste une entrée, sans subdivision inventée, et le secteur reste Autres.",
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "cookies",
          "passage": "Information des personnes et consentement (cookies)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        }
      ],
      "procedure": "simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
      "appeal_status": "non vérifié",
      "payment_status": "non vérifié",
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    },
    {
      "id": "cnil-2024-025",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-06-10",
      "organisation": "Médecin généraliste",
      "organisation_raw": "MEDECIN GENERALISTE (procédure simplifiée)",
      "sector": "Santé",
      "themes": [
        "rights",
        "cooperation"
      ],
      "contexts": [
        "sante"
      ],
      "summary": "La CNIL relève le non-respect du droit d’accès au dossier médical et un défaut de coopération avec elle.",
      "official_summary": "Non respect du droit d'accès (dossier médical) Défaut de coopération avec la CNIL",
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        {
          "id": "cnil-2024-025-fine-1",
          "entity": "Médecin généraliste",
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        }
      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "rights",
          "passage": "Non respect du droit d'accès (dossier médical)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "cooperation",
          "passage": "Défaut de coopération avec la CNIL",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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    {
      "id": "cnil-2024-024",
      "country": "FR",
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      "date": "2024-06-10",
      "organisation": "Diffuseur de contenus journalistiques",
      "organisation_raw": "SOCIETE DIFFUSANT DES CONTENUS JOURNALISTIQUES  (procédure simplifiée)",
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      "themes": [
        "cookies"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La CNIL relève des manquements à l’information et au consentement pour les cookies.",
      "official_summary": "Information des personnes et consentement (cookies)",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
          "theme": "cookies",
          "passage": "Information des personnes et consentement (cookies)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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    {
      "id": "cnil-2024-023",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2024-06-10",
      "organisation": "Boulangerie",
      "organisation_raw": "BOULANGERIE (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "transparency",
        "lawfulness",
        "minimization"
      ],
      "contexts": [
        "surveillance"
      ],
      "summary": "La CNIL relève un défaut d’information des personnes. Elle relève aussi des manquements aux conditions légales de la vidéosurveillance et une collecte excessive de données par ce dispositif.",
      "official_summary": "Information des personnes Obligation de traiter les données de façon licite (vidéosurveillance) Minimisation des données (vidéosurveillance)",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
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      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "correction_source_url": null,
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        {
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      ],
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
          "theme": "transparency",
          "passage": "Information des personnes",
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          "kind": "verbatim_summary"
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        {
          "theme": "lawfulness",
          "passage": "Obligation de traiter les données de façon licite (vidéosurveillance)",
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          "kind": "verbatim_summary"
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        {
          "theme": "minimization",
          "passage": "Minimisation des données (vidéosurveillance)",
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          "kind": "verbatim_summary"
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    {
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      "sector": "Commerce et services",
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        "security"
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      "summary": "La CNIL relève une collecte excessive de données, une information insuffisante et une sécurité insuffisante des données.",
      "official_summary": "Minimisation des données Information des personnes et transparence Défaut de sécurité des données",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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          "passage": "Défaut de sécurité des données",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "organisation": "Plateforme d’appels pour le secrétariat de professionnels",
      "organisation_raw": "SOCIETE GERANT UNE PLATEFORME D'APPELS POUR LE SECRETARIAT DE PROFESSIONNELS (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
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        "minimization",
        "transparency",
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        {
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      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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          "theme": "transparency",
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          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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        {
          "theme": "security",
          "passage": "Défaut de sécurité des données",
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      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": null
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      "organisation": "Établissement public national d’enseignement",
      "organisation_raw": "ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL (ENSEIGNEMENT) (procédure simplifiée)",
      "sector": "Formation et enseignement",
      "themes": [
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      ],
      "contexts": [],
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        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
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      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
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        {
          "theme": "lawfulness",
          "passage": "Obligation de traiter les données de façon licite (prospection commerciale par téléphone)",
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      "organisation": "Éditeur d’un site d’actualités sur les nouvelles technologies",
      "organisation_raw": "EDITEUR DE SITE WEB - ACTUALITES DANS LE DOMAINE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES  (procédure simplifiée)",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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          "theme": "cooperation",
          "passage": "Défaut de coopération avec  la CNIL",
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    {
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      "organisation_raw": "EDITEUR DE SITE WEB PROPOSANT AUX PARTICULIERS DE PUBLIER OU CONSULTER DES ANNONCES IMMOBILIERES ET AUTRES SERVICES",
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            "RGPD 13",
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            "RGPD 32"
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        }
      ],
      "legal_bases": [
        "RGPD 5(1)(e)",
        "RGPD 13",
        "RGPD 28",
        "RGPD 32"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
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          "theme": "security",
          "passage": "Défaut de sécurité des données",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
          "theme": "transparency",
          "passage": "Information des personnes et transparence (prospection politique)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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    {
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      ],
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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          "passage": "Défaut de sécurité des données",
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        {
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          "passage": "Registre des activités de traitement",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
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        "rights"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La sanction concerne la coopération avec la CNIL et le droit à l’effacement des données.",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
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        "rights"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La CNIL relève des manquements à la coopération avec l’autorité ainsi qu’aux droits d’accès et d’opposition.",
      "official_summary": "Défaut de coopération avec  la CNIL Non respect du droit d'accès Non respect du droit d'opposition",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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        {
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
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          "passage": "Défaut de coopération avec  la CNIL",
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    {
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      "organisation_raw": "SOCIETE DE SITES EN LIGNE DE JEUX-CONCOURS ET TESTS PRODUITS",
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        "lawfulness",
        "register"
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      "appeal_note": "Le Conseil d’État a ramené l’amende de 75 000 € à 50 000 € le 20 mai 2026 ; paiement non vérifié.",
      "appeal_source_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054121326",
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        {
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      "legal_bases": [
        "RGPD 6",
        "RGPD 30"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "lawfulness",
          "passage": "Obligation de traiter les données de façon licite (prospection commerciale)",
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      "legal_bases": [
        "LIL 82"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
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          "theme": "transparency",
          "passage": "Information des personnes et transparence",
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    {
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      "date": "2023-12-29",
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      "summary": "La CNIL relève des manquements à la conservation, à l’information des personnes, à la sécurité des données et au consentement aux cookies.",
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      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "decision_reference": "SAN-2023-023",
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        {
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      ],
      "legal_bases": [
        "RGPD 5(1)(e)",
        "RGPD 12",
        "RGPD 13",
        "RGPD 32",
        "LIL 82"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "retention",
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          "theme": "cookies",
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    {
      "id": "cnil-2023-039",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2023-12-29",
      "organisation": "Entreprise de conseil en systèmes et logiciels informatiques",
      "organisation_raw": "SOCIETE DE CONSEIL EN SYSTEMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES",
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      "themes": [
        "processors",
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      "contexts": [],
      "summary": "La sanction concerne le recours d’un sous-traitant à un autre sous-traitant sans autorisation du responsable de traitement, ainsi que la sécurité des données.",
      "official_summary": "Interdiction pour le sous-traitant de recruter un autre sous-traitant sans l'autorisation du responsable de traitement Défaut de sécurité des données",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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        {
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          "entity": "Entreprise de conseil en systèmes et logiciels informatiques",
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Classement fondé sur le résumé officiel. Aucun texte intégral n’a été rattaché à cette entrée dans ce corpus."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "processors",
          "passage": "Interdiction pour le sous-traitant de recruter un autre sous-traitant sans l'autorisation du responsable de traitement",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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        {
          "theme": "security",
          "passage": "Défaut de sécurité des données",
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    {
      "id": "cnil-2023-038",
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      "authority": "CNIL",
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      "organisation_raw": "SOCIETE DE SUPPORT LOGISTIQUE",
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      "themes": [
        "lawfulness",
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        "transparency",
        "security"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La sanction concerne le fondement légal du traitement, la limitation des données à ce qui est nécessaire, l’information des personnes et la sécurité.",
      "official_summary": "Défaut de base légale Minimisation des données Information des personnes et transparence Défaut de sécurité des données",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "decision_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000048989272",
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": "SAN-2023-021",
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      "fines": [
        {
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          "legal_bases": [
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            "RGPD 13",
            "RGPD 32"
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          "legal_allocations": []
        }
      ],
      "legal_bases": [
        "RGPD 5(1)(c)",
        "RGPD 6",
        "RGPD 12",
        "RGPD 13",
        "RGPD 32"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "lawfulness",
          "passage": "Défaut de base légale",
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          "kind": "verbatim_summary"
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          "theme": "minimization",
          "passage": "Minimisation des données",
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          "kind": "verbatim_summary"
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          "theme": "transparency",
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          "kind": "verbatim_summary"
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      "procedure": "not_labelled_simplified",
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    {
      "id": "cnil-2023-037",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2023-12-27",
      "organisation": "Comité social et économique d’entreprises",
      "organisation_raw": "COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D'ENTREPRISES (procédure simplifiée)",
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      "themes": [
        "dpo"
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      "contexts": [],
      "summary": "La CNIL relève des manquements à l’association du délégué à la protection des données aux questions qui le concernent, à l’aide nécessaire à ses missions et à la possibilité de le contacter.",
      "official_summary": "Obligation d'associer le délégué à la protection des données aux questions relatives à la protection des données Obligation d'aider le délégué à la protection des données à exercer ses missions Obligation de permettre aux personnes concernées de prendre contact avec le délégué à la protection des données",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "summary_source": "register",
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      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": null,
      "fine_total_eur": 10000,
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      "summary": "Le résumé officiel mentionne un défaut de coopération avec la CNIL. Il ne décrit pas de manquement propre au fonctionnement des logiciels de surveillance.",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
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        {
          "theme": "cooperation",
          "passage": "Défaut de coopération avec la CNIL",
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      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2023-10-26",
      "organisation": "Entreprise d’événementiel",
      "organisation_raw": "SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE L'EVENEMENTIEL (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
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        "minimization",
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      "summary": "La sanction concerne la limitation des données à ce qui est nécessaire, l’information des personnes, le registre des traitements et la sécurité.",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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    {
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      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
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      "organisation": "Éditeur d’un blog consacré à la lutte contre la pédocriminalité",
      "organisation_raw": "EDITEUR DE BLOG EN LIGNE DEDIE A LA LUTTE CONTRE LA PEDOCRIMINALITE (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
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        "cooperation"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "Le résumé officiel mentionne un défaut de coopération avec la CNIL. Le sujet du blog ne permet pas d’en déduire un manquement concernant des données pénales.",
      "official_summary": "Défaut de coopération avec la CNIL",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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          "passage": "Défaut de coopération avec la CNIL",
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    {
      "id": "cnil-2023-022",
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      "organisation": "Éditeur d’un site de presse",
      "organisation_raw": "EDITEUR DE SITE WEB DEDIE A LA PRESSE (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
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      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La sanction concerne le droit d’opposition et la coopération avec la CNIL.",
      "official_summary": "Droit d'opposition Défaut de coopération avec la CNIL",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
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          "passage": "Droit d'opposition",
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    {
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      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2023-10-12",
      "organisation": "Éditeur et distributeur de chaînes de télévision payantes",
      "organisation_raw": "SOCIETE EDITANT DES CHAINES ET DISTRIBUANT DES OFFRES DE TELEVISION PAYANTES",
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        "processors",
        "breach_response"
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      "contexts": [
        "prospection"
      ],
      "summary": "La sanction concerne le consentement à la prospection, l’information, le droit d’accès et les obligations de sous-traitance. La documentation d’une violation de données est également en cause.",
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            "RGPD 12",
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            "RGPD 14",
            "RGPD 15",
            "RGPD 28",
            "RGPD 32",
            "RGPD 33",
            "CPCE L.34-5"
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      "legal_bases": [
        "RGPD 7(1)",
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        "RGPD 13",
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        "RGPD 15",
        "RGPD 28",
        "RGPD 32",
        "RGPD 33",
        "CPCE L.34-5"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "consent",
          "passage": "Consentement des personnes (prospection commerciale)",
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          "kind": "verbatim_summary"
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        {
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      "organisation": "Entreprise de conseil en systèmes et logiciels informatiques",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
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          "passage": "Défaut de coopération avec  la CNIL",
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      "procedure": "simplified",
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      "source_archive_url": null
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    {
      "id": "cnil-2023-018",
      "country": "FR",
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      "organisation": "Grossiste en produits surgelés",
      "organisation_raw": "COMMERCE INTERENTREPRISES DE PRODUITS SURGELES (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
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        "criminal_data",
        "transparency",
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        "security"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La sanction concerne la limitation et la conservation des données, le traitement de données pénales, l’information des personnes, le registre et la sécurité.",
      "official_summary": "Minimisation des données Durée de conservation Collecter ou traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sûreté Information des personnes et transparence Registre des activités de traitement Défaut de sécurité des données",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
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      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
      "decision_url": null,
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": null,
      "fine_total_eur": 20000,
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        {
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          "entity": "Grossiste en produits surgelés",
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      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "minimization",
          "passage": "Minimisation des données",
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          "theme": "retention",
          "passage": "Durée de conservation",
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        {
          "theme": "criminal_data",
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          "theme": "transparency",
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          "theme": "register",
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          "kind": "verbatim_summary"
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        {
          "theme": "security",
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      "organisation_raw": "SOCIETE DE FABRICATION DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE EN MATIERES PLASTIQUES (procédure simplifiée)",
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      "summary": "La CNIL relève des manquements à la limitation des données à ce qui est nécessaire, à l’information des personnes et à la sécurité.",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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    {
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      "authority": "CNIL",
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        }
      ],
      "legal_bases": [
        "RGPD 5(1)(c)",
        "RGPD 9",
        "RGPD 10",
        "RGPD 31"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
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          "passage": "Minimisation des données",
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          "kind": "verbatim_summary"
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        {
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      "id": "cnil-2023-014",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2023-06-15",
      "organisation": "Entreprise d’affichage de publicités ciblées sur le web",
      "organisation_raw": "SOCIÉTÉ SPÉCIALISÉE DANS L'AFFICHAGE DE PUBLICITÉS CIBLÉES SUR LE WEB",
      "sector": "Numérique et télécoms",
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      "contexts": [],
      "summary": "La sanction concerne le consentement et son retrait, l’information des personnes, les droits d’accès et d’effacement, ainsi que la répartition des obligations entre responsables conjoints du traitement.",
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      "official_summary_kind": "verbatim",
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          "entity": "Entreprise d’affichage de publicités ciblées sur le web",
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            "RGPD 15",
            "RGPD 17",
            "RGPD 26"
          ],
          "legal_allocations": []
        }
      ],
      "legal_bases": [
        "RGPD 7",
        "RGPD 12",
        "RGPD 13",
        "RGPD 15",
        "RGPD 17",
        "RGPD 26"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "consent",
          "passage": "Consentement des personnes",
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        {
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          "passage": "Information des personnes et transparence",
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        {
          "theme": "joint_controllers",
          "passage": "Encadrement des relations entre les responsables conjoints de traitement",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
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          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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      "procedure": "not_labelled_simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
      "appeal_status": "non vérifié",
      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": "https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CNIL/Freemium_cnil_global_20250713-140000.tar.gz"
    },
    {
      "id": "cnil-2023-013",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2023-06-08",
      "organisation": "Entreprise de voyance",
      "organisation_raw": "SOCIÉTÉ DE VOYANCE",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
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        "breach_response",
        "cookies"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La CNIL relève des manquements à la limitation, à la conservation et aux conditions légales d’utilisation des données, au consentement pour les données sensibles, à l’information, aux obligations de sous-traitance et à la sécurité. La documentation d’une violation de données et le consentement aux cookies sont aussi en cause.",
      "official_summary": "Non respect du principe de minimisation des données Durée de conservation Obligation de traiter les données de façon licite Consentement des personnes (données sensibles) Information des personnes et transparence Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Défaut de sécurité des données Obligation de documenter une violation de données Consentement des personnes (cookies)",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "decision",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
      "decision_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000047682157",
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": "SAN-2023-008",
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      "fines": [
        {
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          "entity": "Entreprise de voyance",
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          "legal_bases": [
            "RGPD 5(1)(c)",
            "RGPD 5(1)(e)",
            "RGPD 6",
            "RGPD 9",
            "RGPD 12",
            "RGPD 13",
            "RGPD 28",
            "RGPD 32",
            "RGPD 33",
            "LIL 82"
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          "legal_allocations": [
            {
              "amount_eur": 120000,
              "entity_as_published": null,
              "legal_bases": [
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                "RGPD 5(1)(e)",
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                "RGPD 32",
                "RGPD 33"
              ]
            },
            {
              "amount_eur": 30000,
              "entity_as_published": null,
              "legal_bases": [
                "LIL 82"
              ]
            }
          ]
        }
      ],
      "legal_bases": [
        "RGPD 5(1)(c)",
        "RGPD 5(1)(e)",
        "RGPD 6",
        "RGPD 9",
        "RGPD 12",
        "RGPD 13",
        "RGPD 28",
        "RGPD 32",
        "RGPD 33",
        "LIL 82"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "minimization",
          "passage": "Non respect du principe de minimisation des données",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "retention",
          "passage": "Durée de conservation",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "lawfulness",
          "passage": "Obligation de traiter les données de façon licite",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "consent",
          "passage": "Consentement des personnes (données sensibles)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "sensitive_data",
          "passage": "Consentement des personnes (données sensibles)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "transparency",
          "passage": "Information des personnes et transparence",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "processors",
          "passage": "Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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        {
          "theme": "security",
          "passage": "Défaut de sécurité des données",
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          "passage": "Obligation de documenter une violation de données",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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        {
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          "passage": "Non respect du droit d'accès",
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    {
      "id": "cnil-2023-011",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2023-05-11",
      "organisation": "Éditeur d’un site d’articles, de tests et de forums sur la santé et le bien-être",
      "organisation_raw": "SOCIETE EDITANT UN SITE INTERNET PROPOSANT DES ARTICLES, TESTS, QUIZ ET FORUMS DE DISCUSSION EN LIEN AVEC LA SANTE ET LE BIEN-ETRE",
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        "sensitive_data",
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        "sante"
      ],
      "summary": "La sanction concerne la conservation, le consentement au traitement de données de santé, les obligations de sous-traitance et la sécurité. Le consentement aux cookies et aux traceurs est également en cause.",
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      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
      "decision_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000047552103",
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      "decision_reference": "SAN-2023-006",
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            "RGPD 9(2)",
            "RGPD 26",
            "RGPD 32"
          ],
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        },
        {
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          "entity": "Éditeur d’un site d’articles, de tests et de forums sur la santé et le bien-être",
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          "legal_bases": [
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          ],
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        }
      ],
      "legal_bases": [
        "RGPD 5(1)(e)",
        "RGPD 9(2)",
        "RGPD 26",
        "RGPD 32",
        "LIL 82"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "retention",
          "passage": "Durée de conservation",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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        {
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          "passage": "Consentement des personnes (données de santé)",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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        {
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          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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          "passage": "Défaut de sécurité des données",
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        {
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    {
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      "organisation_raw": "SOCIETE DE MARKETING  (procédure simplifiée)",
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      "summary": "Le résumé officiel mentionne un défaut de coopération avec la CNIL.",
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      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "cooperation",
          "passage": "Défaut de coopération avec  la CNIL",
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    {
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      "date": "2023-03-28",
      "organisation": "Entreprise de programmation informatique",
      "organisation_raw": "SOCIETE DE PROGRAMMATION INFORMATIQUE  (procédure simplifiée)",
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      "themes": [
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        "security"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La sanction concerne les obligations de sous-traitance et la sécurité des données.",
      "official_summary": "Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Défaut de sécurité des données",
      "official_summary_kind": "verbatim",
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      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "fine_total_eur": 20000,
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        {
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      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "processors",
          "passage": "Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant",
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        {
          "theme": "security",
          "passage": "Défaut de sécurité des données",
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      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": null
    },
    {
      "id": "cnil-2023-006",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2023-03-16",
      "organisation": "Loueur de scooters électriques en libre-service",
      "organisation_raw": "SOCIETE DE LOCATION DE SCOOTERS ELECTRIQUES EN LIBRE-SERVICE",
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        "minimization",
        "transparency",
        "processors"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La CNIL relève des manquements à la limitation des données à ce qui est nécessaire, à l’information des personnes et aux obligations de sous-traitance.",
      "official_summary": "Non respect du principe de minimisation des données Information des personnes Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "decision",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
      "decision_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000047346903",
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": "SAN-2023-003",
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            "RGPD 28(3)",
            "LIL 82"
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                "RGPD 28(3)"
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            {
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                "LIL 82"
              ]
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          ]
        }
      ],
      "legal_bases": [
        "RGPD 5(1)(c)",
        "RGPD 28(3)",
        "LIL 82"
      ],
      "source_notes": [
        "Le dispositif de la décision a été recoupé pour les destinataires, le montant et les fondements. Une revue intégrale de tous les motifs n’est pas revendiquée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "minimization",
          "passage": "Non respect du principe de minimisation des données",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        },
        {
          "theme": "transparency",
          "passage": "Information des personnes",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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          "theme": "processors",
          "passage": "Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
        }
      ],
      "procedure": "not_labelled_simplified",
      "reviewed_on": "2026-10-21",
      "appeal_status": "non vérifié",
      "payment_status": "non vérifié",
      "source_archive_url": "https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/CNIL/Freemium_cnil_global_20250713-140000.tar.gz"
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    {
      "id": "cnil-2023-005",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2023-03-03",
      "organisation": "Entreprise de sécurité privée",
      "organisation_raw": "SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SECURITE PRIVEE  (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
      "themes": [
        "minimization",
        "transparency",
        "register"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La sanction concerne la limitation des données à ce qui est nécessaire, l’information des personnes et le registre des traitements.",
      "official_summary": "Non respect du principe de minimisation des données Information des personnes Registre des activités de traitement",
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      "source_level": "summary",
      "summary_source": "register",
      "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": null,
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        {
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          "entity": "Entreprise de sécurité privée",
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      ],
      "legal_bases": [],
      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "minimization",
          "passage": "Non respect du principe de minimisation des données",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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          "theme": "register",
          "passage": "Registre des activités de traitement",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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      "id": "cnil-2023-004",
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      "authority": "CNIL",
      "date": "2023-02-08",
      "organisation": "Magasin spécialisé dans l’habillement",
      "organisation_raw": "SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE DETAIL D'HABILLEMENT EN MAGASIN SPECIALISE  (procédure simplifiée)",
      "sector": "Commerce et services",
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      "summary": "Le résumé officiel mentionne un défaut de coopération avec la CNIL.",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
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          "theme": "cooperation",
          "passage": "Défaut de coopération avec  la CNIL",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
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    {
      "id": "cnil-2023-003",
      "country": "FR",
      "authority": "CNIL",
      "date": "2023-02-08",
      "organisation": "Médecin généraliste",
      "organisation_raw": "MEDECIN GENERALISTE  (procédure simplifiée)",
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      "official_summary_kind": "verbatim",
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        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "rights",
          "passage": "Non respect du droit d'accès",
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          "kind": "verbatim_summary"
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        {
          "theme": "cooperation",
          "passage": "Défaut de coopération avec  la CNIL",
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    {
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      "country": "FR",
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      "date": "2023-02-08",
      "organisation": "Commune",
      "organisation_raw": "COMMUNE (procédure simplifiée)",
      "sector": "Secteur public et associations",
      "themes": [
        "dpo",
        "cooperation"
      ],
      "contexts": [],
      "summary": "La sanction concerne la désignation d’un délégué à la protection des données et la coopération avec la CNIL.",
      "official_summary": "Obligation de désigner un délégué à la protection des données Défaut de coopération avec  la CNIL",
      "official_summary_kind": "verbatim",
      "source_level": "summary",
      "summary_source": "register",
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      "decision_url": null,
      "correction_source_url": null,
      "decision_reference": null,
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      "source_notes": [
        "Procédure simplifiée : classement fondé sur le résumé officiel, sans décision intégrale publiée."
      ],
      "evidence": [
        {
          "theme": "dpo",
          "passage": "Obligation de désigner un délégué à la protection des données",
          "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil",
          "kind": "verbatim_summary"
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        {
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}