# Amendes de protection des données en Europe — corpus en réexamen

Version du 25 octobre 2026. [Article et explorateur](https://www.legiscope.com/blog/amendes-rgpd-europe-comparaison-pays.html).

## Statut des données

La collecte contient **1 044 fiches candidates** dans dix pays, avec un plafond de 200 fiches affichées par pays. **Aucun pays ne dispose encore d'une série certifiée de ses 200 dernières décisions d'amende RGPD.** Les fiches ne forment pas non plus dix recensements nationaux comparables. Le classement des montants et les ratios par habitant sont suspendus.

| Pays | Fiches candidates affichées | Dates de décision au jour près | Numéro officiel ou document individuel lié | Source principale |
| --- | ---: | ---: | ---: | --- |
| France | 200 | 200 | 35 | [CNIL](https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil) |
| Allemagne | 102 | 0 | 0 | [Autorités DSK](https://www.datenschutzkonferenz-online.de/datenschutzaufsichtsbehoerden.html) |
| Espagne | 134 | 123 | 134 | [AEPD](https://www.aepd.es/informes-y-resoluciones/resoluciones) |
| Lituanie | 40 | 35 | 20 | [VDAI](https://vdai.lrv.lt/lt/sprendimai/vdai-sprendimai-baudos-nurodymai-ir-kt/) |
| Pologne | 141 | 140 | 141 | [UODO](https://orzeczenia.uodo.gov.pl/search?k=1.10.104) |
| Lettonie | 40 | 39 | 32 | [DVI](https://www.dvi.gov.lv/lv/lemumi) |
| Italie | 200 | 200 | 200 | [Garante](https://www.garanteprivacy.it/home/ricerca/-/search/tipologia/Ordinanza%20ingiunzione%20o%20revoca) |
| Estonie | 2 | 2 | 2 | [AKI](https://www.aki.ee/meist/aki-tegevus/aki-otsused) |
| Luxembourg | 55 | 55 | 55 | [CNPD](https://cnpd.public.lu/fr/decisions-sanctions.html) |
| Grèce | 130 | 130 | 130 | [Archive des actes de la HDPA](https://www.dpa.gr/el/enimerwtiko/prakseisArxis) |

Les dates au jour près sont celles présentées comme dates de décision par la source consultée. Elles ne sont pas toutes confirmées par un texte individuel. Un numéro officiel ou un lien direct vers le document permet d'identifier le dossier, mais ne prouve à lui seul ni le fondement RGPD, ni le montant finalement dû. En Lettonie, plusieurs numéros sont caviardés : un PDF officiel propre au dossier sert alors de référence. En Grèce, les 130 décisions ont chacune une date exacte, une référence numérotée et un PDF individuel ; la plupart des dates proviennent de la fiche HDPA. Une discordance de date a été corrigée grâce au PDF signé de la décision 13/2026. L'identifiant `id` de nos fichiers est interne à Legiscope ; il ne remplace pas une référence officielle.

## Fichiers

- `cases.csv` : les 1 044 fiches affichées, avec les dates, références et sources disponibles. Une ligne représente une décision, même si elle contient plusieurs amendes.
- `dataset.json` : les mêmes dossiers, les notes de couverture par pays, les thèmes et le statut de l'analyse.
- [`greece-screening.json`](greece-screening.json) : les 191 actes grecs examinés, dont les résultats écartés, avec leur qualification et leurs liens officiels.
- `recent.csv` et `recent.json` : état du corpus par pays. `amount_eur` et `eur_per_resident` y valent `null` ou sont vides, volontairement ; `certified_latest_200` vaut `false` partout.
- `input-manifest.json` : empreintes SHA-256 des entrées qui ont produit cette version.

Les anciennes exportations publiques de comparaison 2024–2025 ont été retirées ; leurs ratios ne participent pas à cette version.

Le générateur est `tools/europe-fines/build_dataset.py`. Les entrées nationales sont dans `tools/europe-fines/inputs/` ; les rapports de contrôle détaillés sont dans `tools/europe-fines/audits/2026-10-25/`. Le [journal d'audit](audit-2026-10-25.md) explique les corrections et les limites nationales ; le [criblage grec publié](greece-screening.json) conserve le classement de chaque acte.

## Définition de la future série comparative

Une décision admissible doit imposer une amende individuelle au titre du RGPD, avec **date d'adoption vérifiée, référence officielle ou document individuel, source propre au dossier et fondement juridique identifié**. Une annonce, une date de publication, une année de rapport ou une somme annuelle ne remplace pas ces éléments. Une décision annulée puis remplacée compte une fois, au montant de remplacement documenté. Les montants inconnus restent inconnus.

La sélection affichée est actuellement triée par la meilleure date disponible : date de décision, puis éventuellement date de publication ou année de rapport. Ce tri produit les fiches les plus récentes **du corpus observé**, sans prouver qu'il s'agit des dernières décisions nationales. La France a des sanctions simplifiées non publiables individuellement ; l'Allemagne n'a pas de registre unique des dix-huit autorités ; des pages du registre espagnol étaient inaccessibles pendant la collecte. L'Italie dispose de plus de 200 décisions observées, mais son archive est mutable et certains dispositifs sont caviardés. Plusieurs autres autorités publient moins de 200 décisions monétaires individualisées dans le périmètre étudié. Les écarts sont détaillés dans l'audit.

## Montants et recours

`amount_original` conserve le montant initial retenu dans la source et sa `currency`. `amount_current_eur`, lorsqu'il existe, conserve une révision judiciaire ou administrative vérifiée ; `amount_before_reduction_eur` donne le montant précédant une réduction connue. `amount_eur` est une conversion **indicative du montant de la ligne**, pas un coût national ni une recette encaissée. En Pologne, les conversions PLN/EUR utilisent la [série quotidienne BCE](https://data.ecb.europa.eu/data/datasets/EXR/EXR.D.PLN.EUR.SP00.A), à la date de décision ou au dernier cours antérieur disponible. Un montant non publié est `null` en JSON et vide en CSV ; jamais zéro par défaut.

Les bases monétaires restent hétérogènes : réductions pour paiement volontaire en Espagne, recours et remplacements en Pologne et en France, montants nominaux parfois caviardés en Italie. En Grèce, **99 des 130 décisions** ont un total initial RGPD attribuable ; pour **31**, ce total demeure inconnu ou non isolable d'une sanction fondée aussi sur un autre régime. Les actes grecs qui ne prononcent qu'une amende de droit national sont exclus, et un total mixte n'est pas imputé au seul RGPD. Des fiches candidates françaises et italiennes concernent seulement le droit national ou la réglementation des communications électroniques ; elles sont signalées dans les champs de périmètre, et ne peuvent pas alimenter un total RGPD strict. La future comparaison utilisera une règle de montant cohérente et indiquera les recours connus.

La [population Eurostat au 1er janvier 2026](https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tps00001/default/table?lang=fr) est conservée comme source éventuelle d'un dénominateur commun. Aucun ratio n'est publié dans cette version : des sélections incomplètes et de périodes différentes ne mesureraient ni le risque de sanction, ni la charge des habitants. Des décisions transfrontières peuvent concerner des personnes hors du pays de l'autorité.

## Réutilisation

La structure, la sélection et les annotations originales de Legiscope sont proposées sous [CC BY 4.0](https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Attribution suggérée : « Legiscope, Amendes de protection des données en Europe, version du 25 octobre 2026 », avec un lien vers l'article et la mention des modifications. Cette licence ne s'applique pas aux décisions, publications des autorités, données Eurostat/BCE ou marques de leurs éditeurs. Les fichiers ne reproduisent pas les textes intégraux des décisions.