{ "meta": { "version": "2026-10-25-case-reaudit", "case_count": 1044, "analysis_status": "suspended_pending_case_level_audit", "case_scope": "Jusqu’à 200 fiches candidates par pays. Les dates, références, fondements juridiques et montants sont en cours de réexamen ; aucune sélection nationale des 200 dernières amendes RGPD n’est certifiée.", "recent_population_date": "2026-01-01", "recent_selection_limit": 200 }, "recent": [ { "country_code": "FR", "country_name": "France", "population": 69112309, "population_status": "p", "population_source_url": "https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tps00001/default/table?lang=fr", "decision_count": 200, "exact_date_count": 200, "individual_reference_count": 35, "amount_known_count": 200, "amount_eur": null, "eur_per_resident": null, "certified_latest_200": false, "comparison_status": "suspended_pending_case_level_audit", "date_start": "2023-02-08", "date_end": "2026-07-21", "coverage": "Décisions récentes individuellement documentées dans les sources officielles consultées au 25 octobre 2026. Le registre s’arrête au 2 avril 2026 ; trois décisions ultérieures sont documentées par des communiqués. Les bilans agrégés de procédures simplifiées ne permettent pas de reconstruire toutes les décisions. Ce corpus ne représente pas l’intégralité des sanctions prononcées.", "limitations": [], "authority_coverage": [ "CNIL" ], "amount_note": "Montants initialement prononcés, hors astreintes, sauf la sanction SAN-2023-025 ramenée de 75 000 € à 50 000 € par le Conseil d’État en 2026. Les autres recours et le paiement ne sont pas vérifiés systématiquement. Une amende peut couvrir plusieurs manquements et ne donne pas le prix d’une erreur.", "fx_note": null, "source_register_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil" }, { "country_code": "DE", "country_name": "Allemagne", "population": 83467117, "population_status": null, "population_source_url": "https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tps00001/default/table?lang=fr", "decision_count": 102, "exact_date_count": 0, "individual_reference_count": 0, "amount_known_count": 44, "amount_eur": null, "eur_per_resident": null, "certified_latest_200": false, "comparison_status": "suspended_pending_case_level_audit", "date_start": null, "date_end": null, "coverage": "102 décisions monétaires individuellement distinguables dans les sources officielles consultées; corpus non exhaustif, ordre national des 200 dernières décisions non démontrable.", "limitations": [ "Aucun registre chronologique national ne réunit les décisions monétaires des 18 autorités DSK; le registre EDPB Article 60 ne couvre que les dossiers transfrontières et est explicitement incomplet pour NI, MV et NRW.", "Les rapports annuels publient des choix de cas et des agrégats de montants ou d’amendes; la plupart des références et dates individuelles de décision restent inconnues.", "Cinq dossiers historiques sont exclus de la comparaison par décision: quatre agrégats de plusieurs amendes ou avis indéterminés et un renvoi au parquet sans amende administrative. Deux décisions Vodafone remplacent l’agrégat historique de 45 M€.", "Dix autres récits groupés non attribuables individuellement sont conservés dans l’audit séparé, hors des 102 lignes.", "Le montant exact n’est publié que pour une partie des décisions; les plages et les montants non attribuables ne sont pas convertis en montants par décision.", "Dates de publication conservées séparément des dates de décision. Le nouveau cas de Rhénanie-Palatinat est publié en octobre 2026 mais sa date et son année de décision ne sont pas indiquées.", "Les montants sont les amendes initialement prononcées lorsqu’ils sont connus, même sous recours; astreintes, frais et hausses judiciaires non attribuables sont exclus.", "Le cas Ahrweiler publié le 27 août 2025 est une amende individuelle, mais le récapitulatif officiel couvre 2024 et 2025 sans indiquer la date ni l’année de décision." ], "authority_coverage": "17 des 18 autorités membres de la DSK ont au moins un cas sélectionné; aucune décision individuelle du BayLfD public bavarois. La présence d’un cas ne prouve pas une couverture complète.", "amount_note": "Sous-total des montants exacts attribuables aux 102 décisions sélectionnées: 51 351 200 €. Ce n’est ni le total national ni celui des 200 dernières décisions; les agrégats non attribuables sont exclus.", "fx_note": null, "source_register_url": "https://www.datenschutzkonferenz-online.de/datenschutzaufsichtsbehoerden.html" }, { "country_code": "ES", "country_name": "Espagne", "population": 49590099, "population_status": "p", "population_source_url": "https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tps00001/default/table?lang=fr", "decision_count": 134, "exact_date_count": 123, "individual_reference_count": 134, "amount_known_count": 134, "amount_eur": null, "eur_per_resident": null, "certified_latest_200": false, "comparison_status": "suspended_pending_case_level_audit", "date_start": "2022-01-24", "date_end": "2026-08-14", "coverage": "134 décisions monétaires RGPD individuellement vérifiées dans les PDF AEPD : 123 du corpus de registre accessible et 11 du flux officiel RSS. Les dates des 11 ajouts ne sont pas publiées dans le flux; le registre filtré renvoyait HTTP 503. Cette sélection ne prouve pas les 200 dernières décisions espagnoles.", "limitations": [ "AEPD seulement, pas toutes les autorités espagnoles.", "Publication et disponibilité des décisions produisent un biais de sélection.", "Signature et publication sont deux dates distinctes.", "Un dossier peut contenir plusieurs infractions ; le total monétaire du dossier ne doit pas être additionné une fois par thème.", "Les allégations, dispositions citées, injonctions et incidents ne sont pas automatiquement des manquements retenus.", "Le flux RSS officiel a révélé 11 sanctions monétaires absentes du relevé de registre, mais ne donne pas leurs dates de signature ou de publication; elles restent datées null dans les données." ], "authority_coverage": [ "Agencia Española de Protección de Datos (AEPD)" ], "amount_note": "Montant définitivement fixé dans la résolution administrative consultée, après réduction pour paiement volontaire lorsqu’elle est effectivement appliquée. amount_before_reduction_eur conserve la base préalable. Pas un montant définitivement jugé ni une recette encaissée nationale.", "fx_note": null, "source_register_url": "https://www.aepd.es/informes-y-resoluciones/resoluciones" }, { "country_code": "LT", "country_name": "Lituanie", "population": 2887592, "population_status": null, "population_source_url": "https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tps00001/default/table?lang=fr", "decision_count": 40, "exact_date_count": 35, "individual_reference_count": 20, "amount_known_count": 37, "amount_eur": null, "eur_per_resident": null, "certified_latest_200": false, "comparison_status": "suspended_pending_case_level_audit", "date_start": "2019-05-14", "date_end": "2026-06-19", "coverage": "Corpus partiel de décisions monétaires RGPD individuellement vérifiées. Les statistiques VDAI recensent 108 amendes administratives pour 2019–2025, potentiellement au titre d’autres lois; l’archive antérieure à 2025 ne publie qu’une sélection. Même ce plafond VDAI est inférieur à 200 avant les décisions 2026. L’Office de l’inspecteur de l’éthique journalistique n’est pas couvert.", "limitations": [ "Les trois décisions visant des personnes physiques en 2024 citent collectivement 462 €, 231 € et 462 € sans attribution explicite de chaque montant à une date: montants individuels laissés nuls.", "Les deux décisions clinique/médecin du 11/09/2023 sont distinctes et explicitement décrites avec leurs montants propres.", "Le défaut d’exécution d’une injonction est classé authority_orders; cooperation reste réservé au refus explicite de transmettre les informations demandées. Les manquements d’une décision antérieure ne sont pas ajoutés une seconde fois.", "Les totaux annuels officiels sont distincts de cet échantillon.", "Des affaires anciennes ne comportent pas de jour de décision vérifié : date nulle et année, ou mois, conservés séparément.", "Le dossier Karantinas comporte deux amendes distinctes en une décision. Celle du NVSC, 12 000 €, a survécu au recours; celle du développeur, 3 000 €, a été annulée en première instance en 2024 et n’entre pas dans les sommes actuelles. L’issue d’un éventuel appel du développeur n’est pas vérifiée.", "Le registre 2025 contient cinq amendes individuelles publiées, totalisant 27 029 €. Le rapport annuel évoque toutefois cinq amendes pour manquements de sécurité alors que quatre sanctions de sécurité et une sanction pour défaut de coopération sont individualisées ici; l’écart de classification ou l’existence d’une amende supplémentaire reste à élucider.", "Le jugement VASA porte l’amende définitive de 2022 de 12 000 à 8 000 €. La réduction de 15 000 à 7 500 € pour l’administration municipale de Vilnius est connue en première instance seulement; le montant initial reste retenu en attendant la vérification d’un éventuel appel." ], "authority_coverage": "VDAI uniquement. L’Office de l’inspecteur de l’éthique journalistique n’est pas couvert.", "amount_note": null, "fx_note": null, "source_register_url": "https://vdai.lrv.lt/lt/sprendimai/" }, { "country_code": "PL", "country_name": "Pologne", "population": 36332765, "population_status": null, "population_source_url": "https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tps00001/default/table?lang=fr", "decision_count": 141, "exact_date_count": 140, "individual_reference_count": 141, "amount_known_count": 140, "amount_eur": null, "eur_per_resident": null, "certified_latest_200": false, "comparison_status": "suspended_pending_case_level_audit", "date_start": "2019-03-15", "date_end": "2026-09-05", "coverage": "141 décisions monétaires RGPD individuellement référencées. Les années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 sont réconciliées, décision par décision et en PLN, aux annexes annuelles UODO (hors sanction purement télécom en 2022). En 2026, la sanction du Ministre de la Justice a une référence et un montant publics mais sa date exacte de décision demeure inconnue. Le filtre public des sanctions contient 137 entrées, dont deux sous le seul droit télécom ; les rapports annuels complètent ce registre. Trois autres décisions de 2019 sont annoncées par UODO sans date ni référence individuelles vérifiables ; elles restent hors des lignes. Un corpus national exact des 200 dernières décisions n’est pas attestable : seules 141 décisions éligibles sont identifiées.", "limitations": [ "Corpus de décisions publiées, soumis au biais de publication ; pas un dénominateur pour mesurer le risque de sanction.", "Une décision du pilote demeure documentée par son communiqué seul ; sa date exacte reste inconnue.", "Le niveau de détail diffère entre résumés officiels et dispositifs intégraux ; conserver source_level pour toute comparaison de fréquence.", "Une décision peut sanctionner plusieurs organismes et contenir plusieurs composantes : le nombre de décisions ne correspond pas nécessairement au nombre national d’amendes.", "Les montants sont ceux des décisions retenues, avec les recours connus signalés séparément ; ils ne représentent pas les encaissements ni les montants définitifs.", "La mention définitive ou non définitive reprend la base officielle au jour de collecte ; ce n’est pas une vérification juridictionnelle indépendante.", "Les statuts du registre UODO ont été recoupés avec les décisions et actualités officielles de recours jusqu’au 25 octobre 2026; certains libellés du registre ne reflètent pas les arrêts ultérieurs.", "Une décision de 2021, une de 2022, deux de 2023 et deux de 2024 absentes du corpus initial sont documentées dans les annexes officielles ; pour DKN.5131.35.2022, le motif détaillé et le destinataire ne sont pas publics dans l’annexe consultée.", "La sanction Virgin Mobile de 2020 ayant été annulée, seul le montant de la décision de remplacement du 16 novembre 2022 (1 599 395 PLN) est retenu ; la somme initiale de 1 968 524 PLN n’entre plus dans le calcul.", "Le rapport annuel 2021 confirme 18 décisions dont une purement télécom, soit 17 décisions RGPD ; le rapport annuel 2024 confirme 22 décisions et 13 907 740,96 PLN ; le rapport 2023 confirme 30 décisions et 1 230 331,28 PLN ; le rapport 2022 confirme 19 décisions dont une purement télécom, soit 18 décisions RGPD ; le rapport 2025 confirme 20 décisions. Les montants et les références du corpus correspondent aux listes officielles.", "Le registre UODO conserve parfois des notices relatives à des sanctions initiales ensuite annulées ou remplacées ; les dates, montants et recours ont été recoupés avec les rapports annuels et la jurisprudence lorsque signalés.", "Le rapport 2021 indique 11 février pour DKN.5131.7.2020, mais la décision et son historique officiels indiquent 11 janvier 2021 ; la date de la décision elle-même prévaut.", "L’annexe 2021 liste 18 sanctions dont une purement télécom (DKN.5131.10.2020) ; 17 décisions RGPD sont retenues. Le montant rétrospectif 2021 du rapport 2022 diffère des lignes individuelles de l’annexe 2021 ; le corpus s’appuie sur ces lignes et sur les décisions publiées.", "Le rapport annuel UODO 2019 décrit huit sanctions monétaires. Trois sanctions pour vidéosurveillance (communauté de copropriétaires, gestionnaire immobilier et société de sécurité) ne portent pas de date et référence individuelles dans les sources publiques retrouvées ; elles sont exclues de ce jeu de décisions vérifiables. La sanction Morele.net de 2019 a été annulée puis remplacée en 2024, sans double comptage.", "Quelques montants historiques restent des sanctions initialement imposées malgré une annulation totale ou partielle connue (notamment DKN.5131.51.2021, ZSZZS.440.768.2018 et ZSPR.421.3.2018) ; chaque dossier porte un avertissement de statut et la somme du corpus ne représente pas des sommes définitivement dues." ], "authority_coverage": "UODO ; décisions individuelles de sanction sous RGPD. Les avertissements et les autres régimes sont exclus.", "amount_note": null, "fx_note": "Conversion indicative de chaque décision datée en PLN au dernier taux quotidien BCE disponible à sa date.", "source_register_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/search?k=1.10.104" }, { "country_code": "LV", "country_name": "Lettonie", "population": 1845096, "population_status": null, "population_source_url": "https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tps00001/default/table?lang=fr", "decision_count": 40, "exact_date_count": 39, "individual_reference_count": 32, "amount_known_count": 40, "amount_eur": null, "eur_per_resident": null, "certified_latest_200": false, "comparison_status": "suspended_pending_case_level_audit", "date_start": "2019-08-26", "date_end": "2026-07-31", "coverage": "40 décisions monétaires documentées par la DVI, du 26 août 2019 au 31 juillet 2026 ; 32 amendes sont vérifiées individuellement sous l’article 83 du RGPD et une sous une disposition nationale liée au RGPD. Le fondement de sept lignes demeure non vérifié individuellement. Quatorze amendes purement procédurales fondées sur ASL 3(4) ont été écartées. Cette série n’est pas exhaustive et ne représente pas les 200 dernières décisions.", "limitations": [ "Le registre DVI ne remonte qu’à 2020 et ne publie pas toutes les amendes recensées dans les rapports annuels ; il est impossible de certifier les 200 dernières décisions monétaires.", "Sept lignes conservent une base juridique individuelle non vérifiée ; seules les amendes purement ASL 3(4) confirmées par PDF ont été retirées.", "L’amende de 7 000 € du 26 août 2019 est liée à l’exercice des droits RGPD mais repose sur l’article 23 du droit national ; elle n’est pas une amende directement infligée sous l’article 83 du RGPD.", "Le rapport annuel officiel 2025 recense cinq amendes pour violation du RGPD et une amende nationale pour information non transmise ; les cinq amendes RGPD de 2025 sont désormais confirmées individuellement par leurs décisions.", "Le registre DVI consulté le 25 octobre 2026 publie six nouvelles décisions monétaires datées de 2026, du 24 février au 31 juillet ; celle de Fitsypro est vérifiée sous l’article 83 du RGPD et les cinq autres conservent une base individuelle non vérifiée.", "Le rapport annuel 2023 compte neuf amendes pour 26 500 € ; quatre dossiers RGPD originaux de 2023 sont identifiés ici, tandis que trois amendes nationales ASL totalisant 1 300 € restent sans décision individuelle retrouvée.", "Le rapport 2021 compte cinq amendes RGPD et une amende nationale, mais l’amende SIA SS de 100 000 € a été annulée ; deux autres amendes RGPD décrites dans le rapport (2 600 € et 500 €) restent sans date exacte ni décision individuelle identifiée.", "En 2020, neuf décisions individuelles recensées par l’audit couvrent 92 394,80 € sur onze amendes totalisant 92 894,80 € dans le rapport DVI ; deux décisions de faible montant restent non identifiées.", "La date exacte de l’amende initiale Lursoft IT n’est pas établie ; elle fut infligée fin 2020 et notifiée le 30 novembre 2020. La date du 14 janvier 2021 dans le registre correspond au recours administratif.", "Le montant de 1 200 000 € infligé à Tet est confirmé par un jugement d’appel définitif. L’amende Aquaphoto de 1 000 € fut rétablie par la cour d’appel le 27 mai 2025 ; un éventuel pourvoi ultérieur n’a pas été vérifié.", "L’amende 2019 de 200 € contre une personne physique, annulée par le juge en 2020, et l’amende SIA SS 2021 de 100 000 € annulée sont exclues. Les amendes nationales ASL, dont DAILENS 2025, sont également exclues de ce fichier.", "L’amende anonyme de 200 € du 16 août 2022 est fondée uniquement sur ASL 3(4), selon la décision officielle, et a été retirée de la sélection RGPD.", "Le rapport DVI 2021 décrit une autre amende RGPD de 500 € contre une personne physique ; sa date exacte et sa décision individuelle ne sont pas retrouvées. Elle n’est pas incluse dans les 40 lignes datées ou autrement identifiées." ], "authority_coverage": "Datu valsts inspekcija (Lettonie) ; recours dédoublonnés et montants après révision administrative quand elle est connue.", "amount_note": "EUR ; montant actuellement documenté après recours administratif quand celui-ci a réduit la sanction. Le montant initial figure séparément lorsque vérifié.", "fx_note": null, "source_register_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/lemumi" }, { "country_code": "IT", "country_name": "Italie", "population": 58942828, "population_status": "p", "population_source_url": "https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tps00001/default/table?lang=fr", "decision_count": 200, "exact_date_count": 200, "individual_reference_count": 200, "amount_known_count": 193, "amount_eur": null, "eur_per_resident": null, "certified_latest_200": false, "comparison_status": "suspended_pending_case_level_audit", "date_start": "2025-12-04", "date_end": "2026-10-07", "coverage": "231 décisions pécuniaires individuelles observées du 9 octobre 2025 au 7 octobre 2026: 223 montants vérifiés et 8 décisions à montant occulté. Le générateur affiche les 200 plus récentes de ce corpus selon la date de décision et le numéro officiel du Registro.", "limitations": [ "Ces 200 lignes sont les 200 décisions pécuniaires les plus récentes du corpus observé, pas la preuve des 200 dernières publiées en Italie. Le registre est mutable, trie par date de décision et ne donne pas la date initiale de publication; les pages retirées ou occultées empêchent une certification complète.", "Huit décisions dans le corpus ont un dispositif pécuniaire confirmé mais un montant occulté dans la version officielle actuelle. Elles restent dans la chronologie avec montant nul; la somme et le taux par habitant des 200 lignes sont donc des bornes inférieures des sanctions nominales connues.", "Les pages du filtre « Ordinanza ingiunzione o revoca » comprennent des avertissements ou ordres sans sanction pécuniaire. D’autres décisions à dispositif occulté restent des pistes non retenues lorsque le caractère monétaire ne peut être établi par les éléments officiels accessibles.", "Certains actes comportent des violations mixtes du RGPD et du Codice privacy italien. Par exemple, sur les 280 000 € d’Altroconsumo Edizioni (doc. web 10269624), 180 000 € concernent les art. 6, 7, 21 RGPD avec l’art. 130 du Codice, et 100 000 € le seul art. 157 du Codice. Le total présenté est la sanction nominale intégrale, pas un total exclusivement RGPD.", "La décision Tirrenia Hospital (doc. web 10257334) sanctionne uniquement l’art. 92(1) du Codice privacy italien (1 000 €), sans violation autonome du RGPD établie dans son dispositif; elle est conservée dans le périmètre plus large des sanctions de protection des données et signalée comme nationale seulement.", "Les montants chiffrés sont les sanctions nominales des décisions ou de communications officielles actuelles quand le dispositif est occulté. La faculté légale de paiement réduit ne prouve pas qu’elle a été exercée; paiements et recours ultérieurs ne sont pas tous réconciliés.", "La décision 10220335 comporte un titre daté 2025 par erreur; le registre, la signature et la fiche indiquent le 16 janvier 2026, date retenue. L’index général range 10225148 sous le 11 janvier 2026 alors que son texte indique le 16 janvier.", "Les décisions 10225019, 10244894 et plusieurs autres comportent des coquilles dans le montant; les sommes en lettres et le dispositif ont servi à vérifier le chiffre retenu.", "L’identification des organisations, les résumés et les bases légales demeurent inégaux dans les décisions plus anciennes; ne pas traiter ces champs incomplets comme des données négatives." ], "authority_coverage": "Garante per la protezione dei dati personali (Italie). Le filtre officiel « Ordinanza ingiunzione o revoca » a été balayé sur 21 pages (210 positions affichées, 201 Doc-Web uniques après 9 doublons de pagination) et rapproché des autres rubriques, des newsletters et des communiqués jusqu’au 25 octobre 2026. Le filtre contient aussi des avertissements non pécuniaires; la présence dans ce filtre ne prouve pas à elle seule une amende.", "amount_note": "Montants nominaux en euros des décisions officielles et, dans quatre cas, de communications officielles actuelles lorsqu’un dispositif est occulté ou retiré. Les huit autres décisions confirmées à montant occulté comptent dans les 200 mais pas dans la somme connue; celle-ci est une borne inférieure. Le paiement réduit n’est jamais supposé réalisé.", "fx_note": null, "source_register_url": "https://www.garanteprivacy.it/home/ricerca/-/search/tipologia/Ordinanza%20ingiunzione%20o%20revoca" }, { "country_code": "EE", "country_name": "Estonie", "population": 1360745, "population_status": null, "population_source_url": "https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tps00001/default/table?lang=fr", "decision_count": 2, "exact_date_count": 2, "individual_reference_count": 2, "amount_known_count": 2, "amount_eur": null, "eur_per_resident": null, "certified_latest_200": false, "comparison_status": "suspended_pending_case_level_audit", "date_start": "2024-12-18", "date_end": "2025-09-05", "coverage": "Deux décisions monétaires individuelles liées au RGPD avec dates et références vérifiées : Allium UPI (2025) et Eesti Metsakinnistud (2024). L’AKI n’a prononcé que 35 amendes de mai 2018 à décembre 2024, tous fondements confondus ; son rapport 2025 regroupe cinq amendes ou paiements coercitifs. La sélection nationale reste incomplète, et 200 amendes documentées ne sont pas établies.", "limitations": [ "La page de décisions de l’AKI publie des injonctions, des décisions de recours et des positions, mais pas un registre chronologique exhaustif des amendes. Le registre documentaire exclut le texte des documents à accès restreint ; leur communication nécessite une demande d’information.", "La recherche publique comprend aussi des annonces relatives à des amendes étrangères, des explications et des suites judiciaires. Elle ne permet pas de reconstituer toutes les décisions nationales.", "L’agrégat annuel 2025 mêle amendes prononcées et paiements coercitifs recouvrés : ses 3 088 100 € ne sont pas ajoutés au montant des décisions individuelles.", "Le rapport annuel 2024 compte 35 décisions d’amende de mai 2018 à décembre 2024, dont deux annulées ; ce total englobe aussi des infractions nationales hors sélection RGPD. Le rapport 2025 compte cinq occurrences dans une catégorie mêlant amendes et paiements coercitifs, sans inventaire individuel.", "Pour Allium UPI, le communiqué de l’AKI ne donne pas la référence ; un ordre du tribunal relatif au recours identifie le 5 septembre 2025 comme date de la décision AKI et 951024000008 comme numéro d’affaire. Le texte intégral de l’amende n’a pas été trouvé dans les sources publiques consultées.", "Le suivi du recours s’arrête au communiqué officiel du 2 septembre 2026 : le tribunal a confirmé l’amende, mais son jugement n’était alors pas définitif.", "Une amende de 800 € visant une personne physique anonymisée est documentée séparément dans l’audit, mais son dispositif est fondé sur l’IKS § 71 sans sanction RGPD opératoire; elle n’est pas ajoutée à cette sélection RGPD." ], "authority_coverage": "Andmekaitse Inspektsioon (AKI), Estonie; communiqués, registre documentaire et rapports annuels officiels, complétés par un ordre du tribunal identifiant la décision Allium UPI.", "amount_note": "Montant communiqué par AKI pour la décision individuelle; l’agrégat annuel mélangé de 2025 est exclu.", "fx_note": null, "source_register_url": "https://www.aki.ee/meist/aki-tegevus/aki-otsused" }, { "country_code": "LU", "country_name": "Luxembourg", "population": 690959, "population_status": null, "population_source_url": "https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tps00001/default/table?lang=fr", "decision_count": 55, "exact_date_count": 55, "individual_reference_count": 55, "amount_known_count": 55, "amount_eur": null, "eur_per_resident": null, "certified_latest_200": false, "comparison_status": "suspended_pending_case_level_audit", "date_start": "2021-04-08", "date_end": "2025-12-16", "coverage": "55 décisions monétaires RGPD datées et référencées dans les 92 décisions de l’index officiel CNPD (2021–2025), contrôlées sur ses cinq pages le 25 octobre 2026. Le rapport annuel 2025 documente une amende supplémentaire sans date ni référence individuelle publiée; elle n’est pas inventée comme cas. Un autre titre monétaire, 34FR/2021, relève exclusivement de la loi luxembourgeoise sur les données pénales. L’amende Amazon hors index est annulée depuis le 12 mars 2026. Le plafond de 200 ne peut pas être atteint avec des décisions CNPD documentées.", "limitations": [ "Il n’existe pas 200 décisions avec amende RGPD dans l’index officiel CNPD : il ne contient que 92 décisions de toutes catégories et 55 amendes RGPD documentées. Ne pas compléter à 200 avec des avertissements, décisions étrangères ou doublons.", "Un index publié ne prouve pas l’exhaustivité des amendes nationales; la décision transfrontière Amazon, hors index, illustre cette limite.", "Le rapport annuel 2025 compte sept amendes pour 216 061 euros, contre six décisions avec amende et 198 061 euros dans l’index. La septième concerne un dossier de vidéosurveillance et l’article 6.1 du RGPD. Son montant de 18 000 euros est déduit par soustraction; sa date et sa référence individuelles ne sont pas publiées, donc elle n’est pas ajoutée comme cas daté.", "Décisions historiques: recours et annulations ultérieurs non vérifiés systématiquement.", "Responsables de traitement pseudonymisés dans les PDF.", "La décision Amazon du 15 juillet 2021 (746 millions d’euros), absente de l’index, a été annulée sous tous ses volets par la Cour administrative le 12 mars 2026 et est consignée parmi les exclusions. Le dossier a été renvoyé à la CNPD, sans nouvelle amende vérifiée à la date d’audit.", "La délibération 34FR/2021 relève de la loi luxembourgeoise sur les données en matière pénale/sécurité nationale et est exclue du périmètre RGPD.", "Le registre officiel comporte 56 titres avec amende, dont 55 sous le RGPD retenus ici. Le rapport 2021 annonce 25 amendes alors que 26 titres monétaires de cette année figurent dans l’archive; les montants des 26 concordent avec le total annuel, sans que l’écart de décompte soit expliqué.", "La délibération datée du 2 février 2022 et classée en 2022 par la CNPD porte 2FR/2021 dans l’en-tête de son PDF; la référence 2FR/2022 est normalisée et l’anomalie est signalée sur la ligne." ], "authority_coverage": "CNPD Luxembourg; 92 décisions publiées de toutes catégories dans le registre officiel pour 2021–2025 (48, 22, 12, 3 et 7 par année).", "amount_note": "Montant des 55 cas publiés extrait du dispositif de chaque décision PDF officielle. Leur somme est un minimum documentaire : l’amende 2025 hors index, estimée à 18 000 euros par rapprochement avec le rapport annuel, n’entre pas dans les 55 lignes. Montants historiques; recours ultérieurs non réconciliés systématiquement.", "fx_note": null, "source_register_url": "https://cnpd.public.lu/content/cnpd/fr/decisions-sanctions.html" }, { "country_code": "GR", "country_name": "Grèce", "population": 10366586, "population_status": "ep", "population_source_url": "https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/tps00001/default/table?lang=fr", "decision_count": 130, "exact_date_count": 130, "individual_reference_count": 130, "amount_known_count": 99, "amount_eur": null, "eur_per_resident": null, "certified_latest_200": false, "comparison_status": "suspended_pending_case_level_audit", "date_start": "2019-07-26", "date_end": "2026-10-06", "coverage": "130 décisions numérotées et datées imposant une amende RGPD, repérées dans les publications officielles de la HDPA : 129 dans 190 résultats d’une recherche par mot-clé relatif aux amendes, et une décision supplémentaire vérifiée par PDF. Cela ne prouve pas que ce soient les 130 dernières décisions nationales ni que l’archive ne contienne pas d’autres amendes.", "limitations": [ "La recherche par mot-clé « πρόστιμο » renvoie aussi des amendes fondées uniquement sur le droit des communications électroniques ou l’ancien droit, des actes sans nouvelle sanction et des avis. Les 190 résultats ont été classés individuellement ; les lignes non RGPD ne figurent pas dans la sélection publiée.", "La recherche par mot-clé n’est pas un registre exhaustif des amendes. Une décision RGPD supplémentaire, n° 1/2026, a été trouvée hors de ces résultats.", "31 décisions incluses ont un total monétaire RGPD distinct non vérifié. Pour les décisions fondées sur plusieurs régimes juridiques, un total composite n’est jamais imputé au seul RGPD.", "La plupart des dates proviennent de la fiche individuelle de la HDPA, sans contrôle du PDF signé pour chaque dossier. Une discordance de date a été corrigée pour la décision 13/2026.", "Les suites des recours et les paiements ne sont pas vérifiés systématiquement. Aucun total ni ratio par habitant n’est calculé." ], "authority_coverage": [ "Autorité hellénique de protection des données (HDPA)" ], "amount_note": "99 décisions ont un total initial RGPD attribuable selon le résumé officiel ou le dispositif PDF ; 31 montants restent à vérifier. Les montants n’alimentent aucun classement national.", "fx_note": null, "source_register_url": "https://www.dpa.gr/el/enimerwtiko/prakseisArxis" } ], "countries": [ { "code": "FR", "name": "France", "case_count": 200, "individual_reference_count": 35, "coverage": "Décisions récentes individuellement documentées dans les sources officielles consultées au 25 octobre 2026. Le registre s’arrête au 2 avril 2026 ; trois décisions ultérieures sont documentées par des communiqués. Les bilans agrégés de procédures simplifiées ne permettent pas de reconstruire toutes les décisions. Ce corpus ne représente pas l’intégralité des sanctions prononcées.", "authority_coverage": [ "CNIL" ], "limitations": [], "amount_note": "Montants initialement prononcés, hors astreintes, sauf la sanction SAN-2023-025 ramenée de 75 000 € à 50 000 € par le Conseil d’État en 2026. Les autres recours et le paiement ne sont pas vérifiés systématiquement. Une amende peut couvrir plusieurs manquements et ne donne pas le prix d’une erreur.", "date_start": "2023-02-08", "date_end": "2026-07-21", "input_status": "reviewed_france_release" }, { "code": "DE", "name": "Allemagne", "case_count": 102, "individual_reference_count": 0, "coverage": "102 décisions monétaires individuellement distinguables dans les sources officielles consultées; corpus non exhaustif, ordre national des 200 dernières décisions non démontrable.", "authority_coverage": "17 des 18 autorités membres de la DSK ont au moins un cas sélectionné; aucune décision individuelle du BayLfD public bavarois. La présence d’un cas ne prouve pas une couverture complète.", "limitations": [ "Aucun registre chronologique national ne réunit les décisions monétaires des 18 autorités DSK; le registre EDPB Article 60 ne couvre que les dossiers transfrontières et est explicitement incomplet pour NI, MV et NRW.", "Les rapports annuels publient des choix de cas et des agrégats de montants ou d’amendes; la plupart des références et dates individuelles de décision restent inconnues.", "Cinq dossiers historiques sont exclus de la comparaison par décision: quatre agrégats de plusieurs amendes ou avis indéterminés et un renvoi au parquet sans amende administrative. Deux décisions Vodafone remplacent l’agrégat historique de 45 M€.", "Dix autres récits groupés non attribuables individuellement sont conservés dans l’audit séparé, hors des 102 lignes.", "Le montant exact n’est publié que pour une partie des décisions; les plages et les montants non attribuables ne sont pas convertis en montants par décision.", "Dates de publication conservées séparément des dates de décision. Le nouveau cas de Rhénanie-Palatinat est publié en octobre 2026 mais sa date et son année de décision ne sont pas indiquées.", "Les montants sont les amendes initialement prononcées lorsqu’ils sont connus, même sous recours; astreintes, frais et hausses judiciaires non attribuables sont exclus.", "Le cas Ahrweiler publié le 27 août 2025 est une amende individuelle, mais le récapitulatif officiel couvre 2024 et 2025 sans indiquer la date ni l’année de décision." ], "amount_note": "Sous-total des montants exacts attribuables aux 102 décisions sélectionnées: 51 351 200 €. Ce n’est ni le total national ni celui des 200 dernières décisions; les agrégats non attribuables sont exclus.", "date_start": null, "date_end": null, "input_status": "official_authority_selected_decisions_strict_unit_not_exhaustive" }, { "code": "ES", "name": "Espagne", "case_count": 134, "individual_reference_count": 134, "coverage": "134 décisions monétaires RGPD individuellement vérifiées dans les PDF AEPD : 123 du corpus de registre accessible et 11 du flux officiel RSS. Les dates des 11 ajouts ne sont pas publiées dans le flux; le registre filtré renvoyait HTTP 503. Cette sélection ne prouve pas les 200 dernières décisions espagnoles.", "authority_coverage": [ "Agencia Española de Protección de Datos (AEPD)" ], "limitations": [ "AEPD seulement, pas toutes les autorités espagnoles.", "Publication et disponibilité des décisions produisent un biais de sélection.", "Signature et publication sont deux dates distinctes.", "Un dossier peut contenir plusieurs infractions ; le total monétaire du dossier ne doit pas être additionné une fois par thème.", "Les allégations, dispositions citées, injonctions et incidents ne sont pas automatiquement des manquements retenus.", "Le flux RSS officiel a révélé 11 sanctions monétaires absentes du relevé de registre, mais ne donne pas leurs dates de signature ou de publication; elles restent datées null dans les données." ], "amount_note": "Montant définitivement fixé dans la résolution administrative consultée, après réduction pour paiement volontaire lorsqu’elle est effectivement appliquée. amount_before_reduction_eur conserve la base préalable. Pas un montant définitivement jugé ni une recette encaissée nationale.", "date_start": "2022-01-24", "date_end": "2026-08-14", "input_status": "reviewed_accessible_corpus" }, { "code": "LT", "name": "Lituanie", "case_count": 40, "individual_reference_count": 20, "coverage": "Corpus partiel de décisions monétaires RGPD individuellement vérifiées. Les statistiques VDAI recensent 108 amendes administratives pour 2019–2025, potentiellement au titre d’autres lois; l’archive antérieure à 2025 ne publie qu’une sélection. Même ce plafond VDAI est inférieur à 200 avant les décisions 2026. L’Office de l’inspecteur de l’éthique journalistique n’est pas couvert.", "authority_coverage": "VDAI uniquement. L’Office de l’inspecteur de l’éthique journalistique n’est pas couvert.", "limitations": [ "Les trois décisions visant des personnes physiques en 2024 citent collectivement 462 €, 231 € et 462 € sans attribution explicite de chaque montant à une date: montants individuels laissés nuls.", "Les deux décisions clinique/médecin du 11/09/2023 sont distinctes et explicitement décrites avec leurs montants propres.", "Le défaut d’exécution d’une injonction est classé authority_orders; cooperation reste réservé au refus explicite de transmettre les informations demandées. Les manquements d’une décision antérieure ne sont pas ajoutés une seconde fois.", "Les totaux annuels officiels sont distincts de cet échantillon.", "Des affaires anciennes ne comportent pas de jour de décision vérifié : date nulle et année, ou mois, conservés séparément.", "Le dossier Karantinas comporte deux amendes distinctes en une décision. Celle du NVSC, 12 000 €, a survécu au recours; celle du développeur, 3 000 €, a été annulée en première instance en 2024 et n’entre pas dans les sommes actuelles. L’issue d’un éventuel appel du développeur n’est pas vérifiée.", "Le registre 2025 contient cinq amendes individuelles publiées, totalisant 27 029 €. Le rapport annuel évoque toutefois cinq amendes pour manquements de sécurité alors que quatre sanctions de sécurité et une sanction pour défaut de coopération sont individualisées ici; l’écart de classification ou l’existence d’une amende supplémentaire reste à élucider.", "Le jugement VASA porte l’amende définitive de 2022 de 12 000 à 8 000 €. La réduction de 15 000 à 7 500 € pour l’administration municipale de Vilnius est connue en première instance seulement; le montant initial reste retenu en attendant la vérification d’un éventuel appel." ], "amount_note": null, "date_start": "2019-05-14", "date_end": "2026-06-19", "input_status": "bounded_corpus_under_reaudit_not_latest_200" }, { "code": "PL", "name": "Pologne", "case_count": 141, "individual_reference_count": 141, "coverage": "141 décisions monétaires RGPD individuellement référencées. Les années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 sont réconciliées, décision par décision et en PLN, aux annexes annuelles UODO (hors sanction purement télécom en 2022). En 2026, la sanction du Ministre de la Justice a une référence et un montant publics mais sa date exacte de décision demeure inconnue. Le filtre public des sanctions contient 137 entrées, dont deux sous le seul droit télécom ; les rapports annuels complètent ce registre. Trois autres décisions de 2019 sont annoncées par UODO sans date ni référence individuelles vérifiables ; elles restent hors des lignes. Un corpus national exact des 200 dernières décisions n’est pas attestable : seules 141 décisions éligibles sont identifiées.", "authority_coverage": "UODO ; décisions individuelles de sanction sous RGPD. Les avertissements et les autres régimes sont exclus.", "limitations": [ "Corpus de décisions publiées, soumis au biais de publication ; pas un dénominateur pour mesurer le risque de sanction.", "Une décision du pilote demeure documentée par son communiqué seul ; sa date exacte reste inconnue.", "Le niveau de détail diffère entre résumés officiels et dispositifs intégraux ; conserver source_level pour toute comparaison de fréquence.", "Une décision peut sanctionner plusieurs organismes et contenir plusieurs composantes : le nombre de décisions ne correspond pas nécessairement au nombre national d’amendes.", "Les montants sont ceux des décisions retenues, avec les recours connus signalés séparément ; ils ne représentent pas les encaissements ni les montants définitifs.", "La mention définitive ou non définitive reprend la base officielle au jour de collecte ; ce n’est pas une vérification juridictionnelle indépendante.", "Les statuts du registre UODO ont été recoupés avec les décisions et actualités officielles de recours jusqu’au 25 octobre 2026; certains libellés du registre ne reflètent pas les arrêts ultérieurs.", "Une décision de 2021, une de 2022, deux de 2023 et deux de 2024 absentes du corpus initial sont documentées dans les annexes officielles ; pour DKN.5131.35.2022, le motif détaillé et le destinataire ne sont pas publics dans l’annexe consultée.", "La sanction Virgin Mobile de 2020 ayant été annulée, seul le montant de la décision de remplacement du 16 novembre 2022 (1 599 395 PLN) est retenu ; la somme initiale de 1 968 524 PLN n’entre plus dans le calcul.", "Le rapport annuel 2021 confirme 18 décisions dont une purement télécom, soit 17 décisions RGPD ; le rapport annuel 2024 confirme 22 décisions et 13 907 740,96 PLN ; le rapport 2023 confirme 30 décisions et 1 230 331,28 PLN ; le rapport 2022 confirme 19 décisions dont une purement télécom, soit 18 décisions RGPD ; le rapport 2025 confirme 20 décisions. Les montants et les références du corpus correspondent aux listes officielles.", "Le registre UODO conserve parfois des notices relatives à des sanctions initiales ensuite annulées ou remplacées ; les dates, montants et recours ont été recoupés avec les rapports annuels et la jurisprudence lorsque signalés.", "Le rapport 2021 indique 11 février pour DKN.5131.7.2020, mais la décision et son historique officiels indiquent 11 janvier 2021 ; la date de la décision elle-même prévaut.", "L’annexe 2021 liste 18 sanctions dont une purement télécom (DKN.5131.10.2020) ; 17 décisions RGPD sont retenues. Le montant rétrospectif 2021 du rapport 2022 diffère des lignes individuelles de l’annexe 2021 ; le corpus s’appuie sur ces lignes et sur les décisions publiées.", "Le rapport annuel UODO 2019 décrit huit sanctions monétaires. Trois sanctions pour vidéosurveillance (communauté de copropriétaires, gestionnaire immobilier et société de sécurité) ne portent pas de date et référence individuelles dans les sources publiques retrouvées ; elles sont exclues de ce jeu de décisions vérifiables. La sanction Morele.net de 2019 a été annulée puis remplacée en 2024, sans double comptage.", "Quelques montants historiques restent des sanctions initialement imposées malgré une annulation totale ou partielle connue (notamment DKN.5131.51.2021, ZSZZS.440.768.2018 et ZSPR.421.3.2018) ; chaque dossier porte un avertissement de statut et la somme du corpus ne représente pas des sommes définitivement dues." ], "amount_note": null, "date_start": "2019-03-15", "date_end": "2026-09-05", "input_status": "annual_register_reconciled_141" }, { "code": "LV", "name": "Lettonie", "case_count": 40, "individual_reference_count": 32, "coverage": "40 décisions monétaires documentées par la DVI, du 26 août 2019 au 31 juillet 2026 ; 32 amendes sont vérifiées individuellement sous l’article 83 du RGPD et une sous une disposition nationale liée au RGPD. Le fondement de sept lignes demeure non vérifié individuellement. Quatorze amendes purement procédurales fondées sur ASL 3(4) ont été écartées. Cette série n’est pas exhaustive et ne représente pas les 200 dernières décisions.", "authority_coverage": "Datu valsts inspekcija (Lettonie) ; recours dédoublonnés et montants après révision administrative quand elle est connue.", "limitations": [ "Le registre DVI ne remonte qu’à 2020 et ne publie pas toutes les amendes recensées dans les rapports annuels ; il est impossible de certifier les 200 dernières décisions monétaires.", "Sept lignes conservent une base juridique individuelle non vérifiée ; seules les amendes purement ASL 3(4) confirmées par PDF ont été retirées.", "L’amende de 7 000 € du 26 août 2019 est liée à l’exercice des droits RGPD mais repose sur l’article 23 du droit national ; elle n’est pas une amende directement infligée sous l’article 83 du RGPD.", "Le rapport annuel officiel 2025 recense cinq amendes pour violation du RGPD et une amende nationale pour information non transmise ; les cinq amendes RGPD de 2025 sont désormais confirmées individuellement par leurs décisions.", "Le registre DVI consulté le 25 octobre 2026 publie six nouvelles décisions monétaires datées de 2026, du 24 février au 31 juillet ; celle de Fitsypro est vérifiée sous l’article 83 du RGPD et les cinq autres conservent une base individuelle non vérifiée.", "Le rapport annuel 2023 compte neuf amendes pour 26 500 € ; quatre dossiers RGPD originaux de 2023 sont identifiés ici, tandis que trois amendes nationales ASL totalisant 1 300 € restent sans décision individuelle retrouvée.", "Le rapport 2021 compte cinq amendes RGPD et une amende nationale, mais l’amende SIA SS de 100 000 € a été annulée ; deux autres amendes RGPD décrites dans le rapport (2 600 € et 500 €) restent sans date exacte ni décision individuelle identifiée.", "En 2020, neuf décisions individuelles recensées par l’audit couvrent 92 394,80 € sur onze amendes totalisant 92 894,80 € dans le rapport DVI ; deux décisions de faible montant restent non identifiées.", "La date exacte de l’amende initiale Lursoft IT n’est pas établie ; elle fut infligée fin 2020 et notifiée le 30 novembre 2020. La date du 14 janvier 2021 dans le registre correspond au recours administratif.", "Le montant de 1 200 000 € infligé à Tet est confirmé par un jugement d’appel définitif. L’amende Aquaphoto de 1 000 € fut rétablie par la cour d’appel le 27 mai 2025 ; un éventuel pourvoi ultérieur n’a pas été vérifié.", "L’amende 2019 de 200 € contre une personne physique, annulée par le juge en 2020, et l’amende SIA SS 2021 de 100 000 € annulée sont exclues. Les amendes nationales ASL, dont DAILENS 2025, sont également exclues de ce fichier.", "L’amende anonyme de 200 € du 16 août 2022 est fondée uniquement sur ASL 3(4), selon la décision officielle, et a été retirée de la sélection RGPD.", "Le rapport DVI 2021 décrit une autre amende RGPD de 500 € contre une personne physique ; sa date exacte et sa décision individuelle ne sont pas retrouvées. Elle n’est pas incluse dans les 40 lignes datées ou autrement identifiées." ], "amount_note": "EUR ; montant actuellement documenté après recours administratif quand celui-ci a réduit la sanction. Le montant initial figure séparément lorsque vérifié.", "date_start": "2019-08-26", "date_end": "2026-07-31", "input_status": "partial_audited_official_decisions_2019_2026" }, { "code": "IT", "name": "Italie", "case_count": 200, "individual_reference_count": 200, "coverage": "231 décisions pécuniaires individuelles observées du 9 octobre 2025 au 7 octobre 2026: 223 montants vérifiés et 8 décisions à montant occulté. Le générateur affiche les 200 plus récentes de ce corpus selon la date de décision et le numéro officiel du Registro.", "authority_coverage": "Garante per la protezione dei dati personali (Italie). Le filtre officiel « Ordinanza ingiunzione o revoca » a été balayé sur 21 pages (210 positions affichées, 201 Doc-Web uniques après 9 doublons de pagination) et rapproché des autres rubriques, des newsletters et des communiqués jusqu’au 25 octobre 2026. Le filtre contient aussi des avertissements non pécuniaires; la présence dans ce filtre ne prouve pas à elle seule une amende.", "limitations": [ "Ces 200 lignes sont les 200 décisions pécuniaires les plus récentes du corpus observé, pas la preuve des 200 dernières publiées en Italie. Le registre est mutable, trie par date de décision et ne donne pas la date initiale de publication; les pages retirées ou occultées empêchent une certification complète.", "Huit décisions dans le corpus ont un dispositif pécuniaire confirmé mais un montant occulté dans la version officielle actuelle. Elles restent dans la chronologie avec montant nul; la somme et le taux par habitant des 200 lignes sont donc des bornes inférieures des sanctions nominales connues.", "Les pages du filtre « Ordinanza ingiunzione o revoca » comprennent des avertissements ou ordres sans sanction pécuniaire. D’autres décisions à dispositif occulté restent des pistes non retenues lorsque le caractère monétaire ne peut être établi par les éléments officiels accessibles.", "Certains actes comportent des violations mixtes du RGPD et du Codice privacy italien. Par exemple, sur les 280 000 € d’Altroconsumo Edizioni (doc. web 10269624), 180 000 € concernent les art. 6, 7, 21 RGPD avec l’art. 130 du Codice, et 100 000 € le seul art. 157 du Codice. Le total présenté est la sanction nominale intégrale, pas un total exclusivement RGPD.", "La décision Tirrenia Hospital (doc. web 10257334) sanctionne uniquement l’art. 92(1) du Codice privacy italien (1 000 €), sans violation autonome du RGPD établie dans son dispositif; elle est conservée dans le périmètre plus large des sanctions de protection des données et signalée comme nationale seulement.", "Les montants chiffrés sont les sanctions nominales des décisions ou de communications officielles actuelles quand le dispositif est occulté. La faculté légale de paiement réduit ne prouve pas qu’elle a été exercée; paiements et recours ultérieurs ne sont pas tous réconciliés.", "La décision 10220335 comporte un titre daté 2025 par erreur; le registre, la signature et la fiche indiquent le 16 janvier 2026, date retenue. L’index général range 10225148 sous le 11 janvier 2026 alors que son texte indique le 16 janvier.", "Les décisions 10225019, 10244894 et plusieurs autres comportent des coquilles dans le montant; les sommes en lettres et le dispositif ont servi à vérifier le chiffre retenu.", "L’identification des organisations, les résumés et les bases légales demeurent inégaux dans les décisions plus anciennes; ne pas traiter ces champs incomplets comme des données négatives." ], "amount_note": "Montants nominaux en euros des décisions officielles et, dans quatre cas, de communications officielles actuelles lorsqu’un dispositif est occulté ou retiré. Les huit autres décisions confirmées à montant occulté comptent dans les 200 mais pas dans la somme connue; celle-ci est une borne inférieure. Le paiement réduit n’est jamais supposé réalisé.", "date_start": "2025-12-04", "date_end": "2026-10-07", "input_status": "partial_official_decisions_verified_non_exhaustive" }, { "code": "EE", "name": "Estonie", "case_count": 2, "individual_reference_count": 2, "coverage": "Deux décisions monétaires individuelles liées au RGPD avec dates et références vérifiées : Allium UPI (2025) et Eesti Metsakinnistud (2024). L’AKI n’a prononcé que 35 amendes de mai 2018 à décembre 2024, tous fondements confondus ; son rapport 2025 regroupe cinq amendes ou paiements coercitifs. La sélection nationale reste incomplète, et 200 amendes documentées ne sont pas établies.", "authority_coverage": "Andmekaitse Inspektsioon (AKI), Estonie; communiqués, registre documentaire et rapports annuels officiels, complétés par un ordre du tribunal identifiant la décision Allium UPI.", "limitations": [ "La page de décisions de l’AKI publie des injonctions, des décisions de recours et des positions, mais pas un registre chronologique exhaustif des amendes. Le registre documentaire exclut le texte des documents à accès restreint ; leur communication nécessite une demande d’information.", "La recherche publique comprend aussi des annonces relatives à des amendes étrangères, des explications et des suites judiciaires. Elle ne permet pas de reconstituer toutes les décisions nationales.", "L’agrégat annuel 2025 mêle amendes prononcées et paiements coercitifs recouvrés : ses 3 088 100 € ne sont pas ajoutés au montant des décisions individuelles.", "Le rapport annuel 2024 compte 35 décisions d’amende de mai 2018 à décembre 2024, dont deux annulées ; ce total englobe aussi des infractions nationales hors sélection RGPD. Le rapport 2025 compte cinq occurrences dans une catégorie mêlant amendes et paiements coercitifs, sans inventaire individuel.", "Pour Allium UPI, le communiqué de l’AKI ne donne pas la référence ; un ordre du tribunal relatif au recours identifie le 5 septembre 2025 comme date de la décision AKI et 951024000008 comme numéro d’affaire. Le texte intégral de l’amende n’a pas été trouvé dans les sources publiques consultées.", "Le suivi du recours s’arrête au communiqué officiel du 2 septembre 2026 : le tribunal a confirmé l’amende, mais son jugement n’était alors pas définitif.", "Une amende de 800 € visant une personne physique anonymisée est documentée séparément dans l’audit, mais son dispositif est fondé sur l’IKS § 71 sans sanction RGPD opératoire; elle n’est pas ajoutée à cette sélection RGPD." ], "amount_note": "Montant communiqué par AKI pour la décision individuelle; l’agrégat annuel mélangé de 2025 est exclu.", "date_start": "2024-12-18", "date_end": "2025-09-05", "input_status": "documented_official_subset_not_exhaustive" }, { "code": "LU", "name": "Luxembourg", "case_count": 55, "individual_reference_count": 55, "coverage": "55 décisions monétaires RGPD datées et référencées dans les 92 décisions de l’index officiel CNPD (2021–2025), contrôlées sur ses cinq pages le 25 octobre 2026. Le rapport annuel 2025 documente une amende supplémentaire sans date ni référence individuelle publiée; elle n’est pas inventée comme cas. Un autre titre monétaire, 34FR/2021, relève exclusivement de la loi luxembourgeoise sur les données pénales. L’amende Amazon hors index est annulée depuis le 12 mars 2026. Le plafond de 200 ne peut pas être atteint avec des décisions CNPD documentées.", "authority_coverage": "CNPD Luxembourg; 92 décisions publiées de toutes catégories dans le registre officiel pour 2021–2025 (48, 22, 12, 3 et 7 par année).", "limitations": [ "Il n’existe pas 200 décisions avec amende RGPD dans l’index officiel CNPD : il ne contient que 92 décisions de toutes catégories et 55 amendes RGPD documentées. Ne pas compléter à 200 avec des avertissements, décisions étrangères ou doublons.", "Un index publié ne prouve pas l’exhaustivité des amendes nationales; la décision transfrontière Amazon, hors index, illustre cette limite.", "Le rapport annuel 2025 compte sept amendes pour 216 061 euros, contre six décisions avec amende et 198 061 euros dans l’index. La septième concerne un dossier de vidéosurveillance et l’article 6.1 du RGPD. Son montant de 18 000 euros est déduit par soustraction; sa date et sa référence individuelles ne sont pas publiées, donc elle n’est pas ajoutée comme cas daté.", "Décisions historiques: recours et annulations ultérieurs non vérifiés systématiquement.", "Responsables de traitement pseudonymisés dans les PDF.", "La décision Amazon du 15 juillet 2021 (746 millions d’euros), absente de l’index, a été annulée sous tous ses volets par la Cour administrative le 12 mars 2026 et est consignée parmi les exclusions. Le dossier a été renvoyé à la CNPD, sans nouvelle amende vérifiée à la date d’audit.", "La délibération 34FR/2021 relève de la loi luxembourgeoise sur les données en matière pénale/sécurité nationale et est exclue du périmètre RGPD.", "Le registre officiel comporte 56 titres avec amende, dont 55 sous le RGPD retenus ici. Le rapport 2021 annonce 25 amendes alors que 26 titres monétaires de cette année figurent dans l’archive; les montants des 26 concordent avec le total annuel, sans que l’écart de décompte soit expliqué.", "La délibération datée du 2 février 2022 et classée en 2022 par la CNPD porte 2FR/2021 dans l’en-tête de son PDF; la référence 2FR/2022 est normalisée et l’anomalie est signalée sur la ligne." ], "amount_note": "Montant des 55 cas publiés extrait du dispositif de chaque décision PDF officielle. Leur somme est un minimum documentaire : l’amende 2025 hors index, estimée à 18 000 euros par rapprochement avec le rapport annuel, n’entre pas dans les 55 lignes. Montants historiques; recours ultérieurs non réconciliés systématiquement.", "date_start": "2021-04-08", "date_end": "2025-12-16", "input_status": "Dates et montants du dispositif vérifiés dans les PDF officiels CNPD; une référence 2022 est normalisée avec anomalie documentée; statut des recours non vérifié systématiquement." }, { "code": "GR", "name": "Grèce", "case_count": 130, "individual_reference_count": 130, "coverage": "130 décisions numérotées et datées imposant une amende RGPD, repérées dans les publications officielles de la HDPA : 129 dans 190 résultats d’une recherche par mot-clé relatif aux amendes, et une décision supplémentaire vérifiée par PDF. Cela ne prouve pas que ce soient les 130 dernières décisions nationales ni que l’archive ne contienne pas d’autres amendes.", "authority_coverage": [ "Autorité hellénique de protection des données (HDPA)" ], "limitations": [ "La recherche par mot-clé « πρόστιμο » renvoie aussi des amendes fondées uniquement sur le droit des communications électroniques ou l’ancien droit, des actes sans nouvelle sanction et des avis. Les 190 résultats ont été classés individuellement ; les lignes non RGPD ne figurent pas dans la sélection publiée.", "La recherche par mot-clé n’est pas un registre exhaustif des amendes. Une décision RGPD supplémentaire, n° 1/2026, a été trouvée hors de ces résultats.", "31 décisions incluses ont un total monétaire RGPD distinct non vérifié. Pour les décisions fondées sur plusieurs régimes juridiques, un total composite n’est jamais imputé au seul RGPD.", "La plupart des dates proviennent de la fiche individuelle de la HDPA, sans contrôle du PDF signé pour chaque dossier. Une discordance de date a été corrigée pour la décision 13/2026.", "Les suites des recours et les paiements ne sont pas vérifiés systématiquement. Aucun total ni ratio par habitant n’est calculé." ], "amount_note": "99 décisions ont un total initial RGPD attribuable selon le résumé officiel ou le dispositif PDF ; 31 montants restent à vérifier. Les montants n’alimentent aucun classement national.", "date_start": "2019-07-26", "date_end": "2026-10-06", "input_status": "documented_official_subset_not_exhaustive" } ], "themes": [ { "id": "transparency", "label": "Mal informer les personnes", "definition": "Information insuffisante sur l’utilisation des données ou l’exercice des droits.", "check": "Vérifier que les personnes comprennent les usages de leurs données et les moyens d’exercer leurs droits." }, { "id": "rights", "label": "Ne pas respecter les demandes des personnes", "definition": "Accès, effacement, opposition et autres droits mentionnés dans la source.", "check": "Tester le circuit de réception, de suivi et de réponse aux demandes." }, { "id": "security", "label": "Protéger insuffisamment les données", "definition": "Mesures de sécurité jugées insuffisantes ; une fuite seule ne prouve pas un manquement.", "check": "Contrôler les accès, l’authentification, les mises à jour et la détection des accès anormaux." }, { "id": "cooperation", "label": "Ne pas coopérer avec l’autorité de contrôle", "definition": "Défaut de coopération explicitement mentionné ; distinct d’une simple injonction de mise en conformité.", "check": "Désigner un responsable et conserver les réponses aux demandes de l’autorité." }, { "id": "minimization", "label": "Collecter ou surveiller de façon excessive", "definition": "Données excessives ou surveillance disproportionnée mentionnées par la source.", "check": "Vérifier quelles données sont indispensables à chaque objectif." }, { "id": "retention", "label": "Conserver les données trop longtemps", "definition": "Durées de conservation non conformes ou suppression insuffisante.", "check": "Vérifier que les durées définies sont effectivement appliquées dans les outils et sauvegardes concernés." }, { "id": "lawfulness", "label": "Ne pas respecter les conditions légales d’utilisation", "definition": "Licéité ou base légale explicitement en cause.", "check": "Documenter le fondement de chaque usage, sans supposer que le consentement convient à tout." }, { "id": "cookies", "label": "Ne pas respecter les règles sur les cookies", "definition": "Information, consentement ou opposition aux cookies/traceurs en cause.", "check": "Tester le dépôt de traceurs et les choix proposés avant et après refus." }, { "id": "consent", "label": "Mal recueillir ou gérer le consentement", "definition": "Consentement hors cookies, preuve ou retrait explicitement en cause.", "check": "Vérifier la preuve du consentement, sa portée et la possibilité de le retirer." }, { "id": "processors", "label": "Ne pas respecter les obligations de sous-traitance", "definition": "Obligations d’un sous-traitant ou encadrement de la relation responsable de traitement/sous-traitant explicitement en cause.", "check": "Vérifier les engagements et responsabilités des prestataires qui traitent des données." }, { "id": "dpia", "label": "Omettre ou mal réaliser l’analyse d’impact requise", "definition": "Analyse d’impact requise et absente ou défaillante.", "check": "Examiner si le traitement nécessite une analyse d’impact et tenir cette analyse à jour." }, { "id": "register", "label": "Mal tenir le registre des traitements", "definition": "Registre des activités de traitement explicitement en cause.", "check": "Vérifier que le registre décrit les traitements réellement effectués." }, { "id": "breach_response", "label": "Mal gérer une violation de données", "definition": "Documentation, notification à l’autorité ou communication aux personnes défaillante.", "check": "Préparer un circuit de documentation et d’évaluation des notifications et communications nécessaires." }, { "id": "purpose", "label": "Ne pas respecter la finalité prévue", "definition": "Limitation ou compatibilité des finalités explicitement en cause.", "check": "Vérifier la compatibilité d’un nouvel usage avant de réutiliser des données." }, { "id": "accuracy", "label": "Utiliser des données inexactes", "definition": "Exactitude ou actualisation des données en cause.", "check": "Prévoir un moyen de rectifier et de mettre à jour les données." }, { "id": "dpo", "label": "Mal organiser la fonction de DPO", "definition": "Désignation, indépendance ou missions du délégué explicitement en cause.", "check": "Vérifier le rôle, les moyens et les éventuels conflits d’intérêts du DPO." }, { "id": "privacy_by_design", "label": "Négliger la protection dès la conception", "definition": "Protection dès la conception ou par défaut explicitement en cause.", "check": "Examiner les paramètres par défaut et les données accessibles dès la conception." }, { "id": "sensitive_data", "label": "Traiter des données sensibles sans condition valable", "definition": "Régime des données sensibles explicitement en cause, au-delà du simple contexte santé.", "check": "Vérifier les conditions spécifiques applicables avant de traiter ces données." }, { "id": "health_authorization", "label": "Ne pas respecter les règles des traitements de santé", "definition": "Règles spécifiques au traitement de données de santé explicitement en cause ; une autorisation ou une disposition précise n’est pas présumée.", "check": "Vérifier les formalités applicables au projet de traitement de données de santé." }, { "id": "international_transfers", "label": "Mal encadrer un transfert international", "definition": "Transferts de données hors du cadre autorisé explicitement en cause.", "check": "Identifier les destinations et les garanties applicables aux transferts." }, { "id": "automated_decisions", "label": "Prendre une décision automatisée sans garanties", "definition": "Décision automatisée ou garanties associées explicitement en cause.", "check": "Examiner les effets de la décision et les garanties requises pour les personnes." }, { "id": "accountability", "label": "Ne pas démontrer le respect des règles", "definition": "Principe de responsabilité ou obligation de pouvoir justifier la licéité du traitement explicitement en cause. La preuve du consentement et le registre restent dans leurs thèmes spécifiques.", "check": "Conserver des preuves des choix, contrôles et mesures de conformité appliqués." }, { "id": "joint_controllers", "label": "Mal définir les responsabilités entre organismes", "definition": "Obligations entre responsables conjoints explicitement en cause.", "check": "Définir et communiquer la répartition des obligations entre responsables conjoints." }, { "id": "criminal_data", "label": "Mal encadrer les données pénales", "definition": "Traitement de données relatives aux infractions ou condamnations explicitement en cause, distinct des catégories particulières de données.", "check": "Vérifier les règles spécifiques et habilitations applicables aux données relatives aux infractions et condamnations." }, { "id": "direct_marketing_unspecified", "label": "Ne pas respecter les règles de prospection (motif non précisé)", "definition": "Le résumé cite les règles de prospection électronique sans préciser si le grief porte sur le consentement, l’opposition ou une autre obligation. Ce thème de repli n’est pas ajouté lorsque le résumé précise déjà le manquement.", "check": "Vérifier les conditions d’envoi et les moyens d’opposition applicables à chaque campagne." }, { "id": "authority_orders", "label": "Ne pas exécuter une injonction", "definition": "Une mesure corrective imposée par l’autorité n’a pas été exécutée.", "check": "Suivre chaque injonction, son délai et la preuve de son exécution." } ], "cases": [ { "id": "cnil-2026-supplement-003", "country_code": "FR", "authority": "CNIL", "date": "2026-07-21", "date_kind": "decision", "organisation": "EXTIA", "decision_reference": "SAN-2026-010", "amount_original": 300000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/sanction-non-respect-droits-personnes-extia", "decision_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000054810440", "source_level": "operative_provisions_checked", "summary_fr": "Des demandes d’effacement n’avaient pas été traitées. Des personnes n’avaient pas été informées du résultat de leur demande, ou l’avaient été tardivement.", "themes": [ "rights", "transparency" ], "evidence": [ { "theme": "rights", "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/sanction-non-respect-droits-personnes-extia", "paraphrase": "Des demandes d’effacement n’avaient pas été traitées." }, { "theme": "transparency", "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/sanction-non-respect-droits-personnes-extia", "paraphrase": "D’autres personnes n’avaient pas reçu de réponse sur le résultat de leur demande, ou avaient été informées tardivement." } ], "appeal_note": "Recours et paiement non vérifiés. 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L’hôpital n’avait pas informé directement les tiers de confiance dont les données avaient été dérobées.", "themes": [ "security", "breach_response" ], "evidence": [ { "theme": "security", "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/sanction-hopital-prive-loire", "paraphrase": "La protection des dossiers patients présentait des défauts d’authentification, d’habilitation et de détection des accès anormaux." }, { "theme": "breach_response", "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/sanction-hopital-prive-loire", "paraphrase": "L’hôpital n’avait pas directement informé les tiers de confiance dont les données avaient aussi été dérobées." } ], "appeal_note": "Recours et paiement non vérifiés. Montant initial hors astreintes.", "fine_count": 1, "amount_eur": 500000.0 }, { "id": "cnil-2026-supplement-001", "country_code": "FR", "authority": "CNIL", "date": "2026-05-26", "date_kind": "decision", "organisation": "IQVIA OPERATIONS FRANCE", "decision_reference": "SAN-2026-008", "amount_original": 5000000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/donnees-sante-sanction-5-millions-iqvia", "decision_url": "https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000054136834", "source_level": "operative_provisions_checked", "summary_fr": "Les entrepôts de santé ne respectaient pas toutes les conditions de leurs autorisations, notamment pour la sécurité, l’information et l’opposition. 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Des manquements au consentement et à l’information sur les cookies sont aussi mentionnés.", "themes": [ "retention", "lawfulness", "transparency", "rights", "cookies" ], "evidence": [ { "theme": "retention", "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil", "paraphrase": "Durée de conservation" }, { "theme": "lawfulness", "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil", "paraphrase": "Obligation de traiter les données de façon licite" }, { "theme": "transparency", "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil", "paraphrase": "Information des personnes" }, { "theme": "rights", "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil", "paraphrase": "Non respect du droit à l'effacement" }, { "theme": "cookies", "source_url": "https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil", "paraphrase": "Consentement des personnes ( cookies ) Information des personnes ( cookies )" } ], "appeal_note": "Recours et paiement non vérifiés. 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Communiqué BfDI du 3 juin 2025.", "organisation": "Vodafone GmbH", "amount_original": 30000000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed_and_paid", "source_url": "https://www.bfdi.bund.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2025/06_Geldbu%C3%9Fe-Vodafone.html", "source_level": "official_authority_summary", "summary_fr": "Authentification insuffisante entre le portail Vodafone et la hotline, permettant notamment l’accès indu à des profils eSIM.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://www.bfdi.bund.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/DE/2025/06_Geldbu%C3%9Fe-Vodafone.html", "locator": "BfDI press release 6/2025, paragraphs describing separate EUR 15m and EUR 30m fines", "paraphrase": "Authentification insuffisante entre le portail Vodafone et la hotline, permettant notamment l’accès indu à des profils eSIM." }, { "source_url": "https://www.edpb.europa.eu/system/files/2025-10/20250708-plen-finalminutes107thplenarymeeting.pdf", "locator": "EDPB 107th Plenary final minutes, p. 5, item on two decisions issuing fines against Vodafone", "paraphrase": "Le compte rendu de l’EDPB confirme deux décisions distinctes contre Vodafone." } ], "appeal_note": "accepted_and_paid_per_BfDI", "fine_count": 1, "amount_note": "exact original fine; 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the report states the fine but does not cite a further specific substantive article in this passage." ], "amount_eur": null }, { "id": "DE-2024-HH-BUS-INTIMATE-PHOTO", "country_code": "DE", "authority": "HmbBfDI", "decision_reference": null, "date": null, "date_kind": "report_year_only", "publication_date": "2025-04-02", "report_year": 2024, "decision_year": 2024, "date_note": "Jour de décision non publié; amende signalée pour 2024, rapport ou annonce publié le 2025-04-02.", "organisation": "Hamburg bus passenger (anonymous natural person)", "amount_original": null, "currency": "EUR", "amount_status": "not disclosed", "source_url": "https://datenschutz-hamburg.de/service-information/taetigkeitsberichte/taetigkeitsbericht-datenschutz-2024", "source_level": "official_authority_summary", "summary_fr": "Un passager a pris dans un bus des photographies intimes non autorisées; l’amende faisait l’objet d’un recours lors de la publication.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://datenschutz-hamburg.de/service-information/taetigkeitsberichte/taetigkeitsbericht-datenschutz-2024", "locator": "2024 activity report, V.6, Der Spanner ist kein Künstler; 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Source does not give separate legal-regime reasoning for private misuse of police-system data.", "fine_count": 1, "amount_description": "undisclosed", "amount_note": "exact amount unpublished; excluded from known-amount sum", "case_status_notice": "Fine imposed in 2024; individual finality unreported. Source does not give separate legal-regime reasoning for private misuse of police-system data.", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "Included among Article 83 GDPR fines by report §3.1 and among four separate natural-person cases in §3.4; exact substantive article not individually stated." ], "amount_eur": null }, { "id": "DE-2024-HB-JOBCENTER-INSTAGRAM", "country_code": "DE", "authority": "LfDI Bremen", "decision_reference": null, "date": null, "date_kind": "report_year_only", "publication_date": "2025-03-28", "report_year": 2024, "decision_year": 2024, "date_note": "Jour de décision non publié; amende signalée pour 2024, rapport ou annonce publié le 2025-03-28.", "organisation": "Anonymous Jobcenter employee", "amount_original": null, "currency": "EUR", "amount_status": "undisclosed", "source_url": "https://www.datenschutz.bremen.de/sixcms/media.php/13/7.%20Jahresbericht%20Datenschutz.pdf", "source_level": "official_authority_summary", "summary_fr": "Une employée de Jobcenter a consulté le dossier d’un usager puis utilisé ses allocations pour commenter une publication Instagram.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://www.datenschutz.bremen.de/sixcms/media.php/13/7.%20Jahresbericht%20Datenschutz.pdf", "locator": "3.4, printed pp. 16-17", "paraphrase": "Une employée de Jobcenter a consulté le dossier d’un usager puis utilisé ses allocations pour commenter une publication Instagram." } ], "appeal_note": "Fine imposed in 2024; individual finality unreported.", "fine_count": 1, "amount_description": "undisclosed", "amount_note": "exact amount unpublished; excluded from known-amount sum", "case_status_notice": "Fine imposed in 2024; individual finality unreported.", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "Article 83 GDPR fine stated in report §3.1; exact substantive article not individually stated." ], "amount_eur": null }, { "id": "DE-2024-HB-DOCTOR-WHATSAPP", "country_code": "DE", "authority": "LfDI Bremen", "decision_reference": null, "date": null, "date_kind": "report_year_only", "publication_date": "2025-03-28", "report_year": 2024, "decision_year": 2024, "date_note": "Jour de décision non publié; amende signalée pour 2024, rapport ou annonce publié le 2025-03-28.", "organisation": "Anonymous doctor", "amount_original": null, "currency": "EUR", "amount_status": "undisclosed", "source_url": "https://www.datenschutz.bremen.de/sixcms/media.php/13/7.%20Jahresbericht%20Datenschutz.pdf", "source_level": "official_authority_summary", "summary_fr": "Un médecin a utilisé le numéro du dossier médical d’une patiente pour lui écrire à titre privé sur WhatsApp.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://www.datenschutz.bremen.de/sixcms/media.php/13/7.%20Jahresbericht%20Datenschutz.pdf", "locator": "3.2, printed pp. 15-16", "paraphrase": "Un médecin a utilisé le numéro du dossier médical d’une patiente pour lui écrire à titre privé sur WhatsApp." } ], "appeal_note": "Fine imposed in 2024; individual finality unreported.", "fine_count": 1, "amount_description": "undisclosed", "amount_note": "exact amount unpublished; excluded from known-amount sum", "case_status_notice": "Fine imposed in 2024; individual finality unreported.", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "Article 83 GDPR fine stated in report §3.1; unlawful use beyond treatment purpose and no consent described in §3.2; exact substantive article not cited there." ], "amount_eur": null }, { "id": "DE-2024-SN-HOSPITALITY-OUTDOOR-CCTV", "country_code": "DE", "authority": "SDTB Sachsen", "decision_reference": null, "date": null, "date_kind": "report_year_only", "publication_date": "2025-03-25", "report_year": 2024, "decision_year": 2024, "date_note": "Jour de décision non publié; amende signalée pour 2024, rapport ou annonce publié le 2025-03-25.", "organisation": "Hospitality company (anonymous)", "amount_original": null, "currency": "EUR", "amount_status": "one of €30,000 and €20,000; source does not assign amount to scenario", "source_url": "https://www.datenschutz.sachsen.de/download/taetigkeitsberichte/Taetigkeitsbericht_Datenschutz_2024.pdf", "source_level": "official_authority_summary", "summary_fr": "Deux caméras extérieures filmaient en continu la voie publique, un chantier, un parking et des propriétés voisines, avec microphones activés.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://www.datenschutz.sachsen.de/download/taetigkeitsberichte/Taetigkeitsbericht_Datenschutz_2024.pdf", "locator": "Tätigkeitsbericht Datenschutz 2024, section 6.4.2, printed p. 161 (PDF p. 160)", "paraphrase": "Deux caméras extérieures filmaient en continu la voie publique, un chantier, un parking et des propriétés voisines, avec microphones activés." } ], "appeal_note": "Fine imposed; finality not disclosed", "fine_count": 1, "amount_description": "one of €30,000 and €20,000; source does not assign amount to scenario", "amount_note": "Montants de 30 000 € et 20 000 € publiés pour deux entreprises, sans attribution individuelle; montant de cette décision laissé inconnu et aucun double comptage.", "case_status_notice": "Fine imposed; finality not disclosed", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "GDPR Article 83 fine; underlying CCTV lawfulness violation (substantive article not cited in this passage)" ], "amount_eur": null }, { "id": "DE-2024-SN-CONSTRUCTION-SITE-OWNER", "country_code": "DE", "authority": "SDTB Sachsen", "decision_reference": null, "date": null, "date_kind": "report_year_only", "publication_date": "2025-03-25", "report_year": 2024, "decision_year": 2024, "date_note": "Jour de décision non publié; amende signalée pour 2024, rapport ou annonce publié le 2025-03-25.", "organisation": "Resident construction-site owner (anonymous natural person)", "amount_original": null, "currency": "EUR", "amount_status": "Separate fine imposed; 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participation under OWiG section 14 explicitly stated" ], "amount_eur": null }, { "id": "DE-2024-SN-CONSTRUCTION-COMPANY-CCTV", "country_code": "DE", "authority": "SDTB Sachsen", "decision_reference": null, "date": null, "date_kind": "report_year_only", "publication_date": "2025-03-25", "report_year": 2024, "decision_year": 2024, "date_note": "Jour de décision non publié; amende signalée pour 2024, rapport ou annonce publié le 2025-03-25.", "organisation": "Construction company (anonymous)", "amount_original": null, "currency": "EUR", "amount_status": "One of EUR 30000 and EUR 20000; source does not assign amount to scenario", "source_url": "https://www.datenschutz.sachsen.de/download/taetigkeitsberichte/Taetigkeitsbericht_Datenschutz_2024.pdf", "source_level": "official_authority_summary", "summary_fr": "Caméra de chantier filmant aussi les salariés au travail; leur consentement invoqué a été jugé inefficace.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://www.datenschutz.sachsen.de/download/taetigkeitsberichte/Taetigkeitsbericht_Datenschutz_2024.pdf", "locator": "Tätigkeitsbericht Datenschutz 2024, section 6.4.2, printed pp. 161-162 (PDF pp. 160-161)", "paraphrase": "Caméra de chantier filmant aussi les salariés au travail; leur consentement invoqué a été jugé inefficace." } ], "appeal_note": "Fine imposed; finality not disclosed", "fine_count": 1, "amount_description": "One of EUR 30000 and EUR 20000; source does not assign amount to scenario", "amount_note": "Montants de 30 000 € et 20 000 € publiés pour deux entreprises, sans attribution individuelle; montant de cette décision laissé inconnu et aucun double comptage.", "case_status_notice": "Fine imposed; finality not disclosed", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "GDPR Article 83 fine; ineffective consent/lawfulness described; owner participation under OWiG §14 (explicit in source)" ], "amount_eur": null }, { "id": "DE-2025-BW-POLICE", "country_code": "DE", "authority": "LfDI Baden-Württemberg", "decision_reference": null, "date": "2025-01", "date_kind": "decision_month", "publication_date": "2025-03-07", "report_year": 2025, "decision_year": 2025, "date_note": "Amende imposée en janvier 2025; le communiqué est du 7 mars 2025.", "organisation": "Policier (anonyme)", "amount_original": 3500, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://www.baden-wuerttemberg.datenschutz.de/wp-content/uploads/2026/03/LfDI-TB25-DATENSCHUTZ.pdf", "source_level": "official_authority_summary", "summary_fr": "Consultation privée injustifiée du registre de population. Utilisation personnelle d’un accès professionnel au registre.", "themes": [ "lawfulness", "purpose" ], "evidence": [ { "theme": "lawfulness", "source_url": "https://www.baden-wuerttemberg.datenschutz.de/wp-content/uploads/2026/03/LfDI-TB25-DATENSCHUTZ.pdf", "locator": "6.6,p.155,Mitarbeiterexzesse", "paraphrase": "Consultation privée injustifiée du registre de population." }, { "theme": "purpose", "source_url": "https://www.baden-wuerttemberg.datenschutz.de/wp-content/uploads/2026/03/LfDI-TB25-DATENSCHUTZ.pdf", "locator": "6.6,p.155,Mitarbeiterexzesse", "paraphrase": "Utilisation personnelle d’un accès professionnel au registre." } ], "appeal_note": "Procédure terminée et amende définitive selon le communiqué du 7 mars 2025.", "fine_count": 1, "date_source_url": "https://www.baden-wuerttemberg.datenschutz.de/datenabfrage-fuer-private-zwecke-3-500-euro-bussgeld/", "case_status_notice": "Définitive au 7 mars 2025.", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "Article 5(1) GDPR", "Article 6(1) GDPR", "Article 83(5)(a) GDPR" ], "amount_eur": 3500.0 }, { "id": "DE-2025-SN-RESTAURANT-CAMERAS", "country_code": "DE", "authority": "SDTB Sachsen", "decision_reference": null, "date": null, "date_kind": "report_year_only", "report_year": 2025, "decision_year": 2025, "date_note": "Jour de décision non publié; l’année est celle du rapport de l’autorité.", "organisation": "Restaurant (anonyme)", "amount_original": 7500, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://www.datenschutz.sachsen.de/download/taetigkeitsberichte/Taetigkeitsbericht_Datenschutz_2025.pdf", "source_level": "official_authority_summary", "summary_fr": "Surveillance permanente de presque tout le restaurant, des salariés et du passage public sans nécessité démontrée. Information sur les caméras insuffisante. Aucune analyse d’impact réalisée. Aucun DPO désigné. Aucun registre des traitements.", "themes": [ "minimization", "transparency", "dpia", "dpo", "register" ], "evidence": [ { "theme": "minimization", "source_url": "https://www.datenschutz.sachsen.de/download/taetigkeitsberichte/Taetigkeitsbericht_Datenschutz_2025.pdf", "locator": "6.4.2, p.206", "paraphrase": "Surveillance permanente de presque tout le restaurant, des salariés et du passage public sans nécessité démontrée." }, { "theme": "transparency", "source_url": "https://www.datenschutz.sachsen.de/download/taetigkeitsberichte/Taetigkeitsbericht_Datenschutz_2025.pdf", "locator": "6.4.2, p.206", "paraphrase": "Information sur les caméras insuffisante." }, { "theme": "dpia", "source_url": "https://www.datenschutz.sachsen.de/download/taetigkeitsberichte/Taetigkeitsbericht_Datenschutz_2025.pdf", "locator": "6.4.2, p.206", "paraphrase": "Aucune analyse d’impact réalisée." }, { "theme": "dpo", "source_url": "https://www.datenschutz.sachsen.de/download/taetigkeitsberichte/Taetigkeitsbericht_Datenschutz_2025.pdf", "locator": "6.4.2, p.206", "paraphrase": "Aucun DPO désigné." }, { "theme": "register", "source_url": "https://www.datenschutz.sachsen.de/download/taetigkeitsberichte/Taetigkeitsbericht_Datenschutz_2025.pdf", "locator": "6.4.2, p.206", "paraphrase": "Aucun registre des traitements." } ], "appeal_note": "Le résumé consulté ne précise pas la situation actuelle des recours.", "fine_count": 1, "case_status_notice": "Le résumé consulté ne précise pas la situation actuelle des recours.", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "GDPR Article 83 (amende); 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Le paiement volontaire et sa réduction ne prouvent pas l’absence de recours contentieux.", "amount_locator": "Dispositif, PDF p. 16 et suivantes ; constat du paiement, PDF p. 14", "date_source_url": "https://www.aepd.es/informes-y-resoluciones/resoluciones?page=43", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "12.5" ], "fine_count": 1, "amount_eur": 600.0 }, { "id": "ES-AEPD-PS-00547-2024", "country_code": "ES", "authority": "AEPD", "decision_reference": "PS-00547-2024", "date": "2026-03-13", "date_kind": "signature_in_official_register", "publication_date": "2026-05-19", "organisation": "Personne physique anonymisée A.A.A.", "amount_original": 1200, "currency": "EUR", "amount_status": "final_after_voluntary_payment", "amount_before_reduction_eur": 2000, "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00547-2024.pdf", "source_level": "official_full_decision_operative_provisions_reviewed", "summary_fr": "La diffusion d’une vidéo sur un réseau social ne reposait pas sur une base légale valable.", "themes": [ "lawfulness" ], "evidence": [ { "theme": "lawfulness", "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00547-2024.pdf", "locator": "Dispositif, PDF p. 14 ; dispositif de l’accord d’ouverture repris dans la résolution de clôture par paiement", "paraphrase": "La décision retient un manquement à l’article 6.1 du RGPD." } ], "appeal_note": "La décision décrit les voies de recours. Aucun contrôle systématique des recours judiciaires ultérieurs n’a été effectué. Le paiement volontaire et sa réduction ne prouvent pas l’absence de recours contentieux.", "amount_locator": "Dispositif, PDF p. 14 et suivantes", "date_source_url": "https://www.aepd.es/informes-y-resoluciones/resoluciones?page=43", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "6.1" ], "fine_count": 1, "amount_eur": 1200.0 }, { "id": "ES-AEPD-PS-00332-2024", "country_code": "ES", "authority": "AEPD", "decision_reference": "PS-00332-2024", "date": "2026-03-13", "date_kind": "signature_in_official_register", "publication_date": "2026-05-19", "organisation": "Copropriété anonymisée", "amount_original": 1000, "currency": "EUR", "amount_status": "administrative_fine_imposed", "amount_before_reduction_eur": 1000, "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00332-2024.pdf", "source_level": "official_full_decision_operative_provisions_reviewed", "summary_fr": "Des informations personnelles concernant un copropriétaire ont été affichées dans un espace visible par des tiers.", "themes": [ "security" ], "evidence": [ { "theme": "security", "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00332-2024.pdf", "locator": "Dispositif, PDF p. 10", "paraphrase": "La décision retient un manquement à l’article 5.1.f du RGPD." } ], "appeal_note": "La décision décrit les voies de recours. Aucun contrôle systématique des recours judiciaires ultérieurs n’a été effectué. Le paiement volontaire et sa réduction ne prouvent pas l’absence de recours contentieux.", "amount_locator": "Dispositif, PDF p. 10 et suivantes", "date_source_url": "https://www.aepd.es/informes-y-resoluciones/resoluciones?page=43", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "5.1.f" ], "fine_count": 1, "amount_eur": 1000.0 }, { "id": "ES-AEPD-PS-00264-2024", "country_code": "ES", "authority": "AEPD", "decision_reference": "PS-00264-2024", "date": "2026-03-13", "date_kind": "signature_in_official_register", "publication_date": "2026-04-20", "organisation": "RAMÓN GRAU, S.L.", "amount_original": 18000, "currency": "EUR", "amount_status": "final_after_voluntary_payment", "amount_before_reduction_eur": 30000, "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00264-2024.pdf", "source_level": "official_full_decision_operative_provisions_reviewed", "summary_fr": "Le système de vidéosurveillance captait le son sans fondement valable et l’information des personnes était insuffisante.", "themes": [ "lawfulness", "transparency" ], "evidence": [ { "theme": "lawfulness", "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00264-2024.pdf", "locator": "Dispositif, PDF p. 22 ; dispositif de l’accord d’ouverture repris dans la résolution de clôture par paiement", "paraphrase": "La décision retient un manquement à l’article 6.1 du RGPD." }, { "theme": "transparency", "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00264-2024.pdf", "locator": "Dispositif, PDF p. 22 ; dispositif de l’accord d’ouverture repris dans la résolution de clôture par paiement", "paraphrase": "La décision retient un manquement à l’article 13 du RGPD." } ], "appeal_note": "La décision décrit les voies de recours. Aucun contrôle systématique des recours judiciaires ultérieurs n’a été effectué. 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Le paiement volontaire et sa réduction ne prouvent pas l’absence de recours contentieux.", "amount_locator": "Dispositif, PDF p. 6 et suivantes", "date_source_url": "https://www.aepd.es/informes-y-resoluciones/resoluciones?page=45", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "58.2" ], "fine_count": 1, "amount_eur": 450.0 }, { "id": "ES-AEPD-PS-00085-2025", "country_code": "ES", "authority": "AEPD", "decision_reference": "PS-00085-2025", "date": "2026-03-13", "date_kind": "signature_in_official_register", "publication_date": "2026-05-18", "organisation": "AUDIOVISUAL ESPAÑOLA 2000, S.A.", "amount_original": 16000, "currency": "EUR", "amount_status": "final_after_voluntary_payment", "amount_before_reduction_eur": 20000, "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00085-2025.pdf", "source_level": "official_full_decision_operative_provisions_reviewed", "summary_fr": "La diffusion d’une vidéo révélait des données personnelles excessives ; les mesures imposées visent notamment les images de mineurs.", "themes": [ "minimization" ], "evidence": [ { "theme": "minimization", "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00085-2025.pdf", "locator": "Dispositif, PDF p. 29 ; dispositif de la proposition incorporée", "paraphrase": "La décision retient un manquement à l’article 5.1.c du RGPD." } ], "appeal_note": "La décision décrit les voies de recours. 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Le paiement volontaire et sa réduction ne prouvent pas l’absence de recours contentieux.", "amount_locator": "Dispositif, PDF p. 19 et suivantes ; constat du paiement, PDF p. 17", "date_source_url": "https://www.aepd.es/informes-y-resoluciones/resoluciones?page=47", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "5.1.c" ], "fine_count": 1, "amount_eur": 6000.0 }, { "id": "ES-AEPD-PS-00516-2025", "country_code": "ES", "authority": "AEPD", "decision_reference": "PS-00516-2025", "date": "2026-03-02", "date_kind": "signature_in_official_register", "publication_date": "2026-06-30", "organisation": "GESTORA CLUBS DIR, S.L.", "amount_original": 21000, "currency": "EUR", "amount_status": "final_after_voluntary_payment", "amount_before_reduction_eur": 35000, "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00516-2025.pdf", "source_level": "official_full_decision_operative_provisions_reviewed", "summary_fr": "L’accès à des clubs de sport utilisait l’empreinte digitale sans analyse d’impact conforme.", "themes": [ "dpia" ], "evidence": [ { "theme": "dpia", "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00516-2025.pdf", "locator": "Dispositif, PDF p. 25 ; dispositif de l’accord d’ouverture repris dans la résolution de clôture par paiement", "paraphrase": "La décision retient un manquement à l’article 35 du RGPD." } ], "appeal_note": "La décision décrit les voies de recours. 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Aucun contrôle systématique des recours judiciaires ultérieurs n’a été effectué. Le paiement volontaire et sa réduction ne prouvent pas l’absence de recours contentieux.", "amount_locator": "Dispositif, PDF p. 14 et suivantes ; constat du paiement, PDF p. 12", "date_source_url": "https://www.aepd.es/informes-y-resoluciones/resoluciones?page=76", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "5.1.c", "13" ], "fine_count": 1, "amount_eur": 3600.0 }, { "id": "ES-AEPD-PS-00061-2025", "country_code": "ES", "authority": "AEPD", "decision_reference": "PS-00061-2025", "date": "2025-12-01", "date_kind": "signature_in_official_register", "publication_date": "2025-12-03", "organisation": "DELAFRUIT, S.L.", "amount_original": 3600, "currency": "EUR", "amount_status": "final_after_voluntary_payment", "amount_before_reduction_eur": 6000, "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00061-2025.pdf", "source_level": "official_full_decision_operative_provisions_reviewed", "summary_fr": "Des caméras filmaient la zone de repos et le réfectoire des salariés ; la surveillance est jugée excessive.", "themes": [ "minimization" ], "evidence": [ { "theme": "minimization", "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00061-2025.pdf", "locator": "Dispositif, PDF p. 10 ; dispositif de l’accord d’ouverture repris dans la résolution de clôture par paiement", "paraphrase": "La décision retient un manquement à l’article 5.1.c du RGPD." } ], "appeal_note": "La décision décrit les voies de recours. 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Aucun contrôle systématique des recours judiciaires ultérieurs n’a été effectué. 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Aucun contrôle systématique des recours judiciaires ultérieurs n’a été effectué. 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Le paiement volontaire et sa réduction ne prouvent pas l’absence de recours contentieux.", "amount_locator": "Dispositif, PDF p. 61 et suivantes ; constat du paiement, PDF p. 59", "date_source_url": "https://www.aepd.es/informes-y-resoluciones/resoluciones?page=133", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "6", "6", "14" ], "fine_count": 1, "amount_eur": 13800.0 }, { "id": "ES-AEPD-PS-00544-2023", "country_code": "ES", "authority": "AEPD", "decision_reference": "PS-00544-2023", "date": "2025-03-20", "date_kind": "signature_in_official_register", "publication_date": "2025-05-23", "organisation": "GALENICUM HEALTH, S.L.", "amount_original": 500, "currency": "EUR", "amount_status": "administrative_fine_imposed", "amount_before_reduction_eur": 500, "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00544-2023.pdf", "source_level": "official_full_decision_operative_provisions_reviewed", "summary_fr": "Le dispositif de vidéosurveillance réalisait une collecte excessive de données.", "themes": [ "minimization" ], "evidence": [ { "theme": "minimization", "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00544-2023.pdf", "locator": "Dispositif, PDF p. 10", "paraphrase": "La décision retient un manquement à l’article 5.1.c du RGPD." } ], "appeal_note": "La décision décrit les voies de recours. 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Aucun contrôle systématique des recours judiciaires ultérieurs n’a été effectué. 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Le paiement volontaire et sa réduction ne prouvent pas l’absence de recours contentieux.", "amount_locator": "Dispositif, PDF p. 12 et suivantes ; constat du paiement, PDF p. 11", "date_source_url": "https://www.aepd.es/informes-y-resoluciones/resoluciones?page=341", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "13", "30" ], "fine_count": 1, "amount_eur": 360.0 }, { "id": "ES-AEPD-PS-00485-2021", "country_code": "ES", "authority": "AEPD", "decision_reference": "PS-00485-2021", "date": "2022-08-25", "date_kind": "signature_in_official_register", "publication_date": "2022-11-15", "organisation": "Personne physique anonymisée B.B.B.", "amount_original": 5000, "currency": "EUR", "amount_status": "administrative_fine_imposed", "amount_before_reduction_eur": 5000, "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00485-2021.pdf", "source_level": "official_full_decision_operative_provisions_reviewed", "summary_fr": "Des publications en ligne contenaient des données personnelles excessives concernant plusieurs personnes liées à un service d’effacement de données.", "themes": [ "minimization" ], "evidence": [ { "theme": "minimization", "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00485-2021.pdf", "locator": "Dispositif, PDF p. 22", "paraphrase": "La décision retient un manquement à l’article 5.1.c du RGPD." } ], "appeal_note": "La décision décrit les voies de recours. 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Le paiement volontaire et sa réduction ne prouvent pas l’absence de recours contentieux.", "amount_locator": "Dispositif, PDF p. 22 et suivantes", "date_source_url": "https://www.aepd.es/informes-y-resoluciones/resoluciones?page=387", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "5.1.c" ], "fine_count": 1, "amount_eur": 5000.0 }, { "id": "ES-AEPD-PS-00060-2022", "country_code": "ES", "authority": "AEPD", "decision_reference": "PS-00060-2022", "date": "2022-08-25", "date_kind": "signature_in_official_register", "publication_date": "2022-11-10", "organisation": "Personne physique anonymisée A.A.A.", "amount_original": 300, "currency": "EUR", "amount_status": "administrative_fine_imposed", "amount_before_reduction_eur": 300, "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00060-2022.pdf", "source_level": "official_full_decision_operative_provisions_reviewed", "summary_fr": "Une caméra installée à la fenêtre d’un particulier filmait une portion excessive de l’espace public.", "themes": [ "minimization" ], "evidence": [ { "theme": "minimization", "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00060-2022.pdf", "locator": "Dispositif, PDF p. 5", "paraphrase": "La décision retient un manquement à l’article 5.1.c du RGPD." } ], "appeal_note": "La décision décrit les voies de recours. 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Le paiement volontaire et sa réduction ne prouvent pas l’absence de recours contentieux.", "amount_locator": "Dispositif, PDF p. 5 et suivantes", "date_source_url": "https://www.aepd.es/informes-y-resoluciones/resoluciones?page=387", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "5.1.c" ], "fine_count": 1, "amount_eur": 300.0 }, { "id": "ES-AEPD-PS-00138-2022", "country_code": "ES", "authority": "AEPD", "decision_reference": "PS-00138-2022", "date": "2022-08-24", "date_kind": "signature_in_official_register", "publication_date": "2023-02-28", "organisation": "EUROPYMES SERVICIOS INTEGRALES, S.L.", "amount_original": 800, "currency": "EUR", "amount_status": "final_after_voluntary_payment", "amount_before_reduction_eur": 1000, "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00138-2022.pdf", "source_level": "official_full_decision_operative_provisions_reviewed", "summary_fr": "Le service NOBUNA n’a pas correctement donné suite à des demandes répétées d’effacement des données d’un compte.", "themes": [ "rights" ], "evidence": [ { "theme": "rights", "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00138-2022.pdf", "locator": "Dispositif, PDF p. 13 ; dispositif de l’accord d’ouverture repris dans la résolution de clôture par paiement", "paraphrase": "La décision retient un manquement à l’article 17 du RGPD." } ], "appeal_note": "La décision décrit les voies de recours. 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Le paiement volontaire et sa réduction ne prouvent pas l’absence de recours contentieux.", "amount_locator": "Dispositif, PDF p. 8 et suivantes ; constat du paiement, PDF p. 7", "date_source_url": "https://www.aepd.es/informes-y-resoluciones/resoluciones?page=393", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "5.1.c" ], "fine_count": 1, "amount_eur": 180.0 }, { "id": "ES-AEPD-PS-00626-2021", "country_code": "ES", "authority": "AEPD", "decision_reference": "PS-00626-2021", "date": "2022-06-07", "date_kind": "signature_in_official_register", "publication_date": "2022-08-23", "organisation": "SINDICATO INTERSECTORIAL TRABAJADORES/AS PROVINCIA DE ALICANTE", "amount_original": 2000, "currency": "EUR", "amount_status": "administrative_fine_imposed", "amount_before_reduction_eur": 2000, "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00626-2021.pdf", "source_level": "official_full_decision_operative_provisions_reviewed", "summary_fr": "Des procès-verbaux du comité d’entreprise étaient diffusés avec les signatures manuscrites des représentants, sur un panneau et dans un groupe WhatsApp.", "themes": [ "minimization" ], "evidence": [ { "theme": "minimization", "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00626-2021.pdf", "locator": "Dispositif, PDF p. 8", "paraphrase": "La décision retient un manquement à l’article 5.1.c du RGPD." } ], "appeal_note": "La décision décrit les voies de recours. 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Le paiement volontaire et sa réduction ne prouvent pas l’absence de recours contentieux.", "amount_locator": "Dispositif, PDF p. 7 et suivantes", "date_source_url": "https://www.aepd.es/informes-y-resoluciones/resoluciones?page=442", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "6.1" ], "fine_count": 1, "amount_eur": 2000.0 }, { "id": "ES-AEPD-PS-00533-2021", "country_code": "ES", "authority": "AEPD", "decision_reference": "PS-00533-2021", "date": "2022-03-08", "date_kind": "signature_in_official_register", "publication_date": "2022-04-22", "organisation": "MOVALIA TRASLADOS, S.L.U.", "amount_original": 1200, "currency": "EUR", "amount_status": "final_after_voluntary_payment", "amount_before_reduction_eur": 2000, "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00533-2021.pdf", "source_level": "official_full_decision_operative_provisions_reviewed", "summary_fr": "Deux formulaires web ne permettaient pas de donner le consentement requis au traitement ; l’un des sites n’avait pas de politique de confidentialité.", "themes": [ "consent", "lawfulness", "transparency" ], "evidence": [ { "theme": "consent", "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00533-2021.pdf", "locator": "Dispositif, PDF p. 18 ; dispositif de l’accord d’ouverture repris dans la résolution de clôture par paiement", "paraphrase": "La décision retient un manquement à l’article 6.1 du RGPD." }, { "theme": "lawfulness", "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00533-2021.pdf", "locator": "Dispositif, PDF p. 18 ; dispositif de l’accord d’ouverture repris dans la résolution de clôture par paiement", "paraphrase": "La décision retient un manquement à l’article 6.1 du RGPD." }, { "theme": "transparency", "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00533-2021.pdf", "locator": "Dispositif, PDF p. 18 ; dispositif de l’accord d’ouverture repris dans la résolution de clôture par paiement", "paraphrase": "La décision retient un manquement à l’article 13 du RGPD." } ], "appeal_note": "La décision décrit les voies de recours. Aucun contrôle systématique des recours judiciaires ultérieurs n’a été effectué. Le paiement volontaire et sa réduction ne prouvent pas l’absence de recours contentieux.", "amount_locator": "Dispositif, PDF p. 18 et suivantes ; constat du paiement, PDF p. 17", "date_source_url": "https://www.aepd.es/informes-y-resoluciones/resoluciones?page=442", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "6.1", "6.1", "13" ], "fine_count": 1, "amount_eur": 1200.0 }, { "id": "ES-AEPD-PS-00494-2021", "country_code": "ES", "authority": "AEPD", "decision_reference": "PS-00494-2021", "date": "2022-01-24", "date_kind": "signature_in_official_register", "publication_date": "2022-02-07", "organisation": "Personne physique anonymisée B.B.B.", "amount_original": 1000, "currency": "EUR", "amount_status": "administrative_fine_imposed", "amount_before_reduction_eur": 1000, "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00494-2021.pdf", "source_level": "official_full_decision_operative_provisions_reviewed", "summary_fr": "Les caméras d’une cafétéria filmaient excessivement la rue et les parkings. 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Le paiement volontaire et sa réduction ne prouvent pas l’absence de recours contentieux.", "amount_locator": "Dispositif, PDF p. 9 et suivantes", "date_source_url": "https://www.aepd.es/informes-y-resoluciones/resoluciones?page=458", "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "5.1.c" ], "fine_count": 1, "amount_eur": 1000.0 }, { "id": "ES-AEPD-PS-00337-2021", "country_code": "ES", "authority": "AEPD", "decision_reference": "PS-00337-2021", "date": "2022-01-24", "date_kind": "signature_in_official_register", "publication_date": "2022-02-07", "organisation": "PINTODIS, S.L.", "amount_original": 10000, "currency": "EUR", "amount_status": "administrative_fine_imposed", "amount_before_reduction_eur": 10000, "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00337-2021.pdf", "source_level": "official_full_decision_operative_provisions_reviewed", "summary_fr": "Des caméras filmaient une pièce où des salariés se changeaient et prenaient leur repas.", "themes": [ "minimization" ], "evidence": [ { "theme": "minimization", "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00337-2021.pdf", "locator": "Dispositif, PDF p. 6", "paraphrase": "La décision retient un manquement à l’article 5.1.c du RGPD." } ], "appeal_note": "La décision décrit les voies de recours. 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Le PDF figure dans le flux officiel des résolutions.", "organisation": "EDITORIAL PRENSA CANARIA, S.A.", "amount_original": 40000, "currency": "EUR", "amount_status": "final_after_voluntary_payment", "amount_before_reduction_eur": 50000, "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00195-2022.pdf", "source_level": "official_full_decision_operative_provisions_reviewed", "summary_fr": "Sanction payée volontairement ; la résolution clôt le dossier.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00195-2022.pdf", "locator": "PDF pp. 25–27: proposal and actual payment; final termination", "paraphrase": "Le dispositif officiel impose le montant indiqué." } ], "fine_count": 1, "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "5.1.c" ], "amount_eur": 40000.0 }, { "id": "ES-AEPD-PS-00087-2025", "country_code": "ES", "authority": "AEPD", "decision_reference": "PS-00087-2025", "date": null, "date_kind": null, "publication_date": null, "date_note": "Date de signature et date de publication non vérifiées : le registre AEPD était indisponible lors du contrôle. 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Le PDF figure dans le flux officiel des résolutions.", "organisation": "VACACIONES EDREAMS, S.L.", "amount_original": 20000, "currency": "EUR", "amount_status": "administrative_fine_imposed", "amount_before_reduction_eur": 20000, "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00046-2024.pdf", "source_level": "official_full_decision_operative_provisions_reviewed", "summary_fr": "Deux amendes de 10 000 € pour les droits d'accès et d'opposition.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00046-2024.pdf", "locator": "PDF pp. 47–48: two €10,000 fines, total €20,000", "paraphrase": "Le dispositif officiel impose le montant indiqué." } ], "fine_count": 2, "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "15", "21" ], "fine_components_eur": [ { "legal_provision": "15", "amount_eur": 10000 }, { "legal_provision": "21", "amount_eur": 10000 } ], "amount_eur": 20000.0 }, { "id": "ES-AEPD-PS-00031-2026", "country_code": "ES", "authority": "AEPD", "decision_reference": "PS-00031-2026", "date": null, "date_kind": null, "publication_date": null, "date_note": "Date de signature et date de publication non vérifiées : le registre AEPD était indisponible lors du contrôle. Le PDF figure dans le flux officiel des résolutions.", "organisation": "COINSOFT 21, S.L.", "amount_original": 3000, "currency": "EUR", "amount_status": "final_after_voluntary_payment", "amount_before_reduction_eur": 5000, "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00031-2026.pdf", "source_level": "official_full_decision_operative_provisions_reviewed", "summary_fr": "Atteinte à la confidentialité liée à des mesures insuffisantes après une violation de données.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://www.aepd.es/documento/ps-00031-2026.pdf", "locator": "PDF pp. 14–15 (single €5,000 proposal) and p. 18 (applied 40% reduction to €3,000)", "paraphrase": "Le dispositif officiel impose le montant indiqué." } ], "fine_count": 1, "legal_regime": "GDPR", "legal_provisions": [ "5.1.f" ], "amount_eur": 3000.0 }, { "id": "LT-VDAI-2026-06-19-3R-1143", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": "3R-1143 (2.13-1.E)", "date": "2026-06-19", "date_kind": "decision", "organisation": "UAB InMedica", "amount_original": 450000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1782465015/1462/2026-06-19%20sprendimas%20Nr.%203R-1143%20(2.13-1.E).pdf", "source_level": "fulltext", "summary_fr": "Après deux incidents touchant les systèmes de Kardiolita et d’InMedica, l’autorité sanctionne des contrôles d’accès et d’authentification insuffisants, notamment l’absence d’authentification multifacteur. Une seule amende est imposée au successeur InMedica.", "themes": [ "security" ], "evidence": [ { "theme": "security", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1782465015/1462/2026-06-19%20sprendimas%20Nr.%203R-1143%20(2.13-1.E).pdf", "locator": "PDF p.21, dispositif, point 1", "paraphrase": "La VDAI inflige 450 000 EUR pour les manquements aux articles 5(1)(f), 24(1) et 32(1)(b) du RGPD concernant la sécurité des systèmes; les deux contrôles sont réunis en une seule décision." } ], "appeal_note": "Recours possible dans le mois suivant la notification; issue contentieuse ultérieure non vérifiée. Montant initial, sans présumer le caractère définitif.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 450000.0 }, { "id": "LT-VDAI-2026-06-05-3R-1040", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": "3R-1040 (2.13-1.E)", "date": "2026-06-05", "date_kind": "decision", "organisation": "Reda Naujokaitienė", "amount_original": 1153, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1780997432/1430/2026-06-05%20sprendimas%20Nr.%203R-1040%20(2.13-1.E).pdf", "source_level": "fulltext", "summary_fr": "Une médecin a consulté les données de 1 231 patients alors qu’elle allait quitter son poste et a utilisé leurs coordonnées pour leur proposer de poursuivre les soins ailleurs, sans base juridique valable pour ces données de santé.", "themes": [ "lawfulness", "sensitive_data" ], "evidence": [ { "theme": "lawfulness", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1780997432/1430/2026-06-05%20sprendimas%20Nr.%203R-1040%20(2.13-1.E).pdf", "locator": "PDF p.10, dispositif, point 1", "paraphrase": "La VDAI inflige 1 153 EUR pour traitement illicite, au titre des articles 5(1)(a) et 6(1) du RGPD." }, { "theme": "sensitive_data", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1780997432/1430/2026-06-05%20sprendimas%20Nr.%203R-1040%20(2.13-1.E).pdf", "locator": "PDF p.10, dispositif, point 1", "paraphrase": "La sanction vise aussi l’article 9(2) du RGPD, concernant l’accès et l’usage des données de patients." } ], "appeal_note": "Recours possible dans le mois suivant la notification; issue contentieuse ultérieure non vérifiée. Montant initial, sans présumer le caractère définitif.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 1153.0 }, { "id": "LT-VDAI-2026-03-23-3R-490", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": "3R-490 (2.13-1.E)", "date": "2026-03-23", "date_kind": "decision", "organisation": "UAB DELSKA Lithuania (successeur de UAB Rakrėjus)", "amount_original": 4500, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1775211861/1339/2026-03-23%20sprendimas%20Nr.%203R-490%20(2.13-1.E).pdf", "source_level": "fulltext", "summary_fr": "À la suite d’un incident sur une plateforme de cloud touchant les données d’environ 3 000 personnes, la VDAI sanctionne l’insuffisance des mesures assurant la disponibilité et la résilience des systèmes. L’amende est infligée au successeur de Rakrėjus.", "themes": [ "security" ], "evidence": [ { "theme": "security", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1775211861/1339/2026-03-23%20sprendimas%20Nr.%203R-490%20(2.13-1.E).pdf", "locator": "PDF p.24, dispositif, point 1", "paraphrase": "La VDAI inflige 4 500 EUR pour violation de l’article 32(1)(b) du RGPD." } ], "appeal_note": "Recours possible dans le mois suivant la notification; issue contentieuse ultérieure non vérifiée. Montant initial, sans présumer le caractère définitif.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 4500.0 }, { "id": "LT-VDAI-2026-02-13-3R-252", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": "3R-252 (2.13-1.E)", "date": "2026-02-13", "date_kind": "decision", "organisation": "VšĮ Biržų ligoninė", "amount_original": 6000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1771410765/1286/2026-02-13%20sprendimas%20Nr.%203R-252%20(2.13-1.E).pdf", "source_level": "fulltext", "summary_fr": "L’hôpital a pratiqué une vidéosurveillance et des enregistrements audio illicites dans des espaces de soins, conservé certains enregistrements trop longtemps, insuffisamment sécurisé les accès et omis de fournir des informations demandées par la VDAI.", "themes": [ "lawfulness", "retention", "security", "sensitive_data", "cooperation" ], "evidence": [ { "theme": "lawfulness", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1771410765/1286/2026-02-13%20sprendimas%20Nr.%203R-252%20(2.13-1.E).pdf", "locator": "PDF p.29, dispositif, point 1", "paraphrase": "La sanction couvre les articles 5(1)(a) et 6(1) du RGPD, liés à la licéité de la surveillance." }, { "theme": "retention", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1771410765/1286/2026-02-13%20sprendimas%20Nr.%203R-252%20(2.13-1.E).pdf", "locator": "PDF p.29, dispositif, point 1", "paraphrase": "La sanction couvre l’article 5(1)(e) du RGPD, relatif à la durée de conservation." }, { "theme": "security", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1771410765/1286/2026-02-13%20sprendimas%20Nr.%203R-252%20(2.13-1.E).pdf", "locator": "PDF p.29, dispositif, point 1", "paraphrase": "La sanction couvre l’article 5(1)(f) du RGPD, relatif à la confidentialité et à l’intégrité." }, { "theme": "sensitive_data", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1771410765/1286/2026-02-13%20sprendimas%20Nr.%203R-252%20(2.13-1.E).pdf", "locator": "PDF p.29, dispositif, point 1", "paraphrase": "La sanction couvre l’article 9(2) du RGPD pour le traitement des données dans les espaces de soins." }, { "theme": "cooperation", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1771410765/1286/2026-02-13%20sprendimas%20Nr.%203R-252%20(2.13-1.E).pdf", "locator": "PDF p.29, dispositif, point 1", "paraphrase": "La sanction vise aussi le défaut de transmission des informations demandées selon l’article 58(1)(a) du RGPD." } ], "appeal_note": "Recours possible dans le mois suivant la notification; issue contentieuse ultérieure non vérifiée. Montant initial, sans présumer le caractère définitif.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 6000.0 }, { "id": "LT-VDAI-2025-11-03-01", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": "3R-1537 (2.13-1.E)", "date": "2025-11-03", "date_kind": "decision", "organisation": "UAB Ramidonas", "amount_original": 6000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1767704967/1216/2025-11-03%20sprendimas%203R-1537%20(2.13-1.E).pdf", "source_level": "fulltext", "summary_fr": "L’autorité sanctionne des mesures de sécurité insuffisantes après des accès non autorisés à la base d’une boutique en ligne.", "themes": [ "security" ], "evidence": [ { "theme": "security", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1767704967/1216/2025-11-03%20sprendimas%203R-1537%20(2.13-1.E).pdf", "locator": "p.19, dispositif, point1", "paraphrase": "L’autorité sanctionne des mesures de sécurité insuffisantes après des accès non autorisés à la base d’une boutique en ligne." } ], "appeal_note": "Situation contentieuse ultérieure non vérifiée; montant initial, sans présumer le caractère définitif.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 6000.0 }, { "id": "LT-VDAI-2025-10-07-3R-1400", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": "3R-1400 (2.13-1.E)", "date": "2025-10-07", "date_kind": "decision", "organisation": "UAB Nacionalinis švietimo centras", "amount_original": 4000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1760011105/1122/2025-10-07%20sprendimas%20Nr.%203R-1400%20(2.13-1.E).pdf", "source_level": "fulltext", "summary_fr": "Après un signalement d’accès non autorisés, l’entreprise a refusé à deux reprises de transmettre à la VDAI les éléments d’enquête et le registre d’incident demandés, affirmant ne répondre qu’à la police. L’amende sanctionne le défaut de communication des informations nécessaires au contrôle.", "themes": [ "cooperation" ], "evidence": [ { "theme": "cooperation", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1760011105/1122/2025-10-07%20sprendimas%20Nr.%203R-1400%20(2.13-1.E).pdf", "locator": "PDF p.6, dispositif, point 1", "paraphrase": "La VDAI inflige 4 000 EUR pour défaut de fourniture des informations demandées sous l’article 58(1)(a), sanctionné selon l’article 83(5)(e) du RGPD." } ], "appeal_note": "Recours possible dans le mois suivant la notification; issue contentieuse ultérieure non vérifiée. 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montant initial, sans présumer le caractère définitif.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 3529.0 }, { "id": "LT-VDAI-2025-01-17-04", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": "3R-57 (2.13-1.E)", "date": "2025-01-17", "date_kind": "decision", "organisation": "Užimtumo tarnyba", "amount_original": 9000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1737436310/706/2025-01-17%20sprendimas%20Nr.%203R-57%20(2.13-1.E).pdf", "source_level": "fulltext", "summary_fr": "Le service de l’emploi est sanctionné pour des mesures techniques et organisationnelles insuffisantes, notamment après l’envoi d’un fichier à des destinataires non autorisés.", "themes": [ "security" ], "evidence": [ { "theme": "security", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1737436310/706/2025-01-17%20sprendimas%20Nr.%203R-57%20(2.13-1.E).pdf", "locator": "p.16, dispositif, point1", "paraphrase": "Le service de l’emploi est sanctionné pour des mesures techniques et organisationnelles insuffisantes, notamment après l’envoi d’un fichier à des destinataires non autorisés." } ], "appeal_note": "Situation contentieuse ultérieure non vérifiée; montant initial, sans présumer le caractère définitif.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 9000.0 }, { "id": "LT-VDAI-2024-11-28-05", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": null, "date": "2024-11-28", "date_kind": "decision", "organisation": "Prestataire de vérification d’historique automobile (anonyme)", "amount_original": 12000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1735795244/690/12_31_Sprendimo%20del%20BDAR%2015%20str%20baudos%20apibendrinimas.pdf", "source_level": "official_summary", "summary_fr": "L’entreprise n’exécute pas correctement l’injonction de répondre à une demande d’accès et de rectification. 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La sanction porte sur cette inexécution." } ], "appeal_note": "Situation contentieuse ultérieure non vérifiée; montant initial, sans présumer le caractère définitif.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 12000.0 }, { "id": "LT-VDAI-2024-07-16-06", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": "3R-741", "date": "2024-07-16", "date_kind": "decision", "organisation": "Entreprise d’enseignement (anonyme)", "amount_original": 2000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1725442009/582/2024-09-02%20Sprendimo%203R-741%20apibendrinimas%20(MM)%20fn.pdf", "source_level": "official_summary", "summary_fr": "L’établissement filme des élèves pendant les cours sans pouvoir justifier le recours à l’intérêt légitime.", "themes": [ "lawfulness" ], "evidence": [ { "theme": "lawfulness", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1725442009/582/2024-09-02%20Sprendimo%203R-741%20apibendrinimas%20(MM)%20fn.pdf", "locator": "p.1–2, Sprendimo kontekstas et Sprendimas", "paraphrase": "L’établissement filme des élèves pendant les cours sans pouvoir justifier le recours à l’intérêt légitime." } ], "appeal_note": "Situation contentieuse ultérieure non vérifiée; montant initial, sans présumer le caractère définitif.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 2000.0 }, { "id": "LT-VDAI-2024-07-02-07", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": null, "date": "2024-07-02", "date_kind": "decision", "organisation": "Vinted, UAB", "amount_original": 2385276, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/en/news/a-company-operating-an-online-second-hand-clothing-trading-and-exchange-platform-is-fined-under-the-general-data-protection-regulation/", "source_level": "official_summary", "summary_fr": "Les demandes d’effacement sont mal traitées; les explications aux personnes et les preuves de conformité sont insuffisantes. 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Le blocage invisible de comptes est également mis en cause." }, { "theme": "transparency", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/en/news/a-company-operating-an-online-second-hand-clothing-trading-and-exchange-platform-is-fined-under-the-general-data-protection-regulation/", "locator": "communiqué du03/07/2024, motifs de la sanction", "paraphrase": "Les demandes d’effacement sont mal traitées; les explications aux personnes et les preuves de conformité sont insuffisantes. Le blocage invisible de comptes est également mis en cause." }, { "theme": "rights", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/en/news/a-company-operating-an-online-second-hand-clothing-trading-and-exchange-platform-is-fined-under-the-general-data-protection-regulation/", "locator": "communiqué du03/07/2024, motifs de la sanction", "paraphrase": "Les demandes d’effacement sont mal traitées; les explications aux personnes et les preuves de conformité sont insuffisantes. 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Source: https://vdai.lrv.lt/lt/naujienos/teismas-atmete-uab-vinted-skunda-del-vdai-sprendimu/", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 2385276.0 }, { "id": "LT-VDAI-2024-06-20-12", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": null, "date": "2024-06-20", "date_kind": "decision", "organisation": "Personne physique anonyme — dossier du2024-06-20", "amount_original": null, "currency": "EUR", "amount_status": "grouped_amount_not_individually_attributable", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1725442026/585/2024-09-03%20Sprendim%C5%B3%20d%C4%97l%20baud%C5%B3%20skirimo%20fiziniams%20asmenims%20kurie%20neteik%C4%97%20informacijos%20apibendrinimas%20gl.pdf", "source_level": "official_summary", "summary_fr": "La personne ne répond pas aux demandes répétées de l’autorité dans une enquête sur une vidéosurveillance présumée. 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La VDAI a annoncé une amende de 6 600 € pour l’absence de mises à jour, d’une authentification renforcée et de restrictions d’accès au panneau de contrôle.", "themes": [ "security" ], "evidence": [ { "theme": "security", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/lt/naujienos/asmens-duomenu-saugumo-pazeidimai-lietuvoje-2023-m-i-pusmeti/", "locator": "Baudos, second paragraphe", "paraphrase": "La VDAI situe en mars 2023 une amende individuelle de 6 600 € visant un organisme public après l’atteinte à la confidentialité des données de 13 525 personnes." } ], "appeal_note": "Jour exact, référence et issue contentieuse non publiés dans la source; mois de décision seulement.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 6600.0 }, { "id": "LT-VDAI-2023-EHEALTH-DOCTOR-840", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": null, "date": null, "date_kind": "year_only", "decision_year": 2023, "organisation": "Médecin d’un établissement de santé (anonyme)", "amount_original": 840, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1728988402/625/2023%20apzvalga_24.10.15.pdf", "source_level": "official_annual_case_description", "summary_fr": "Une médecin a consulté à plusieurs reprises, sans justification, les données de santé de trois membres de la famille de son ancien conjoint, dont un mineur, dans le système e. sveikata. La VDAI lui a infligé 840 €.", "themes": [ "lawfulness", "sensitive_data" ], "evidence": [ { "theme": "lawfulness", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1728988402/625/2023%20apzvalga_24.10.15.pdf", "locator": "p.22, cas 4", "paraphrase": "Le bilan distingue cette médecin du médecin sanctionné pour la publication de photos; il cite une amende de 840 € et la violation des articles 5(1)(a), 6(1) et 9 du RGPD." }, { "theme": "sensitive_data", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/public/canonical/1728988402/625/2023%20apzvalga_24.10.15.pdf", "locator": "p.22, cas 4", "paraphrase": "Les consultations non autorisées portaient sur des données de santé de trois personnes, dont un mineur." } ], "appeal_note": "Jour exact, référence et issue contentieuse non publiés dans le bilan annuel.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 840.0 }, { "id": "LT-VDAI-2022-12-22-18", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": null, "date": "2022-12-22", "date_kind": "decision", "organisation": "Exploitant de salles de sport (anonyme)", "amount_original": 6000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2022-12-22%20Sprendimas%20sporto%20klube%20biometriniai,%20bauda.pdf", "source_level": "official_summary", "summary_fr": "L’accès au club repose sur la biométrie sans alternative réelle ni consentement libre. L’information, le registre et l’analyse d’impact font également défaut.", "themes": [ "lawfulness", "consent", "sensitive_data", "transparency", "register", "dpia" ], "evidence": [ { "theme": "lawfulness", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2022-12-22%20Sprendimas%20sporto%20klube%20biometriniai,%20bauda.pdf", "locator": "p.1–2, Teisinės nuorodos, Pagrindinės išvados, Sprendimas", "paraphrase": "L’accès au club repose sur la biométrie sans alternative réelle ni consentement libre. L’information, le registre et l’analyse d’impact font également défaut." }, { "theme": "consent", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2022-12-22%20Sprendimas%20sporto%20klube%20biometriniai,%20bauda.pdf", "locator": "p.1–2, Teisinės nuorodos, Pagrindinės išvados, Sprendimas", "paraphrase": "L’accès au club repose sur la biométrie sans alternative réelle ni consentement libre. L’information, le registre et l’analyse d’impact font également défaut." }, { "theme": "sensitive_data", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2022-12-22%20Sprendimas%20sporto%20klube%20biometriniai,%20bauda.pdf", "locator": "p.1–2, Teisinės nuorodos, Pagrindinės išvados, Sprendimas", "paraphrase": "L’accès au club repose sur la biométrie sans alternative réelle ni consentement libre. L’information, le registre et l’analyse d’impact font également défaut." }, { "theme": "transparency", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2022-12-22%20Sprendimas%20sporto%20klube%20biometriniai,%20bauda.pdf", "locator": "p.1–2, Teisinės nuorodos, Pagrindinės išvados, Sprendimas", "paraphrase": "L’accès au club repose sur la biométrie sans alternative réelle ni consentement libre. L’information, le registre et l’analyse d’impact font également défaut." }, { "theme": "register", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2022-12-22%20Sprendimas%20sporto%20klube%20biometriniai,%20bauda.pdf", "locator": "p.1–2, Teisinės nuorodos, Pagrindinės išvados, Sprendimas", "paraphrase": "L’accès au club repose sur la biométrie sans alternative réelle ni consentement libre. L’information, le registre et l’analyse d’impact font également défaut." }, { "theme": "dpia", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2022-12-22%20Sprendimas%20sporto%20klube%20biometriniai,%20bauda.pdf", "locator": "p.1–2, Teisinės nuorodos, Pagrindinės išvados, Sprendimas", "paraphrase": "L’accès au club repose sur la biométrie sans alternative réelle ni consentement libre. L’information, le registre et l’analyse d’impact font également défaut." } ], "appeal_note": "Situation contentieuse ultérieure non vérifiée; montant initial, sans présumer le caractère définitif.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 6000.0 }, { "id": "LT-VDAI-2022-12-21-19", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": null, "date": "2022-12-21", "date_kind": "decision", "organisation": "Entreprise de notation de crédit (anonyme)", "amount_original": 20000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2022-12-21%20Sprendimas%20kredito%20vertinimo%20paslaugos,%20bauda.pdf", "source_level": "official_summary", "summary_fr": "Des données sur les engagements financiers sont réutilisées pour calculer une note de crédit sans base légale et au-delà de la finalité autorisée.", "themes": [ "lawfulness", "purpose" ], "evidence": [ { "theme": "lawfulness", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2022-12-21%20Sprendimas%20kredito%20vertinimo%20paslaugos,%20bauda.pdf", "locator": "p.1, Teisinės nuorodos et Sprendimas", "paraphrase": "Des données sur les engagements financiers sont réutilisées pour calculer une note de crédit sans base légale et au-delà de la finalité autorisée." }, { "theme": "purpose", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2022-12-21%20Sprendimas%20kredito%20vertinimo%20paslaugos,%20bauda.pdf", "locator": "p.1, Teisinės nuorodos et Sprendimas", "paraphrase": "Des données sur les engagements financiers sont réutilisées pour calculer une note de crédit sans base légale et au-delà de la finalité autorisée." } ], "appeal_note": "Situation contentieuse ultérieure non vérifiée; montant initial, sans présumer le caractère définitif.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 20000.0 }, { "id": "LT-VDAI-2022-09-12-3R-773", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": "3R-773 (2.13-1.E)", "date": "2022-09-12", "date_kind": "decision", "organisation": "Viešojo valdymo agentūra (anciennement Valstybės tarnybos departamentas)", "amount_original": 4500, "currency": "EUR", "amount_status": "court_upheld", "source_url": "https://liteko.teismai.lt/viesasprendimupaieska/tekstas.aspx?id=049624a5-03cd-420d-b4df-0f533f064da2", "source_level": "court_fulltext", "summary_fr": "Des employés de l’agence ont consulté à répétition les données d’une personne dans le registre des fonctionnaires sans motif légitime. La VDAI a infligé 4 500 € pour les principes de licéité et de confidentialité du RGPD.", "themes": [ "lawfulness", "security" ], "evidence": [ { "theme": "lawfulness", "source_url": "https://liteko.teismai.lt/viesasprendimupaieska/tekstas.aspx?id=049624a5-03cd-420d-b4df-0f533f064da2", "locator": "paragraphes 2 et 34–36; dispositif", "paraphrase": "Le jugement cite la décision VDAI 3R-773 du 12 septembre 2022, l’amende de 4 500 € pour les articles 5(1)(a) et (f) du RGPD, et rejette définitivement le recours." }, { "theme": "security", "source_url": "https://liteko.teismai.lt/viesasprendimupaieska/tekstas.aspx?id=049624a5-03cd-420d-b4df-0f533f064da2", "locator": "paragraphes 34–36", "paraphrase": "L’autorité a reproché l’accès répété aux données par plusieurs employés sans contrôle suffisant." } ], "appeal_note": "Appel rejeté le 2025-03-26 par la Cour administrative suprême, eA-483-821/2025; décision non susceptible d’appel.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 4500.0 }, { "id": "LT-VDAI-2022-05-02-20", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": null, "date": "2022-05-02", "date_kind": "decision", "organisation": "Entreprise informatique (anonyme)", "amount_original": 35000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2022-05-02%20Sprendimas%20ADSP,%20saugumo%20priemoniu%20neuztikrinimas.pdf", "source_level": "official_summary", "summary_fr": "Des insuffisances d’authentification, de contrôle des accès et de journalisation permettent une intrusion dans une boutique en ligne.", "themes": [ "security" ], "evidence": [ { "theme": "security", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2022-05-02%20Sprendimas%20ADSP,%20saugumo%20priemoniu%20neuztikrinimas.pdf", "locator": "p.1, Pagrindinės išvados et Sprendimas", "paraphrase": "Des insuffisances d’authentification, de contrôle des accès et de journalisation permettent une intrusion dans une boutique en ligne." } ], "appeal_note": "Situation contentieuse ultérieure non vérifiée; montant initial, sans présumer le caractère définitif.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 35000.0 }, { "id": "LT-VDAI-2022-01-20-VASA-2R-308", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": "2R-308 (2.13.Mr.)", "date": "2022-01-20", "date_kind": "decision", "organisation": "SĮ Vilniaus atliekų sistemos administratorius (VASA)", "amount_original": 12000, "currency": "EUR", "amount_status": "court_reduced", "source_url": "https://liteko.teismai.lt/viesasprendimupaieska/tekstas.aspx?id=b292ed73-170d-4824-bfa8-8746c83bac24", "source_level": "court_fulltext", "summary_fr": "VASA a généré des données inexactes sur la surface d’un bien immobilier et les montants de prélèvement associés. La VDAI a imposé 12 000 € pour violation du principe d’exactitude; la Cour administrative suprême a fixé la sanction à 8 000 €.", "themes": [ "accuracy" ], "evidence": [ { "theme": "accuracy", "source_url": "https://liteko.teismai.lt/viesasprendimupaieska/tekstas.aspx?id=b292ed73-170d-4824-bfa8-8746c83bac24", "locator": "paragraphes 1 et 36; dispositif", "paraphrase": "Le jugement cite la décision VDAI 2R-308 du 20 janvier 2022, l’amende initiale de 12 000 €, l’article 5(1)(d) du RGPD et la réduction finale à 8 000 €." } ], "appeal_note": "Cour administrative suprême, jugement du 2024-06-12, eA-160-789/2024 : sanction réduite de 12 000 à 8 000 €.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 12000.0 }, { "id": "LT-VDAI-2022-01-06-3R-17-PRONUOMA", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": "3R-17 (2.13-1.E)", "date": "2022-01-06", "date_kind": "decision", "organisation": "UAB Pronuoma", "amount_original": 3000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://liteko.teismai.lt/viesasprendimupaieska/tekstas.aspx?id=732da718-1fe9-4d62-a96e-081b31a60adb", "source_level": "court_fulltext", "summary_fr": "La société avait filmé un terrain voisin et insuffisamment informé les personnes concernées. La VDAI a infligé 3 000 € pour les principes de licéité, minimisation et responsabilité ainsi que l’article 13 du RGPD.", "themes": [ "lawfulness", "minimization", "transparency", "accountability" ], "evidence": [ { "theme": "lawfulness", "source_url": "https://liteko.teismai.lt/viesasprendimupaieska/tekstas.aspx?id=732da718-1fe9-4d62-a96e-081b31a60adb", "locator": "constatations et dispositif", "paraphrase": "Le jugement cite la décision VDAI 3R-17 du 6 janvier 2022, l’amende initiale de 3 000 € et les articles 5(1)(a), (c), 5(2) et 13 du RGPD." }, { "theme": "minimization", "source_url": "https://liteko.teismai.lt/viesasprendimupaieska/tekstas.aspx?id=732da718-1fe9-4d62-a96e-081b31a60adb", "locator": "constatations et dispositif", "paraphrase": "Le jugement cite la minimisation prévue à l’article 5(1)(c) du RGPD." }, { "theme": "transparency", "source_url": "https://liteko.teismai.lt/viesasprendimupaieska/tekstas.aspx?id=732da718-1fe9-4d62-a96e-081b31a60adb", "locator": "constatations et dispositif", "paraphrase": "Le jugement cite l’information des personnes prévue à l’article 13 du RGPD." }, { "theme": "accountability", "source_url": "https://liteko.teismai.lt/viesasprendimupaieska/tekstas.aspx?id=732da718-1fe9-4d62-a96e-081b31a60adb", "locator": "constatations et dispositif", "paraphrase": "Le jugement cite la responsabilité prévue à l’article 5(2) du RGPD." } ], "appeal_note": "Le tribunal régional a réduit l’amende de 3 000 à 1 500 € le 2022-08-08 (eI2-3136-816/2022). Le jugement était susceptible d’appel sous 30 jours; issue ultérieure non vérifiée. Le montant initial reste retenu.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 3000.0 }, { "id": "LT-VDAI-2021-11-29-CITYBEE", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": null, "date": "2021-11-29", "date_kind": "decision", "decision_year": 2021, "organisation": "UAB Prime Leasing (CityBee)", "amount_original": 110000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2021%20Prime%20Leasing,%20CityBee%20(Privatus).pdf", "source_level": "official_summary", "summary_fr": "Une copie de base de données non protégée expose les informations de 110 302 utilisateurs ; contrôles d’accès, chiffrement et supervision sont insuffisants.", "themes": [ "security" ], "evidence": [ { "theme": "security", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2021%20Prime%20Leasing,%20CityBee%20(Privatus).pdf", "locator": "p.1–2, conclusions et décision", "paraphrase": "Une copie de base de données non protégée expose les informations de 110 302 utilisateurs ; contrôles d’accès, chiffrement et supervision sont insuffisants." } ], "appeal_note": "Le résumé indique que la société a annoncé le 29 décembre 2021 qu’elle ne contesterait pas la décision.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 110000.0 }, { "id": "LT-VDAI-2021-REGISTRU-CENTRAS", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": "3R-196 (2.13-1.E)", "date": "2021-02-26", "date_kind": "decision", "decision_year": 2021, "date_note": "Le jugement officiel donne le 2021-02-26 et la référence 3R-196; le 2021-03-02 de l’index VDAI est la publication.", "organisation": "VĮ Registrų centras", "amount_original": 15000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/Registru%20centras%20(viesasis)%202021.pdf", "source_level": "official_summary", "summary_fr": "L’autorité retient l’absence de garanties suffisantes de disponibilité, de résilience et de restauration des systèmes après un incident.", "themes": [ "security" ], "evidence": [ { "theme": "security", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/Registru%20centras%20(viesasis)%202021.pdf", "locator": "p.1, motifs", "paraphrase": "L’autorité retient l’absence de garanties suffisantes de disponibilité, de résilience et de restauration des systèmes après un incident." } ], "appeal_note": "La Cour administrative suprême a rétabli l’amende de 15 000 € par jugement définitif du 2024-10-23 (eA-1740-525/2024). Source : https://liteko.teismai.lt/viesasprendimupaieska/tekstas.aspx?id=f4a1d841-e748-4f41-958f-3cf2657d1112", "date_source_url": "https://liteko.teismai.lt/viesasprendimupaieska/tekstas.aspx?id=f4a1d841-e748-4f41-958f-3cf2657d1112", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 15000.0 }, { "id": "LT-VDAI-2021-02-24-NVSC-KARANTINAS", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": "3R-180 (2.13-1.E)", "date": "2021-02-24", "date_kind": "decision", "organisation": "Nacionalinis visuomenės sveikatos centras (NVSC)", "amount_original": 12000, "currency": "EUR", "amount_status": "court_upheld", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/Programele%20Karantinas%20(viesasis,%20privatusis)%202021.pdf", "source_level": "official_summary_with_court_verification", "summary_fr": "Dans le projet d’application de suivi Karantinas, la VDAI a considéré le NVSC et le développeur comme coresponsables du traitement et a infligé 12 000 € au NVSC pour les manquements aux articles 5, 13, 24, 32, 35 et 58(2)(f) du RGPD.", "themes": [ "lawfulness", "transparency", "security", "dpia", "authority_orders" ], "evidence": [ { "theme": "security", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/Programele%20Karantinas%20(viesasis,%20privatusis)%202021.pdf", "locator": "p.1, paragraphes 1–2", "paraphrase": "Le résumé VDAI individualise l’amende de 12 000 € du NVSC et énumère les articles du RGPD retenus." }, { "theme": "dpia", "source_url": "https://liteko.teismai.lt/viesasprendimupaieska/tekstas.aspx?id=8249739b-785b-474b-a894-4a93743cc2b2", "locator": "paragraphe introductif du litige et dispositif", "paraphrase": "Le jugement identifie la décision VDAI 3R-180 du 24 février 2021 et l’amende du NVSC; le recours du NVSC a été rejeté." }, { "theme": "lawfulness", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/Programele%20Karantinas%20(viesasis,%20privatusis)%202021.pdf", "locator": "p.1, paragraphes 1–2", "paraphrase": "Le résumé VDAI cite l’article 5 du RGPD parmi les manquements retenus." }, { "theme": "transparency", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/Programele%20Karantinas%20(viesasis,%20privatusis)%202021.pdf", "locator": "p.1, paragraphes 1–2", "paraphrase": "Le résumé VDAI cite l’article 13 du RGPD parmi les manquements retenus." }, { "theme": "authority_orders", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/Programele%20Karantinas%20(viesasis,%20privatusis)%202021.pdf", "locator": "p.1, paragraphes 1–2", "paraphrase": "Le résumé VDAI cite une mesure corrective prise au titre de l’article 58(2)(f) du RGPD." } ], "appeal_note": "Recours du NVSC rejeté le 2024-03-19 (eI2-588-816/2024). Le jugement ultérieur relatif au développeur indique que le rejet est entré en vigueur. Source : https://liteko.teismai.lt/viesasprendimupaieska/tekstas.aspx?id=02e6dfa7-ffe2-4cd3-bb25-7d0fb703f719. Le volet de 3 000 € contre le développeur a été annulé en première instance et n’est pas compté ici.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 12000.0 }, { "id": "LT-VDAI-2021-VS-FITNESS", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": null, "date": null, "date_kind": "unknown_exact_day", "decision_year": 2021, "organisation": "UAB VS FITNESS", "amount_original": 20000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2021%20Sporto%20klubas%20LT%20(privatus).pdf", "source_level": "official_summary", "summary_fr": "Le traitement des empreintes des clients et salariés est déclaré illicite. Le consentement à la biométrie n’est pas libre ; aucun mode d’identification équivalent n’est proposé. L’autorité retient expressément le traitement des données biométriques sans exception valable à l’article 9. La nécessité et la proportionnalité des empreintes des salariés ne sont pas démontrées ; l’article 5(1)(c) est retenu. L’information des personnes est incomplète au regard de l’article 13. Les registres des activités de traitement ne sont pas tenus. Aucune analyse d’impact n’a été réalisée pour le traitement biométrique.", "themes": [ "lawfulness", "consent", "sensitive_data", "minimization", "transparency", "register", "dpia" ], "evidence": [ { "theme": "lawfulness", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2021%20Sporto%20klubas%20LT%20(privatus).pdf", "locator": "p.1–2", "paraphrase": "Le traitement des empreintes des clients et salariés est déclaré illicite." }, { "theme": "consent", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2021%20Sporto%20klubas%20LT%20(privatus).pdf", "locator": "p.1", "paraphrase": "Le consentement à la biométrie n’est pas libre ; aucun mode d’identification équivalent n’est proposé." }, { "theme": "sensitive_data", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2021%20Sporto%20klubas%20LT%20(privatus).pdf", "locator": "p.1–2", "paraphrase": "L’autorité retient expressément le traitement des données biométriques sans exception valable à l’article 9." }, { "theme": "minimization", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2021%20Sporto%20klubas%20LT%20(privatus).pdf", "locator": "p.1–2", "paraphrase": "La nécessité et la proportionnalité des empreintes des salariés ne sont pas démontrées ; l’article 5(1)(c) est retenu." }, { "theme": "transparency", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2021%20Sporto%20klubas%20LT%20(privatus).pdf", "locator": "p.1", "paraphrase": "L’information des personnes est incomplète au regard de l’article 13." }, { "theme": "register", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2021%20Sporto%20klubas%20LT%20(privatus).pdf", "locator": "p.1", "paraphrase": "Les registres des activités de traitement ne sont pas tenus." }, { "theme": "dpia", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/2021%20Sporto%20klubas%20LT%20(privatus).pdf", "locator": "p.1", "paraphrase": "Aucune analyse d’impact n’a été réalisée pour le traitement biométrique." } ], "appeal_note": "Le résumé présente la décision comme non définitive au moment de sa publication ; issue ultérieure non vérifiée.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 20000.0 }, { "id": "LT-VDAI-2021-FALSE-INFORMATION", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": null, "date": null, "date_kind": "unknown_exact_day", "decision_year": 2021, "organisation": "Personne physique (anonymisée)", "amount_original": 400, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/Sprendimu%20apibendrinimas%20del%20baudu%20uz%20melaginga%20informacija%202022-02-17.pdf", "source_level": "official_summary", "summary_fr": "Le responsable fournit de fausses informations à l’autorité sur sa vidéosurveillance, empêchant l’accès aux informations nécessaires à l’enquête.", "themes": [ "cooperation" ], "evidence": [ { "theme": "cooperation", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/Sprendimu%20apibendrinimas%20del%20baudu%20uz%20melaginga%20informacija%202022-02-17.pdf", "locator": "p.2, seconde affaire", "paraphrase": "Le responsable fournit de fausses informations à l’autorité sur sa vidéosurveillance, empêchant l’accès aux informations nécessaires à l’enquête." } ], "appeal_note": "Situation contentieuse ultérieure non vérifiée ; montant initial sans présumer le caractère définitif.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 400.0 }, { "id": "LT-VDAI-2020-12-11-3R-1096", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": "3R-1096 (2.13-1.)", "date": "2020-12-11", "date_kind": "decision", "organisation": "Ancien assistant d’huissier (anonymisé E. B.)", "amount_original": 600, "currency": "EUR", "amount_status": "court_upheld", "source_url": "https://liteko.teismai.lt/viesasprendimupaieska/tekstas.aspx?id=9a0fad79-1d79-4449-a807-4aa3ff642ba9", "source_level": "court_fulltext", "summary_fr": "Un ancien assistant d’huissier a consulté sans motif professionnel les données d’une personne dans le système des huissiers. La VDAI lui a infligé 600 € pour violation des principes de licéité et de finalité du RGPD.", "themes": [ "lawfulness", "purpose" ], "evidence": [ { "theme": "lawfulness", "source_url": "https://liteko.teismai.lt/viesasprendimupaieska/tekstas.aspx?id=9a0fad79-1d79-4449-a807-4aa3ff642ba9", "locator": "paragraphes 1 et 12; dispositif", "paraphrase": "Le jugement cite la décision VDAI 3R-1096 du 11 décembre 2020 et confirme la sanction de 600 € au titre des principes de l’article 5(1)(a) et (b) du RGPD." }, { "theme": "purpose", "source_url": "https://liteko.teismai.lt/viesasprendimupaieska/tekstas.aspx?id=9a0fad79-1d79-4449-a807-4aa3ff642ba9", "locator": "paragraphes 1 et 12; dispositif", "paraphrase": "Le jugement cite le principe de limitation des finalités à l’article 5(1)(b) du RGPD." } ], "appeal_note": "Appel rejeté le 2023-03-29 par la Cour administrative suprême, eA-379-821/2023; décision non susceptible d’appel.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 600.0 }, { "id": "LT-VDAI-2020-VILNIUS-ADOPTION", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": "3R-833 (2.13-1.)", "date": "2020-09-25", "date_kind": "decision", "decision_year": 2020, "organisation": "Administration municipale de Vilnius", "amount_original": 15000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/Savivaldybes%20administracija%20(viesasis)%202020.pdf", "source_level": "official_summary", "summary_fr": "Les mesures techniques et organisationnelles ne protègent pas suffisamment les données des parents d’un enfant adopté. La synchronisation automatique remplace les coordonnées du parent adoptif par celles du parent biologique, sans assurer l’exactitude des données.", "themes": [ "security", "accuracy" ], "evidence": [ { "theme": "security", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/Savivaldybes%20administracija%20(viesasis)%202020.pdf", "locator": "p.1, motifs", "paraphrase": "Les mesures techniques et organisationnelles ne protègent pas suffisamment les données des parents d’un enfant adopté." }, { "theme": "accuracy", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/Savivaldybes%20administracija%20(viesasis)%202020.pdf", "locator": "p.1, motifs", "paraphrase": "La synchronisation automatique remplace les coordonnées du parent adoptif par celles du parent biologique, sans assurer l’exactitude des données." } ], "appeal_note": "Le tribunal administratif régional a réduit l’amende de 15 000 à 7 500 € le 2021-06-15 (eI2-1100-764/2021); décision susceptible d’appel sous 30 jours. Issue ultérieure non vérifiée; 15 000 € demeure le montant initial, et 7 500 € le dernier montant judiciairement observé. Source : https://liteko.teismai.lt/viesasprendimupaieska/tekstas.aspx?id=a4412cf2-5cc1-4c1e-9ade-30c4392a8878", "date_source_url": "https://liteko.teismai.lt/viesasprendimupaieska/tekstas.aspx?id=a4412cf2-5cc1-4c1e-9ade-30c4392a8878", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 15000.0 }, { "id": "LT-VDAI-2020-04-03-VILNIUS-TRANSPORT-3R-309", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": "3R-309 (2.14)", "date": "2020-04-03", "date_kind": "decision", "organisation": "UAB Vilniaus viešasis transportas", "amount_original": 8000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://www.temidy.lt/byla/998cea92-bd22-4760-b7b7-f3638225fd60", "source_level": "court_text_republication", "summary_fr": "L’entreprise de transport public enregistrait l’audio dans des autobus et trolleybus sans démontrer une base légale suffisante ni informer les voyageurs. La VDAI a prononcé une amende de 8 000 € pour les articles 5, 13, 24 et 35 du RGPD.", "themes": [ "lawfulness", "transparency", "dpia" ], "evidence": [ { "theme": "lawfulness", "source_url": "https://www.temidy.lt/byla/998cea92-bd22-4760-b7b7-f3638225fd60", "locator": "ouverture et constatations du jugement eI2-620-872/2021", "paraphrase": "Le texte du jugement cite la décision VDAI 3R-309 du 3 avril 2020, l’amende de 8 000 € et les articles 5, 13, 24 et 35 du RGPD." }, { "theme": "transparency", "source_url": "https://www.temidy.lt/byla/998cea92-bd22-4760-b7b7-f3638225fd60", "locator": "ouverture et constatations du jugement eI2-620-872/2021", "paraphrase": "Le jugement cite l’article 13 du RGPD parmi les manquements retenus." }, { "theme": "dpia", "source_url": "https://www.temidy.lt/byla/998cea92-bd22-4760-b7b7-f3638225fd60", "locator": "ouverture et constatations du jugement eI2-620-872/2021", "paraphrase": "Le jugement cite l’article 35 du RGPD parmi les manquements retenus." } ], "appeal_note": "Le tribunal régional a rejeté le recours le 2021-02-22; issue d’un éventuel appel non vérifiée. Le texte est accessible via une republication de la décision de justice, non via une URL officielle de Liteko.", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 8000.0 }, { "id": "LT-VDAI-2019-05-14-MISTERTANGO", "country_code": "LT", "authority": "Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (VDAI)", "decision_reference": "3R-397(2.14)", "date": "2019-05-14", "date_kind": "decision", "decision_year": 2019, "organisation": "UAB MisterTango (devenue Secure Nordic Payments)", "amount_original": 61500, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/Mokejimo%20inciavimo%20paslaugos%20(privatusis)%202019(1).pdf", "source_level": "official_summary", "summary_fr": "Le prestataire collecte plus d’informations bancaires que nécessaire à l’initiation du paiement. Des données sont conservées pendant 216 jours au lieu des dix minutes annoncées comme nécessaires. Des données de paiement et des captures de sessions bancaires sont accessibles sur Internet ; les fonctions de sécurité sont insuffisamment séparées. La violation de données n’est pas notifiée à l’autorité dans le délai requis.", "themes": [ "minimization", "retention", "security", "breach_response" ], "evidence": [ { "theme": "minimization", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/Mokejimo%20inciavimo%20paslaugos%20(privatusis)%202019(1).pdf", "locator": "p.1", "paraphrase": "Le prestataire collecte plus d’informations bancaires que nécessaire à l’initiation du paiement." }, { "theme": "retention", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/Mokejimo%20inciavimo%20paslaugos%20(privatusis)%202019(1).pdf", "locator": "p.2", "paraphrase": "Des données sont conservées pendant 216 jours au lieu des dix minutes annoncées comme nécessaires." }, { "theme": "security", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/Mokejimo%20inciavimo%20paslaugos%20(privatusis)%202019(1).pdf", "locator": "p.2", "paraphrase": "Des données de paiement et des captures de sessions bancaires sont accessibles sur Internet ; les fonctions de sécurité sont insuffisamment séparées." }, { "theme": "breach_response", "source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/Mokejimo%20inciavimo%20paslaugos%20(privatusis)%202019(1).pdf", "locator": "p.2–3", "paraphrase": "La violation de données n’est pas notifiée à l’autorité dans le délai requis." } ], "appeal_note": "La VDAI rapporte que la Cour administrative suprême a rejeté l’appel le 2 juillet 2021 (eA-745-261/2021), maintenant l’amende. Source : https://vdai.lrv.lt/lt/naudinga-informacija/teismu-sprendimai-pagal-vdai-skundus/", "date_source_url": "https://vdai.lrv.lt/uploads/vdai/documents/files/05_%20Teismu%20praktika.pdf", "legal_regime": "GDPR", "fine_count": 1, "amount_eur": 61500.0 }, { "id": "PL-UODO-DKE-561-5-2026", "country_code": "PL", "authority": "Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych (UODO)", "decision_reference": "DKE.561.5.2026", "date": "2026-09-05", "date_kind": "decision", "publication_date": "2026-09-28", "organisation": "Propriétaire privé de caméras en Mazovie (anonymisé)", "amount_original": 1470, "currency": "PLN", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://www.uodo.gov.pl/pl/138/4586", "source_level": "official_summary", "summary_fr": "Le propriétaire poursuit la surveillance des voisins et de la voie publique malgré l’ordre de l’autorité d’y mettre fin.", "themes": [ "authority_orders" ], "evidence": [ { "theme": "authority_orders", "source_url": "https://www.uodo.gov.pl/pl/138/4586", "locator": "Résumé officiel UODO, motifs de la sanction", "paraphrase": "Le propriétaire poursuit la surveillance des voisins et de la voie publique malgré l’ordre de l’autorité d’y mettre fin." } ], "appeal_note": "La base officielle indique « nieprawomocna » à la date de collecte (2026-10-21). Décision indiquée non définitive. Ne pas présenter la somme comme définitivement acquise.", "amount_source_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2026:dke_561_5/content?query=", "amount_locator": "Dispositif ; équivalent en euros dans les motifs, le cas échéant.", "legal_regime": "GDPR", "register_status_original": "nieprawomocna", "register_status_fr": "non définitive", "register_status_source_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2026:dke_561_5/content?query=", "fine_components_pln": [ 1470 ], "decision_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2026:dke_561_5/content?query=", "fine_count": 1, "fx_date": "2026-09-04", "fx_rate_pln_per_eur": 4.3148, "fx_source_url": "https://data.ecb.europa.eu/data/datasets/EXR/EXR.D.PLN.EUR.SP00.A", "amount_eur": 340.69 }, { "id": "PL-UODO-DKE-561-7-2026", "country_code": "PL", "authority": "Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych (UODO)", "decision_reference": "DKE.561.7.2026", "date": "2026-09-01", "date_kind": "decision", "publication_date": "2026-09-30", "organisation": "Entrepreneur exploitant lexspace.pl et adwokatura.info", "amount_original": 31507, "currency": "PLN", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://www.uodo.gov.pl/pl/138/4590", "source_level": "official_summary", "summary_fr": "L’entrepreneur ne répond pas aux demandes répétées des informations nécessaires à l’enquête de l’UODO.", "themes": [ "cooperation" ], "evidence": [ { "theme": "cooperation", "source_url": "https://www.uodo.gov.pl/pl/138/4590", "locator": "Résumé officiel UODO, motifs de la sanction", "paraphrase": "L’entrepreneur ne répond pas aux demandes répétées des informations nécessaires à l’enquête de l’UODO." } ], "appeal_note": "La base officielle indique « nieprawomocna » à la date de collecte (2026-10-21). Décision indiquée non définitive. Ne pas présenter la somme comme définitivement acquise.", "amount_source_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2026:dke_561_7/content?query=", "amount_locator": "Dispositif ; équivalent en euros dans les motifs, le cas échéant.", "legal_regime": "GDPR", "register_status_original": "nieprawomocna", "register_status_fr": "non définitive", "register_status_source_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2026:dke_561_7/content?query=", "fine_components_pln": [ 31507 ], "decision_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2026:dke_561_7/content?query=", "fine_count": 1, "fx_date": "2026-09-01", "fx_rate_pln_per_eur": 4.3313, "fx_source_url": "https://data.ecb.europa.eu/data/datasets/EXR/EXR.D.PLN.EUR.SP00.A", "amount_eur": 7274.26 }, { "id": "PL-UODO-DKE-561-3-2026", "country_code": "PL", "authority": "Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych (UODO)", "decision_reference": "DKE.561.3.2026", "date": "2026-08-18", "date_kind": "decision", "publication_date": "2026-10-05", "organisation": "Costalea sp. z o.o.", "amount_original": 29112, "currency": "PLN", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://www.uodo.gov.pl/pl/138/4594", "source_level": "official_summary", "summary_fr": "La société ne donne pas suite à une décision lui imposant de fournir les informations prévues par l’article 14 à une personne.", "themes": [ "authority_orders" ], "evidence": [ { "theme": "authority_orders", "source_url": "https://www.uodo.gov.pl/pl/138/4594", "locator": "Résumé officiel UODO, motifs de la sanction", "paraphrase": "La société ne donne pas suite à une décision lui imposant de fournir les informations prévues par l’article 14 à une personne." } ], "appeal_note": "La base officielle indique « nieprawomocna » à la date de collecte (2026-10-21). 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Décision indiquée définitive. 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Le WSA a rejeté le recours le 18 septembre 2025, selon le communiqué du 23 septembre ; aucun contrôle indépendant des recours ultérieurs.", "amount_source_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2022:dkn_5112_14/content?query=", "amount_locator": "Dispositif, composantes pécuniaires additionnées une seule fois.", "legal_regime": "GDPR", "register_status_original": "nieprawomocna", "register_status_fr": "non définitive", "register_status_source_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2022:dkn_5112_14/content?query=", "fine_components_pln": [ 261918, 314302 ], "decision_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2022:dkn_5112_14/content?query=", "fine_count": 2, "appeal_source_urls": [ "https://www.uodo.gov.pl/pl/138/3889" ], "fx_date": "2024-12-18", "fx_rate_pln_per_eur": 4.2578, "fx_source_url": "https://data.ecb.europa.eu/data/datasets/EXR/EXR.D.PLN.EUR.SP00.A", "amount_eur": 135332.8 }, { "id": "PL-UODO-DKN-5131-6-2024", "country_code": "PL", "authority": "Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych (UODO)", "decision_reference": "DKN.5131.6.2024", "date": "2024-11-26", "date_kind": "decision", "publication_date": "2024-12-16", "organisation": "Établissement de santé X. 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Ce statut de registre ne vaut pas vérification indépendante des recours.", "amount_source_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2019:zspu_421_3/content?query=", "amount_locator": "Dispositif, composantes pécuniaires additionnées une seule fois.", "legal_regime": "GDPR", "register_status_original": "prawomocna", "register_status_fr": "définitive", "register_status_source_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2019:zspu_421_3/content?query=", "fine_components_pln": [ 40000 ], "decision_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2019:zspu_421_3/content?query=", "fine_count": 1, "fx_date": "2019-10-18", "fx_rate_pln_per_eur": 4.2843, "fx_source_url": "https://data.ecb.europa.eu/data/datasets/EXR/EXR.D.PLN.EUR.SP00.A", "amount_eur": 9336.41 }, { "id": "PL-UODO-ZSPR-421-7-2019", "country_code": "PL", "authority": "Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych (UODO)", "decision_reference": "ZSPR.421.7.2019", "date": "2019-10-16", "date_kind": "decision", "publication_date": "2019-11-06", "organisation": "S. sp. z o.o. 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Décision indiquée définitive. Ce statut de registre ne vaut pas vérification indépendante des recours.", "amount_source_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2019:zspr_421_7/content?query=", "amount_locator": "Dispositif, composantes pécuniaires additionnées une seule fois.", "legal_regime": "GDPR", "register_status_original": "prawomocna", "register_status_fr": "définitive", "register_status_source_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2019:zspr_421_7/content?query=", "fine_components_pln": [ 201559.5 ], "decision_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2019:zspr_421_7/content?query=", "fine_count": 1, "fx_date": "2019-10-16", "fx_rate_pln_per_eur": 4.2955, "fx_source_url": "https://data.ecb.europa.eu/data/datasets/EXR/EXR.D.PLN.EUR.SP00.A", "amount_eur": 46923.41 }, { "id": "PL-UODO-ZSPR-440-43-2019", "country_code": "PL", "authority": "Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych (UODO)", "decision_reference": "ZSPR.440.43.2019", "date": "2019-04-25", "date_kind": "decision", "publication_date": "2019-05-17", "organisation": "Organisme délivrant des licences d’arbitres (anonymisé)", "amount_original": 55750.5, "currency": "PLN", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2019:zspr_440_43/content?query=", "source_level": "fulltext", "summary_fr": "Les identifiants nationaux et adresses d’arbitres sont divulgués sur le site sans protection appropriée.", "themes": [ "security" ], "evidence": [ { "theme": "security", "source_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2019:zspr_440_43/content?query=", "locator": "Dispositif : constat et clause de sanction correspondants", "paraphrase": "Les identifiants nationaux et adresses d’arbitres sont divulgués sur le site sans protection appropriée." } ], "appeal_note": "La base officielle indique « prawomocna » à la date de collecte (2026-10-21). Décision indiquée définitive. Ce statut de registre ne vaut pas vérification indépendante des recours.", "amount_source_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2019:zspr_440_43/content?query=", "amount_locator": "Dispositif, composantes pécuniaires additionnées une seule fois.", "legal_regime": "GDPR", "register_status_original": "prawomocna", "register_status_fr": "définitive", "register_status_source_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2019:zspr_440_43/content?query=", "fine_components_pln": [ 55750.5 ], "decision_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2019:zspr_440_43/content?query=", "fine_count": 1, "fx_date": "2019-04-25", "fx_rate_pln_per_eur": 4.295, "fx_source_url": "https://data.ecb.europa.eu/data/datasets/EXR/EXR.D.PLN.EUR.SP00.A", "amount_eur": 12980.33 }, { "id": "PL-UODO-ZSPR-421-3-2018", "country_code": "PL", "authority": "Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych (UODO)", "decision_reference": "ZSPR.421.3.2018", "date": "2019-03-15", "date_kind": "decision", "publication_date": "2019-03-26", "organisation": "Bisnode Polska (devenue Dun & Bradstreet)", "amount_original": 943470, "currency": "PLN", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2018:zspr_421_3/content?query=", "source_level": "fulltext", "summary_fr": "Les personnes dont les données sont collectées dans les registres publics ne reçoivent pas l’information requise par l’article 14.", "themes": [ "transparency" ], "evidence": [ { "theme": "transparency", "source_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2018:zspr_421_3/content?query=", "locator": "Dispositif : constat et clause de sanction correspondants", "paraphrase": "Les personnes dont les données sont collectées dans les registres publics ne reçoivent pas l’information requise par l’article 14." } ], "appeal_note": "La base officielle indique « prawomocna » à la date de collecte (2026-10-21). Décision indiquée définitive. Ce statut de registre ne vaut pas vérification indépendante des recours. Le communiqué UODO du 20 septembre 2023 précise que le montant de l’amende et le périmètre relatif aux anciens entrepreneurs doivent être réexaminés après annulation partielle. La mention prawomocna du registre ne permet pas de présenter le montant initial comme confirmé.", "amount_source_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2018:zspr_421_3/content?query=", "amount_locator": "Dispositif, composantes pécuniaires additionnées une seule fois.", "case_status_notice": "Montant initial ; partie monétaire annulée et renvoyée pour réexamen.", "legal_regime": "GDPR", "register_status_original": "prawomocna", "register_status_fr": "définitive", "register_status_source_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2018:zspr_421_3/content?query=", "fine_components_pln": [ 943470 ], "decision_url": "https://orzeczenia.uodo.gov.pl/document/urn:ndoc:gov:pl:uodo:2018:zspr_421_3/content?query=", "fine_count": 1, "appeal_source_urls": [ "https://www.uodo.gov.pl/pl/138/2827" ], "fx_date": "2019-03-15", "fx_rate_pln_per_eur": 4.3049, "fx_source_url": "https://data.ecb.europa.eu/data/datasets/EXR/EXR.D.PLN.EUR.SP00.A", "amount_eur": 219161.89 }, { "id": "LV-20260731-500-SIA-K4K", "country_code": "LV", "authority": "Datu valsts inspekcija", "decision_reference": null, "date": "2026-07-31", "date_kind": "decision_date", "organisation": "SIA K4K", "amount_original": 500, "currency": "EUR", "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/lemumi", "source_level": "official_register", "summary_fr": "Amende publiée dans le registre des décisions de la DVI; 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fondement RGPD vérifié dans la décision.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/4718/download", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." }, { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/lemumi", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." } ], "appeal_note": null, "case_status_notice": "Entré en vigueur", "legal_basis_verified": true, "legal_provisions": [ "GDPR Article 83(5)(e)" ], "fine_count": 1, "source_topics": [], "amount_eur": 1500.0 }, { "id": "LV-20260224-500-SIA-IZDEVNIECIBA-DIENAS-", "country_code": "LV", "authority": "Datu valsts inspekcija", "decision_reference": null, "date": "2026-02-24", "date_kind": "decision_date", "organisation": "SIA Izdevniecība DIENAS ŽURNĀLI", "amount_original": 500, "currency": "EUR", "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/lemumi", "source_level": "official_register", "summary_fr": "Amende publiée dans le registre des décisions de la DVI; fondement juridique à confirmer dans la décision.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/lemumi", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." } ], "appeal_note": null, "case_status_notice": "Entré en vigueur", "legal_basis_verified": false, "fine_count": 1, "source_topics": [], "amount_eur": 500.0 }, { "id": "LV-20251124-25000-SIA-EUROPARK-LATVIA", "country_code": "LV", "authority": "Datu valsts inspekcija", "decision_reference": null, "date": "2025-11-24", "date_kind": "decision_date", "date_note": "Amende initiale le 2025-11-24 ; 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Décision du directeur le 8 septembre 2025 : 300 000 € et seul le manquement de l’agent de traitement à l’art. 32 RGPD est retenu.", "organisation": "SIA ZZ Dats", "amount_original": 300000, "currency": "EUR", "amount_status": "réduit en recours administratif", "amount_before_reduction_eur": 400000, "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/4160/download?attachment=", "decision_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/4160/download?attachment=", "source_level": "official_appeal_decision", "summary_fr": "Fuite de données dans le système d’un sous-traitant : mesures de sécurité insuffisantes au regard de l’article 32 du RGPD ; amende ramenée de 400 000 € à 300 000 €.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/lemumi", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." }, { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/4631/download?attachment=", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." }, { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/4160/download?attachment=", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." } ], "appeal_note": "Le directeur de la DVI a écarté la violation de l’art. 83(5)(a) imputée au responsable de traitement et maintenu la responsabilité du sous-traitant sous l’art. 83(4)(a). La société a saisi le tribunal ; issue non vérifiée.", "amount_note": "400 000 € à l’origine ; 300 000 € après le recours administratif du 8 septembre 2025.", "date_source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/4160/download?attachment=", "case_status_notice": "Recours juridictionnel pendant selon la DVI", "legal_regime": "GDPR", "legal_basis_verified": true, "legal_provisions": [ "RGPD art. 32(1)(b), 32(1)(d), 32(2), 83(4)(a)" ], "fine_count": 1, "source_topics": [], "amount_eur": 300000.0 }, { "id": "LV-20250306-500-SIA-VSV-ZOO", "country_code": "LV", "authority": "Datu valsts inspekcija", "decision_reference": null, "date": "2025-03-06", "date_kind": "decision_date", "organisation": "SIA VSV ZOO", "amount_original": 500, "currency": "EUR", "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/4115/download?attachment=", "decision_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/4115/download?attachment=", "source_level": "official_decision", "summary_fr": "Amende de 500 € pour refus de communiquer les informations demandées par la DVI, sanctionné au titre de l’article 83(5)(e) du RGPD.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/lemumi", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." }, { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/4115/download?attachment=", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." } ], "appeal_note": null, "date_source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/4115/download?attachment=", "case_status_notice": "Entré en vigueur", "legal_regime": "GDPR", "legal_basis_verified": true, "legal_provisions": [ "GDPR Article 83(5)(e)" ], "fine_count": 1, "source_topics": [], "amount_eur": 500.0 }, { "id": "LV-20241203-500-FIZISKA-PERSONA", "country_code": "LV", "authority": "Datu valsts inspekcija", "decision_reference": null, "date": "2024-12-03", "date_kind": "decision_date", "organisation": "Personne physique (anonymisée)", "amount_original": 500, "currency": "EUR", "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/4259/download?attachment=", "source_level": "official_decision", "summary_fr": "Consultation non autorisée de données de santé ; 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exact subparagraph not resolved here" ], "fine_count": 1, "source_topics": [], "amount_eur": 1900.0 }, { "id": "LV-20221020-500-IK-RIGAS-KOMUNAL-SERVICE", "country_code": "LV", "authority": "Datu valsts inspekcija", "decision_reference": null, "date": "2022-10-20", "date_kind": "decision_date", "decision_year": 2022, "date_note": "Amende initiale le 2022-10-20 ; le 2022-12-02 correspond au recours administratif.", "organisation": "IK Rigas Komunal Service", "amount_original": 500, "currency": "EUR", "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/2134/download?attachment=", "decision_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/2134/download?attachment=", "source_level": "official_decision", "summary_fr": "Amende publiée dans le registre des décisions de la DVI; fondement juridique à confirmer dans la décision.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/lemumi", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." }, { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/2134/download?attachment=", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." } ], "appeal_note": "Recours signalé", "date_source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/2134/download?attachment=", "case_status_notice": "Recours signalé", "legal_regime": "GDPR", "legal_basis_verified": true, "legal_provisions": [ "GDPR Article 83(5)(e)" ], "fine_count": 1, "source_topics": [], "amount_eur": 500.0 }, { "id": "LV-20220902-200-FIZISKA-PERSONA", "country_code": "LV", "authority": "Datu valsts inspekcija", "decision_reference": null, "date": "2022-09-02", "date_kind": "decision_date", "organisation": "Personne physique (anonymisée)", "amount_original": 200, "currency": "EUR", "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/2126/download?attachment=", "source_level": "official_decision", "summary_fr": "Amende pour manquement au devoir de coopération avec l’Inspection en vertu du RGPD, confirmée par la décision DVI.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/2126/download?attachment=", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." }, { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/lemumi", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." } ], "appeal_note": null, "case_status_notice": "Entré en vigueur", "legal_basis_verified": true, "legal_provisions": [ "GDPR Article 83(5)(e)" ], "fine_count": 1, "source_topics": [], "amount_eur": 200.0 }, { "id": "LV-20220715-1200000-SIA-TET", "country_code": "LV", "authority": "Datu valsts inspekcija", "decision_reference": null, "date": "2022-07-15", "date_kind": "decision_date", "decision_year": 2022, "date_note": "Amende initiale le 2022-07-15 ; 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amende de 6 250 €.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/269/download", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." } ], "appeal_note": "Le directeur de la DVI a maintenu l’amende après recours administratif ; la date exacte du recours n’est pas indiquée dans le PDF consulté.", "case_status_notice": "Maintenue par la direction de la DVI ; recours judiciaire non vérifié", "legal_regime": "GDPR", "legal_basis_verified": true, "legal_provisions": [ "GDPR 83(5)(a); 5,6,9" ], "scope_classification": "gdpr_article_83", "fine_count": 1, "source_topics": [], "amount_eur": 6250.0 }, { "id": "LV-20200619-600.6-SIA-BUMBLEBEE", "country_code": "LV", "authority": "Datu valsts inspekcija", "decision_reference": null, "date": "2020-06-19", "date_kind": "decision_date", "decision_year": 2020, "organisation": "SIA Bumblebee", "amount_original": 600.6, "currency": "EUR", "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/897/download", "decision_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/897/download", "source_level": "official_decision", "summary_fr": "Absence de réponse à une demande d’informations de la DVI dans une enquête sur la vidéosurveillance d’un restaurant ; 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Auto", "amount_original": 2964.2, "currency": "EUR", "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/895/download", "decision_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/895/download", "source_level": "official_decision", "summary_fr": "Absence de réponse à une demande d’informations de la DVI dans une enquête sur la vidéosurveillance ; amende RGPD de 2 964,20 €.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/895/download", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." }, { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/lemumi", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." } ], "appeal_note": null, "case_status_notice": "Décision DVI ; recours ultérieurs non vérifiés", "legal_regime": "GDPR", "legal_basis_verified": true, "legal_provisions": [ "GDPR 83(5)(e),58(1); LAPK procedural provisions" ], "scope_classification": "gdpr_article_83", "fine_count": 1, "source_topics": [], "amount_eur": 2964.2 }, { "id": "LV-2020-65000-SIA-LURSOFT-IT", "country_code": "LV", "authority": "Datu valsts inspekcija", "decision_reference": null, "date": null, "date_kind": "original_decision_date_unpublished", "decision_year": 2020, "date_note": "Amende infligée fin 2020, notifiée le 30 novembre 2020 ; date exacte inconnue. Le 14 janvier 2021 correspond au recours administratif.", "organisation": "SIA Lursoft IT", "amount_original": 65000, "currency": "EUR", "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/273/download", "decision_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/273/download", "source_level": "official_decision", "summary_fr": "Publication de données issues de la partie non publique du registre des entreprises ; amende infligée fin 2020 et maintenue en recours en janvier 2021.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/lemumi", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." }, { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/273/download", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." }, { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/jaunums/datu-valsts-inspekcija-piemero-eur-65-000-naudas-sodu-par-visparigas-datu-aizsardzibas-regulas-noteikumu-parkapumiem", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." } ], "appeal_note": null, "date_source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/273/download", "case_status_notice": "Entré en vigueur", "legal_regime": "GDPR", "legal_basis_verified": true, "legal_provisions": [ "RGPD art. 5, 6, 83(5)(a)" ], "fine_count": 1, "source_topics": [], "amount_eur": 65000.0 }, { "id": "LV-20191108-150000-SIA-SHOPPING-SERVICE", "country_code": "LV", "authority": "Datu valsts inspekcija", "decision_reference": null, "date": "2019-11-08", "date_kind": "decision_date", "decision_year": 2019, "date_note": "Décision initiale le 2019-11-08 ; décision du directeur sur recours le 2020-02-18. Le registre porte le 2020-02-08 ; le PDF initial porte le 2019-11-08.", "organisation": "SIA Shopping Service", "amount_original": 150000, "currency": "EUR", "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/275/download", "decision_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/275/download", "source_level": "official_decision", "summary_fr": "Traitement illégal de données clients et manquements à la transparence ; amende de 150 000 € maintenue en recours administratif.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/275/download", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." }, { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/jaunums/datu-valsts-inspekcija-piemero-naudas-sodu-150-000-euro-apmera-komersantam-par-prettiesiskam-darbibam-ar-fiziskas-personas-datiem", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." }, { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/media/1034/download", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." } ], "appeal_note": "Amende unique maintenue en recours administratif. Le PDF du recours est daté du 18 février 2020, tandis que le registre indique le 8 février ; le rapport 2020 ne relève pas d’autre recours.", "case_status_notice": "Amende maintenue en recours administratif", "legal_regime": "GDPR", "legal_basis_verified": true, "legal_provisions": [ "GDPR 83(5)(a),(b); 5(1)(a),5(2),12(1),13" ], "scope_classification": "gdpr_article_83", "fine_count": 1, "source_topics": [], "amount_eur": 150000.0 }, { "id": "LV-20190826-7000-COMMERCE-EN-LIGNE-ANONYME", "country_code": "LV", "authority": "Datu valsts inspekcija", "decision_reference": null, "date": "2019-08-26", "date_kind": "decision_date", "decision_year": 2019, "organisation": "unnamed online retailer", "amount_original": 7000, "currency": "EUR", "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/jaunums/datu-valsts-inspekcija-piemero-7000-eiro-lielu-naudas-sodu-internetveikalam-par-personas-datu-apstrades-parkapumiem", "source_level": "official_authority_announcement", "summary_fr": "Demande d’effacement non respectée par un commerce en ligne et manquement aux injonctions de la DVI ; amende de 7 000 €.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://www.dvi.gov.lv/lv/jaunums/datu-valsts-inspekcija-piemero-7000-eiro-lielu-naudas-sodu-internetveikalam-par-personas-datu-apstrades-parkapumiem", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." } ], "appeal_note": null, "case_status_notice": "Décision DVI ; recours ultérieurs non vérifiés", "legal_regime": "GDPR-related; national enforcement provision", "legal_basis_verified": true, "legal_provisions": [ "GDPR 17,58(2)(c),(g); FPDAL 23" ], "scope_classification": "gdpr_related_national_enforcement", "fine_count": 1, "source_topics": [], "amount_eur": 7000.0 }, { "id": "IT-GARANTE-10309222", "country_code": "IT", "authority": "Garante per la protezione dei dati personali", "decision_reference": "Registro dei provvedimenti n. 763; doc. web n. 10309222", "doc_web_id": "10309222", "date": "2026-10-07", "date_kind": "decision", "organisation": "Federazione Nazionale degli Ordini dei Biologi", "amount_original": 2000, "currency": "EUR", "source_url": "https://www.garanteprivacy.it/home/docweb/-/docweb-display/docweb/10309222", "source_level": "Texte intégral officiel du Garante, dispositif", "summary_fr": "La fédération a rendu visibles entre destinataires les adresses e-mail personnelles de biologistes dans deux envois PEC collectifs.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://www.garanteprivacy.it/home/docweb/-/docweb-display/docweb/10309222", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." } ], "case_status_notice": "Montant historique; 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Väärteotrahvi otsus.pdf p.1: date, case number, company; p.26: GDPR and IKS legal basis; p.28: €5,000 disposition; reply p.1: final status" }, { "source_url": "https://aastaraamat.aki.ee/node/164", "paraphrase": "AKI 2024 report independently confirms company, facts, €5,000, and December 2024" } ], "case_status_notice": "Amende définitive selon la réponse officielle de l’AKI du 17 octobre 2025.", "legal_regime": "RGPD et loi estonienne IKS", "fine_count": 1, "source_topics": [], "amount_eur": 5000.0 }, { "id": "LU-CNPD-7FR-2025", "country_code": "LU", "authority": "CNPD", "decision_reference": "7FR/2025", "date": "2025-12-16", "date_kind": "decision", "organisation": "Contrôlé pseudonymisé", "amount_original": 7000, "currency": "EUR", "source_url": "https://cnpd.public.lu/content/dam/cnpd/fr/decisions-fr/2025/dcision-nr-7fr-2025-version-pseudonymise.pdf", "source_level": "Texte intégral de la décision CNPD (dispositif)", "summary_fr": "Amende administrative prononcée par la CNPD; motif et dispositif dans la décision officielle.", "themes": [], "evidence": [ { "source_url": "https://cnpd.public.lu/content/dam/cnpd/fr/decisions-fr/2025/dcision-nr-7fr-2025-version-pseudonymise.pdf", "paraphrase": "Publication officielle complémentaire." } ], "case_status_notice": "Montant historique; 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objet : droit à l’effacement.", "themes": [], "evidence": [], "appeal_note": "Recours et paiement non vérifiés.", "amount_note": "Une amende RGPD est documentée, mais le total propre au RGPD n’est pas encore vérifié ; consulter le texte officiel.", "date_source_url": "https://www.dpa.gr/el/enimerwtiko/prakseisArxis/kataggelia-kata-dimoy-gia-parabiasi-prosopikon-dedomenon-sti-diaygeia-kai", "legal_basis_verified": true, "legal_provisions": [ "ΓΚΠΔ: Άρθρο 4.1 : Δεδομένα προσωπικού χαρακτήρα (ορισμός)", "ΓΚΠΔ: Άρθρο 5.1.α : Αρχή της νομιμότητας, αντικειμενικότητας και διαφάνειας", "ΓΚΠΔ: Άρθρο 5.1.γ : Αρχή της ελαχιστοποίησης των δεδομένων", "ΓΚΠΔ: Άρθρο 5.2 : Αρχή της λογοδοσίας", "ΓΚΠΔ: Άρθρο 6.1.γ : Νομική βάση συμμόρφωσης με έννομη υποχρέωση", "ΓΚΠΔ: Άρθρο 17 : Δικαίωμα διαγραφής" ], "scope_classification": "gdpr_monetary_confirmed", "source_title_original": "Καταγγελία κατά Δήμου για παραβίαση προσωπικών δεδομένων στη ΔΙΑΥΓΕΙΑ και μη ικανοποίηση δικαιώματος διαγραφής", "fine_count": 1, "amount_eur": null }, { "id": "GR-HDPA-2023-031", "country_code": "GR", "authority": "Autorité hellénique de protection des données (HDPA)", "decision_reference": "31/2023", "date": "2023-10-11", "date_kind": "decision", "organisation": null, "amount_original": 1000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://www.dpa.gr/el/enimerwtiko/prakseisArxis/prostimo-gia-parabiasi-tis-arhis-tis-elahistopoiisis", "decision_url": "https://www.dpa.gr/sites/default/files/2023-10/31_2023%20anonym.pdf", "source_level": "official_authority_summary", "summary_fr": "Une régie intercommunale de l’eau a traité des données d’une salariée au-delà du nécessaire et a dû revoir ses règles d’accès aux documents internes.", "themes": [], "evidence": [], "appeal_note": "Recours et paiement non vérifiés.", "amount_note": "Montant RGPD initial indiqué dans le résumé officiel ; 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dispositif, recours et paiement non revérifiés.", "date_source_url": "https://www.dpa.gr/el/enimerwtiko/prakseisArxis/kataggelia-gia-anaparagogi-kai-dimosieysi-epaggelmatikon-symbolaion-me", "legal_basis_verified": true, "legal_provisions": [ "ΓΚΠΔ: Άρθρο 5.1.α : Αρχή της νομιμότητας, αντικειμενικότητας και διαφάνειας", "ΓΚΠΔ: Άρθρο 5.1.στ : Αρχή της ακεραιότητας και εμπιστευτικότητας", "ΓΚΠΔ: Άρθρο 5.2 : Αρχή της λογοδοσίας", "ΓΚΠΔ: Άρθρο 24 : Ευθύνη του υπευθύνου επεξεργασίας", "ΓΚΠΔ: Άρθρο 24.2 : Eφαρμογή κατάλληλων πολιτικών για την προστασία των δεδομένων", "ΓΚΠΔ: Άρθρο 32 : Ασφάλεια επεξεργασίας" ], "scope_classification": "gdpr_monetary_confirmed", "source_title_original": "Καταγγελία για αναπαραγωγή και δημοσίευση επαγγελματικών συμβολαίων με προσωπικά δεδομένα", "fine_count": 1, "amount_eur": 30000.0 }, { "id": "GR-HDPA-2022-066", "country_code": "GR", "authority": "Autorité hellénique de protection des données (HDPA)", "decision_reference": "66/2022", "date": "2022-12-19", "date_kind": "decision", "organisation": null, "amount_original": null, "currency": "EUR", "amount_status": "unverified", "source_url": "https://www.dpa.gr/el/enimerwtiko/prakseisArxis/kataggelia-kata-etaireias-gia-parabiasi-dikaiomatos-prosbasis", "decision_url": "https://www.dpa.gr/sites/default/files/2023-03/66_2022%20anonym.pdf", "source_level": "official_authority_summary", "summary_fr": "Décision n° 66/2022 : amende RGPD ; 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consulter le texte officiel.", "date_source_url": "https://www.dpa.gr/el/enimerwtiko/prakseisArxis/aytepaggeltos-eleghos-tis-arhis-se-shesi-me-tin-epexergasia-dedomenon", "legal_basis_verified": true, "legal_provisions": [ "ΓΚΠΔ: Άρθρο 13 : Πληροφορίες κατά τη συλλογή από το υποκείμενο των δεδομένων", "ΓΚΠΔ: Άρθρο 25.1 : Προστασία των δεδομένων ήδη από το σχεδιασμό", "ΓΚΠΔ: Άρθρο 35 : Εκτίμηση αντικτύπου σχετικά με την προστασία δεδομένων" ], "scope_classification": "gdpr_monetary_confirmed", "source_title_original": "Αυτεπάγγελτος έλεγχος της Αρχής σε σχέση με την επεξεργασία δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα στο πλαίσιο της δήλωσης αποτελεσμάτων των αυτοδιαγνωστικών ελέγχων (self tests)", "fine_count": 1, "amount_eur": null }, { "id": "GR-HDPA-2022-036", "country_code": "GR", "authority": "Autorité hellénique de protection des données (HDPA)", "decision_reference": "36/2022", "date": "2022-08-03", "date_kind": "decision", "organisation": null, "amount_original": null, "currency": "EUR", "amount_status": "unverified", "source_url": "https://www.dpa.gr/el/enimerwtiko/prakseisArxis/epiboli-prostimoy-gia-ti-mi-lipsi-katallilon-tehnikon-organotikon-metron", "decision_url": "https://www.dpa.gr/sites/default/files/2022-08/36_2022%20anonym.pdf", "source_level": "official_authority_summary", "summary_fr": "Un centre de diagnostic a perdu l’accès à un examen médical faute de mesures de sécurité appropriées et a signalé l’incident tardivement.", "themes": [], "evidence": [], "appeal_note": "Recours et paiement non vérifiés.", "amount_note": "Une amende RGPD est documentée, mais le total propre au RGPD n’est pas encore vérifié ; consulter le texte officiel.", "date_source_url": "https://www.dpa.gr/el/enimerwtiko/prakseisArxis/epiboli-prostimoy-gia-ti-mi-lipsi-katallilon-tehnikon-organotikon-metron", "legal_basis_verified": true, "legal_provisions": [ "ΓΚΠΔ: Άρθρο 5.1.α : Αρχή της νομιμότητας, αντικειμενικότητας και διαφάνειας", "ΓΚΠΔ: Άρθρο 5.1.στ : Αρχή της ακεραιότητας και εμπιστευτικότητας", "ΓΚΠΔ: Άρθρο 15 : Δικαίωμα πρόσβασης", "ΓΚΠΔ: Άρθρο 32 : Ασφάλεια επεξεργασίας", "ΓΚΠΔ: Άρθρο 33 : Γνωστοποίηση παραβίασης δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα", "ΓΚΠΔ: Άρθρο 34 : Ανακοίνωση παραβίασης δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα" ], "scope_classification": "gdpr_monetary_confirmed", "source_title_original": "Επιβολή προστίμου για τη μη λήψη κατάλληλων τεχνικών οργανωτικών μέτρων", "fine_count": 1, "amount_eur": null }, { "id": "GR-HDPA-2022-025", "country_code": "GR", "authority": "Autorité hellénique de protection des données (HDPA)", "decision_reference": "25/2022", "date": "2022-07-19", "date_kind": "decision", "organisation": null, "amount_original": 20000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://www.dpa.gr/el/enimerwtiko/prakseisArxis/epiboli-dioikitikoy-prostimoy-gia-paranomi-epexergasia-prosopikon", "decision_url": "https://www.dpa.gr/sites/default/files/2022-08/25_2022%20anonym.pdf", "source_level": "official_authority_summary", "summary_fr": "Décision n° 25/2022 : amende RGPD ; 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sujet : communications téléphoniques.", "themes": [], "evidence": [], "appeal_note": "Recours et paiement non vérifiés.", "amount_description": "Montant RGPD distinct à vérifier ; aucun montant composite n’est attribué entièrement au RGPD.", "amount_note": "Une amende RGPD est documentée, mais le total propre au RGPD n’est pas encore vérifié ; consulter le texte officiel.", "date_source_url": "https://www.dpa.gr/el/enimerwtiko/prakseisArxis/epiboli-dioikitikoy-prostimoy-se-idiotiko-institoyto-epaggelmatikis", "case_status_notice": "Décision mêlant RGPD et autre droit ; le montant attribuable au RGPD reste à vérifier dans le dispositif.", "legal_basis_verified": true, "legal_provisions": [ "ΓΚΠΔ: Άρθρο 5.1.α : Αρχή της νομιμότητας, αντικειμενικότητας και διαφάνειας", "ΓΚΠΔ: Άρθρο 14 : Πληροφορίες όταν η συλλογή δεν γίνεται από το υποκείμενο των δεδομένων" ], "scope_classification": "mixed_gdpr_eprivacy_or_national", "source_topics": [ "ν.3471/2006: Άρθρο 11.2 : Μητρώο - Άρθρο 11" ], "source_title_original": "Επιβολή διοικητικού προστίμου σε ιδιωτικό ινστιτούτο επαγγελματικής κατάρτισης για μη ζητηθείσα τηλεφωνική επικοινωνία με ανθρώπινη παρέμβαση για σκοπούς απευθείας εμπορικής προώθησης σε αριθμό εγγεγραμμένο στο μητρώο αρ. 11 και παράνομη συλλογή προσωπικών δεδομένων δημοσιευμένων στο διαδίκτυο, χωρίς προσήκουσα ενημέρωση των υποκειμένων", "fine_count": 1, "amount_eur": null }, { "id": "GR-HDPA-2021-030", "country_code": "GR", "authority": "Autorité hellénique de protection des données (HDPA)", "decision_reference": "30/2021", "date": "2021-07-21", "date_kind": "decision", "organisation": null, "amount_original": 5000, "currency": "EUR", "amount_status": "original_imposed", "source_url": "https://www.dpa.gr/el/enimerwtiko/prakseisArxis/epiboli-dioikitikoy-prostimoy-se-npdd-gia-diabibasi-dedomenon-prosopikoy", "decision_url": "https://www.dpa.gr/sites/default/files/2021-08/30_2021anonym.pdf", "source_level": "official_authority_summary", "summary_fr": "Un organisme public a transmis les données du plaignant à des tiers sans base légale ni information préalable sur cette nouvelle utilisation.", "themes": [], "evidence": [], "appeal_note": "Recours et paiement non vérifiés.", "amount_note": "Montant RGPD initial indiqué dans le résumé officiel ; dispositif, recours et paiement non revérifiés.", "date_source_url": "https://www.dpa.gr/el/enimerwtiko/prakseisArxis/epiboli-dioikitikoy-prostimoy-se-npdd-gia-diabibasi-dedomenon-prosopikoy", "legal_basis_verified": true, "legal_provisions": [ "ΓΚΠΔ: Άρθρο 5.1.α : Αρχή της νομιμότητας, αντικειμενικότητας και διαφάνειας", "ΓΚΠΔ: Άρθρο 12 : Διαφανής ενημέρωση", "ΓΚΠΔ: Άρθρο 14 : Πληροφορίες όταν η συλλογή δεν γίνεται από το υποκείμενο των δεδομένων" ], "scope_classification": "gdpr_monetary_confirmed", "source_title_original": "Επιβολή διοικητικού προστίμου σε ΝΠΔΔ για διαβίβαση δεδομένων προσωπικού χαρακτήρα προς τρίτους", "fine_count": 1, "amount_eur": 5000.0 }, { "id": "GR-HDPA-2021-026", "country_code": "GR", "authority": "Autorité hellénique de protection des données (HDPA)", "decision_reference": "26/2021", "date": "2021-07-08", "date_kind": "decision", "organisation": null, "amount_original": null, "currency": "EUR", "amount_status": "unverified", "source_url": "https://www.dpa.gr/el/enimerwtiko/prakseisArxis/dikaioma-prosbasis-gonea-se-prosopika-dedomena-anilikoy-teknoy", "decision_url": "https://www.dpa.gr/sites/default/files/2021-07/26_2021anonym.pdf", "source_level": "official_authority_summary", "summary_fr": "Décision n° 26/2021 : amende RGPD ; 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