Un éditeur de service de communication au public en ligne doit rendre accessibles les informations d’identification prévues par l’article 1-1 de la LCEN. Les anciennes références à l’article 6, III décrivent une numérotation antérieure à la réforme de 2024. La fiche pratique officielle de service-public.fr sur les mentions obligatoires en donne la synthèse administrative. Le défaut de communication des informations visées aux I et II relève de l’article 1-2 de la LCEN, qui prévoit une peine maximale d’un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour la personne physique ou le dirigeant visé. Le modèle ci-dessous est un cadre de vérification à adapter à l’éditeur et à l’activité.
Précision utile : les mentions légales ne se confondent ni avec la politique de confidentialité (information RGPD, articles 13-14), ni avec les CGV (droit de la consommation), ni avec la politique cookies. Ce sont quatre documents distincts, même si on les relie souvent depuis le même pied de page.
Les mentions obligatoires selon votre statut
Pour tous les éditeurs professionnels (article 1-1, I LCEN) :
- Personne physique : nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone; numéro d’inscription si elle est assujettie au RCS ou au registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat.
- Personne morale : dénomination ou raison sociale, siège social et numéro de téléphone; pour une entreprise assujettie aux formalités du RCS ou du RNE dans le secteur des métiers et de l’artisanat, numéro d’inscription, capital social et adresse du siège selon la rédaction du 2° de l’article 1-1, I. Vérifiez la catégorie légale de l’éditeur avant de remplir ces champs.
- Directeur de la publication : nom du directeur ou codirecteur de la publication (en pratique, le représentant légal).
- Fournisseur d’hébergement : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone (4°). Stockage distinct, le cas échéant : nom ou dénomination et adresse des personnes assurant, même gratuitement, le stockage de données qu’elles traitent directement dans le cadre de l’édition du service (5°). Cette dernière mention ne se confond pas avec l’hébergeur.
Selon l’activité, s’ajoutent :
- Numéro de TVA intracommunautaire si l’activité y est assujettie (article 286 ter du CGI, exigé par l’article 19 LCEN pour les activités de commerce électronique) ;
- Activité réglementée : référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, ordre ou organisme d’inscription (avocats, experts-comptables, professionnels de santé…) ;
- Autorisation si l’activité est soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
- E-commerce : conditions générales de vente, prix, et le dispositif de l’article L221-5 du code de la consommation ; médiateur de la consommation (article L616-1) ;
- Édition non professionnelle : l’éditeur peut ne publier que le nom ou la dénomination et l’adresse de l’hébergeur s’il lui a communiqué les éléments d’identification requis (article 1-1, II LCEN).
Canevas de mentions légales à adapter
MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site Le site [www.exemple.fr] est édité par la société [Dénomination sociale], [forme sociale, ex. : SAS] au capital de [montant] euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [ville] sous le numéro [RCS 123 456 789], dont le siège social est situé [adresse complète]. Téléphone : [+33 …] — Email : [contact@exemple.fr] Numéro de TVA intracommunautaire : [FR XX 123456789]
2. Directeur de la publication [Prénom Nom], en qualité de [Président / Gérant].
3. Hébergeur Le site est hébergé par [Raison sociale de l’hébergeur], [adresse complète], téléphone : [+33 …].
4. Stockage de données traitées directement par un tiers (si l’article 1-1, I, 5° s’applique) [Nom ou dénomination et adresse du fournisseur concerné, même si son service est gratuit; vérifier sa fonction réelle.]
5. Activité réglementée (le cas échéant) [Titre professionnel, pays d’attribution, ordre ou organisme d’inscription, règles professionnelles applicables.]
6. Propriété intellectuelle [Décrire uniquement les textes, visuels et marques sur lesquels l’éditeur détient effectivement des droits; indiquer les licences de tiers si nécessaire.]
7. Données personnelles [Si le site traite des données personnelles, renvoyer vers une politique décrivant les traitements réels et indiquer un contact effectif pour les droits; mentionner un DPO uniquement s’il est désigné.]
8. Cookies Décrire les traceurs réellement utilisés et renvoyer vers l’information ou le réglage du consentement lorsque celui-ci est requis; voir la vérification des cookies et traceurs.
9. Médiation de la consommation (sites e-commerce B2C) Conformément à l’article L616-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : [nom du médiateur, coordonnées, site]. [Ne pas ajouter une plateforme de règlement en ligne fermée ; vérifier le dispositif de médiation applicable.]
10. Droit applicable [N’ajouter une clause de droit applicable que si elle correspond à l’activité et ne prétend pas écarter les droits impératifs des utilisateurs.]
Comment adapter ce modèle
Vérifiez chaque donnée d’identification. Les erreurs classiques : capital social obsolète après une levée de fonds, adresse de domiciliation abandonnée, numéro RCS d’une autre entité du groupe. Ces informations doivent correspondre à l’extrait Kbis à jour de l’éditeur réel — celui qui détermine le contenu, pas la holding.
Identifiez le bon hébergeur. Avec les architectures modernes (CDN, PaaS, front séparé du back), identifiez le ou les fournisseurs d’hébergement pertinents au regard de l’article 1-1 et des contrats. Si vous êtes sur un cloud américain, examinez séparément les transferts de données hors UE dans votre documentation RGPD.
Complétez selon l’activité. Un site e-commerce ajoutera le médiateur et le renvoi aux CGV (obligations spécifiques e-commerce) ; une profession réglementée ajoutera l’ordre et les règles professionnelles ; un média ajoutera les mentions de la loi du 29 juillet 1881 et, le cas échéant, la déclaration CPPAP.
Assurez l’accessibilité des mentions. La loi exige un accès « facile, direct et permanent » : un lien « Mentions légales » accessible depuis les pages du site est une solution pratique ; un PDF introuvable, non.
Erreurs courantes
- Copier les mentions d’un autre site avec le mauvais RCS ou le mauvais directeur de publication : l’information doit refléter l’éditeur réel et ses données à jour.
- Omettre le numéro de téléphone de l’éditeur : il figure parmi les informations exigées par l’article 1-1 LCEN — un simple formulaire de contact ne suffit pas.
- Mélanger mentions légales et politique de confidentialité : les régimes juridiques (LCEN vs RGPD) et les sanctions sont distincts. Le RGPD impose sa propre information au titre des articles 13 et 14.
- Oublier le directeur de la publication : sa désignation conditionne le régime de responsabilité éditoriale (loi du 29 juillet 1982).
- Ne jamais mettre à jour : changement d’hébergeur, transformation en SAS, déménagement du siège — chaque événement sociétaire doit se répercuter dans les mentions. Si vous gérez plusieurs sites, centralisez cette documentation ; conservez une source à jour pour chaque information et un responsable de sa mise à jour.
Vérifier d’abord qui édite réellement le site
La première ligne du modèle dépend d’une question factuelle : qui décide du contenu mis à disposition du public ? Une marque commerciale peut être exploitée par une société différente de celle qui signe les contrats ou encaisse les paiements. Un groupe peut confier la rédaction à une filiale, l’hébergement à un prestataire et la vente à une autre filiale. Les mentions d’éditeur doivent identifier la personne qui édite le service considéré, pas automatiquement la société mère ou la marque visible dans l’en-tête. Comparez le contrat de domaine, les documents d’immatriculation, les CGV et la personne qui valide la publication; si ces éléments divergent, faites trancher l’identité de l’éditeur avant de remplir le modèle.
L’article 1-1 de la LCEN, dans sa version issue de 2024, demande une mise à disposition du public dans un standard ouvert. Il distingue les personnes physiques, les personnes morales et l’éditeur non professionnel qui peut préserver son anonymat sous conditions. Pour une société, vérifiez la dénomination, le siège, le téléphone, les données de registre et les autres mentions prévues par le texte selon sa forme. Un courriel utile facilite le contact, mais ne remplace pas une donnée expressément demandée. L’article doit être lu dans sa version en vigueur lors de la publication; recopier la référence historique « article 6, III » masque les changements de numérotation.
Exemple : société française avec marque et prestataire web
Une SAS vend un service sous une marque qui ne constitue pas une personne morale. Son agence rédige des pages et un prestataire cloud héberge le site. L’éditeur à identifier n’est ni la marque ni l’agence si la SAS décide effectivement de publier le service. La page indique les coordonnées et éléments d’immatriculation de la SAS, le directeur de publication et les coordonnées de l’hébergeur à confirmer dans la chaîne contractuelle. Si une autre société du groupe réalise les ventes, les CGV et les informations précontractuelles doivent être relues séparément. Une phrase générale « site édité par le groupe » ne résout pas l’identification.
Adapter le canevas sans publier des clauses inutiles
Dans le bloc « éditeur », remplacez chaque crochet avec un document source récent. Un extrait du registre permet de confirmer la dénomination et le siège; le capital publié doit correspondre à la situation actuelle lorsque cette mention s’applique. Vérifiez le téléphone en appelant ou en contrôlant la ligne utilisée. Une adresse postale de boîte aux lettres abandonnée ou un numéro d’une filiale étrangère peut empêcher le public de contacter effectivement l’éditeur. Conservez la date et la pièce utilisées pour la révision.
Pour le bloc « fournisseur d’hébergement » du 4°, identifiez l’entité contractuelle qui héberge le service et confirmez son nom, son adresse et son téléphone. Une architecture avec CDN, plateforme de déploiement et serveur d’application exige de comprendre le rôle de chacun. Vérifiez ensuite séparément le 5° : une personne fournit-elle, même gratuitement, du stockage de données qu’elle traite directement dans le cadre de l’édition du site? Si oui, relevez son nom ou sa dénomination et son adresse dans le bloc conditionnel. Le seul fournisseur du nom de domaine n’est pas automatiquement l’un ou l’autre; les contrats et le fonctionnement réel doivent guider l’identification.
Les paragraphes « propriété intellectuelle », « données personnelles », « cookies » et « droit applicable » du canevas sont des exemples éditoriaux, pas un inventaire universel de mentions LCEN. Une clause disant que « toute reproduction est interdite » peut dépasser les droits réellement détenus par l’éditeur et ignorer des licences ouvertes. Une clause de droit français ne neutralise pas les protections impératives d’un consommateur dans un autre pays. Gardez seulement ce qui correspond au site et à ses droits. La politique de confidentialité répond à une autre obligation; les informations des articles 13 et 14 RGPD doivent rester adaptées aux traitements effectifs. Si la page renvoie vers un choix de traceurs, vérifiez séparément les conditions du consentement lorsque cette base est utilisée.
Ajouter les informations liées à l’activité
La LCEN ne remplace pas les règles du commerce électronique et de la consommation. Un site marchand B2C doit examiner les informations précontractuelles, les prix, les obligations du commerce en ligne, les CGV et les coordonnées d’un médiateur de la consommation lorsque le dispositif lui est applicable. Un cabinet exerçant une profession réglementée doit vérifier les mentions concernant son titre, son ordre, son autorisation et les règles professionnelles. Un média, une association, un professionnel de santé ou un service soumis à autorisation peut relever d’autres textes. Le bon document combine les informations utiles avec des renvois clairs; il ne présente pas un bloc générique comme une certification de conformité pour tous ces secteurs.
Le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges figurait dans de nombreux anciens modèles. La Commission européenne confirme sa fermeture au 20 juillet 2025. Le conserver comme solution active induirait le visiteur en erreur. Contrôlez le mécanisme de médiation effectivement applicable à votre entreprise et donnez ses coordonnées actuelles si la loi vous les demande. De la même façon, n’annoncez pas un délégué à la protection des données si l’organisation n’en a pas désigné un; donnez un contact valable pour les demandes relatives aux données.
Publier et maintenir la page
L’accès doit être facile, direct et permanent. Un lien explicite en pied de page sur les pages principales est une solution pratique; une mention cachée derrière une connexion ou un document impossible à lire sur mobile pose problème. Vérifiez aussi la page depuis une session non connectée et depuis les principaux parcours d’arrivée, dont la fiche produit et le formulaire de contact. Si plusieurs domaines ou versions linguistiques renvoient à la même entité, vérifiez que le texte décrit chacun des services et que les utilisateurs comprennent qui est leur interlocuteur.
Attribuez un propriétaire interne aux mises à jour. Un déménagement, une transformation de société, une nouvelle personne responsable de publication, un changement d’hébergeur ou un lancement B2C déclenche une revue ciblée. L’examen peut tenir dans un tableau de trois colonnes : information affichée, document source, personne chargée de confirmer le changement. Il vaut mieux une page courte dont chaque donnée est exacte qu’un « modèle complet » avec des clauses sectorielles inapplicables. Archivez la version précédente et la date de décision lorsque l’identité ou le rôle d’une entité change.
FAQ
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un site vitrine sans vente ?
Oui. L’obligation de l’article 1-1 LCEN s’applique à tout éditeur de « service de communication au public en ligne » à titre professionnel, qu’il vende ou non. Un éditeur non professionnel peut préserver son anonymat public dans les conditions de l’article 1-1, II, notamment après avoir communiqué ses éléments d’identification à son hébergeur.
Quelles sanctions en l’absence de mentions légales ?
L’article 1-2 LCEN prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € pour la personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait visé. La responsabilité d’une personne morale se vérifie séparément selon les règles du code pénal; ne transformez pas le plafond légal en sanction automatiquement infligée. Une évaluation du risque concret doit partir des informations manquantes et des faits constatés.
Faut-il mentionner le DPO dans les mentions légales ?
Ce n’est pas une exigence autonome de l’article 1-1 LCEN, mais les coordonnées du DPO, lorsqu’il existe, figurent parmi les informations à communiquer selon les articles 13 et 14 RGPD : la politique de confidentialité est un emplacement possible, à condition que les personnes puissent effectivement les trouver.
Un générateur automatique de mentions légales suffit-il ?
Comme point de départ seulement. Les générateurs ignorent les mentions sectorielles (professions réglementées, e-commerce, presse) et produisent des mentions génériques parfois fausses (mauvaise forme sociale, clauses inutiles). Un modèle rempli à partir des documents de l’éditeur reste à vérifier selon l’activité.
Conclusion
Une page de mentions légales fiable part de l’éditeur réel, de son hébergeur et de son activité. Relevez ces informations dans les documents à jour, appliquez les blocs qui vous concernent, puis rendez la page facilement accessible. Reliez-la à la politique de confidentialité et aux autres informations utiles sans confondre leurs fondements juridiques.