Une entreprise de transport ou de logistique doit encadrer la géolocalisation des véhicules et des conducteurs, gérer les données du chronotachygraphe, sécuriser les données de livraison, et maîtriser la surveillance en entrepôt. Concrètement : documenter une base légale par traitement, informer conducteurs et opérateurs de chaque dispositif de traçage, appliquer des durées de conservation courtes (géolocalisation 2 mois, RH conducteurs 5 ans), et signer un accord de sous-traitance (art. 28) avec chaque prestataire (TMS, plateformes, gestionnaires d’entrepôt).
Le secteur concentre les traitements les plus surveillés par la CNIL : géolocalisation permanente, contrôle de la productivité, données des conducteurs. La ligne rouge est toujours la même — la proportionnalité. Un outil de gestion licite devient illicite dès qu’il se mue en dispositif de surveillance individuelle continue. Voici ce qu’il faut faire.
Obligations RGPD spécifiques au transport et à la logistique
Géolocalisation des véhicules et des conducteurs
La géolocalisation est au cœur du métier, et c’est le traitement le plus contentieux. La CNIL encadre la géolocalisation des véhicules des salariés par une recommandation exigeant des finalités limitées et proportionnées. Règles opérationnelles :
- Finalités admises : suivi et optimisation des courses, sécurité des marchandises et des personnes, justification d’une prestation facturée. Pas de finalité de surveillance générale.
- Information des conducteurs et consultation du CSE avant déploiement (art. 13).
- Désactivation hors mission : le dispositif doit pouvoir être coupé pendant les pauses et hors temps de travail.
- Interdictions : ne pas utiliser la géolocalisation comme moyen principal de contrôle du temps de travail (le chronotachygraphe existe pour cela), ni pour relever la vitesse à des fins de sanction.
Une remontée de position trop fréquente ou trop fine viole la minimisation — c’est le manquement précis sanctionné par la CNIL (voir plus bas). Les données de géolocalisation se conservent 2 mois. Le déploiement d’un traçage systématique justifie souvent une analyse d’impact (AIPD). Le BTP et la construction, qui géolocalisent aussi engins et véhicules de chantier, appliquent un cadre identique.
Chronotachygraphe
Le chronotachygraphe (règlement (UE) n°165/2014) enregistre les temps de conduite, de repos et la vitesse. C’est une obligation légale (art. 6-1-c) : il traite des données du conducteur (identifiant de la carte, activité) que l’employeur doit conserver et présenter aux contrôles. Ce traitement est licite par nature, mais il ne dispense pas d’informer le conducteur ni de sécuriser les données. Important : parce que le chronotachygraphe suffit à contrôler légalement le temps de conduite, il ne faut pas ajouter par-dessus une géolocalisation détournée pour re-surveiller ce même temps de travail.
Livraisons : destinataires, preuves et photos de colis
La livraison génère des données personnelles des destinataires : nom, adresse, téléphone, parfois signature électronique ou photo du colis déposé. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat (art. 6-1-b) de transport. Points de vigilance : les photos de colis peuvent capter un environnement privé (façade, intérieur, personnes) — limitez le cadrage au colis et à son point de dépôt, et conservez ces preuves uniquement le temps nécessaire à la preuve de livraison et à la gestion des litiges. Ne réutilisez pas ces données à d’autres fins (prospection) sans base distincte.
Données des conducteurs et RH
Coordonnées, permis et FIMO/FCO, cartes conducteur, données de temps de travail, éventuels manquements : la collecte doit rester minimisée et les données RH se conservent comme la paie (5 ans). Le traitement RH s’appuie sur le contrat et les obligations légales. Notre guide RGPD ressources humaines détaille le cadre applicable aux salariés.
Entrepôts et surveillance de la productivité
En entrepôt, les scanners, terminaux et WMS mesurent en continu l’activité des préparateurs de commandes : cadence, temps d’inactivité, temps de latence. C’est là que le risque explose. La CNIL considère qu’une mesure permanente et systématique de la productivité individuelle est disproportionnée — c’est exactement le manquement reproché à Amazon. Les indicateurs doivent être agrégés autant que possible, la finalité limitée, l’information claire, et la conservation courte. Les sites de production de l’industrie rencontrent le même écueil avec la mesure des cadences.
Sous-traitants : TMS, plateformes, prestataires
Éditeurs de TMS, plateformes de mise en relation, prestataires d’entreposage, sous-traitants de livraison du dernier kilomètre : tous traitent des données pour votre compte. Chacun doit être encadré par un accord de sous-traitance (art. 28). Vérifiez notamment la localisation des serveurs (transferts hors UE) et les instructions de traitement. Utilisez un modèle de DPA systématique.
Durées de conservation
| Donnée / traitement | Durée en base active | Archivage / justification |
|---|---|---|
| Données de géolocalisation | 2 mois | Suivi d’activité ; au-delà, perte de proportionnalité |
| Données du chronotachygraphe | Selon obligations légales | Conservation à bord + par l’employeur (règlement UE 165/2014) |
| Données de livraison (preuves, photos) | Durée nécessaire à la preuve | Gestion des litiges puis suppression |
| RH conducteurs | 5 ans (comme la paie) | Obligations sociales et fiscales |
Le cadre général des durées est détaillé dans notre guide des durées de conservation : une durée non définie ou non appliquée est un manquement en soi.
Bases légales par traitement
| Traitement | Base légale (art. 6 / art. 9) | Commentaire |
|---|---|---|
| Géolocalisation véhicules | Intérêt légitime (art. 6-1-f) | Mise en balance écrite ; proportionnalité et information |
| Chronotachygraphe | Obligation légale (art. 6-1-c) | Règlement (UE) n°165/2014 |
| Exécution de la livraison | Contrat (art. 6-1-b) | Données des destinataires strictement nécessaires |
| RH conducteurs | Contrat / obligation légale (art. 6-1-b/c) | Gestion du personnel et obligations sociales |
Documenter la base juridique de chaque traitement dans le registre est le point de départ de toute conformité dans le secteur.
Sanctions CNIL réelles du secteur
Le transport et la logistique concentrent plusieurs sanctions bien réelles — c’est l’un des secteurs les plus exposés.
Surveillance excessive en entrepôt. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE a été sanctionnée de 32 M€ (27 décembre 2023) pour une surveillance jugée excessive des salariés via les scanners : indicateurs de productivité et de temps d’inactivité mesurés en continu, conservation des données pendant 31 jours jugée excessive, information insuffisante et défaut de sécurité de la vidéosurveillance. L’amende a été ramenée à 15 M€ par le Conseil d’État le 23 décembre 2024, mais le principe est confirmé : mesurer en permanence la productivité individuelle est disproportionné.
Collecte excessive de données de salariés dans le fret. SAF LOGISTICS a été sanctionnée de 200 000 € (18 septembre 2023) dans le fret aérien, pour la collecte excessive de données des salariés et de leur famille via un formulaire de mobilité interne — dont des données sensibles (origine ethnique, affiliation politique) — assortie d’un défaut de coopération avec la CNIL. La leçon : ne collectez jamais de données sensibles « au cas où ».
Géolocalisation excessive. CITYSCOOT — 125 000 € (16 mars 2023, relevé toutes les 30 secondes) et UBEEQO INTERNATIONAL — 175 000 € (2022, relevé tous les 500 mètres) ont été sanctionnées pour une géolocalisation trop fréquente, contraire à la minimisation. Directement transposable à toute flotte de transport.
Erreurs courantes
- Doubler le chronotachygraphe d’une géolocalisation de contrôle : utiliser le traçage GPS comme moyen principal de contrôle du temps de travail alors que le chronotachygraphe le fait déjà légalement.
- Géolocaliser trop souvent : relevés à haute fréquence, absence de désactivation hors mission — le manquement type sanctionné (Cityscoot, Ubeeqo).
- Mesurer en continu la productivité en entrepôt : reproduire le modèle sanctionné chez Amazon (indicateurs individuels permanents, conservation trop longue).
- Collecter des données sensibles inutiles : formulaires RH demandant origine, situation familiale détaillée ou opinions — l’erreur de SAF Logistics.
- Négliger les photos de colis : cadrages trop larges captant des lieux ou des personnes, conservation au-delà du nécessaire à la preuve.
- Oublier les DPA avec les plateformes et TMS : prestataires accédant aux données de courses et de conducteurs sans contrat art. 28.
FAQ
Peut-on géolocaliser les conducteurs en permanence ?
Non. La géolocalisation doit être proportionnée : finalités limitées, information des conducteurs, désactivation possible hors mission. Elle ne peut être ni le moyen principal de contrôle du temps de travail (rôle du chronotachygraphe), ni un outil de relevé de vitesse pour sanctionner. Une remontée de position trop fréquente est illicite, comme l’ont montré les sanctions Cityscoot et Ubeeqo. Conservez les données 2 mois.
Le chronotachygraphe dispense-t-il d’obligations RGPD ?
Non. Le chronotachygraphe repose sur une obligation légale (règlement UE 165/2014), ce qui rend le traitement licite, mais vous devez tout de même informer le conducteur, sécuriser les données et respecter les durées de conservation prévues par la réglementation. La base légale ne dispense jamais des principes de sécurité (art. 32) et de transparence (art. 13).
Combien de temps garder les preuves de livraison et photos de colis ?
Le temps nécessaire à la preuve de livraison et à la gestion d’un éventuel litige, puis suppression. Ces données servent l’exécution du contrat de transport ; elles ne doivent pas être conservées indéfiniment ni réutilisées pour de la prospection sans base légale distincte. Limitez le cadrage des photos au colis et à son point de dépôt.
Conclusion
Dans le transport et la logistique, la conformité RGPD tient à une discipline de proportionnalité : géolocaliser sans surveiller, mesurer la productivité sans traquer l’individu, collecter strictement ce qu’impose chaque finalité. Les sanctions Amazon (15 M€ après réduction), SAF Logistics, Cityscoot et Ubeeqo dessinent une jurisprudence claire — l’excès coûte cher. Documentez chaque traitement dans un registre à jour, formez conducteurs et opérateurs, et sécurisez la chaîne de sous-traitants. Un outil comme Legiscope, qui automatise le registre des traitements et les AIPD, permet de garder cette documentation opérationnelle et de démontrer votre accountability le jour d’un contrôle.
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