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Modèle de charte télétravail conforme au code du travail (L1222-9) et au RGPD : clauses types, sécurité CNIL, obligations employeur, template complet.
Modèle de mentions légales conforme LCEN 2026 : mentions obligatoires (éditeur, hébergeur, directeur de publication), sanctions et template complet à copier.
Modèle de procédure de gestion des droits RGPD : délai d'un mois (art. 12), workflow complet, vérification d'identité et templates de réponse prêts à l'emploi.
Modèle de registre des violations de données conforme à l'article 33(5) RGPD : champs obligatoires, template tableau complet, exemples remplis et erreurs à éviter.
Modèle de procédure de gestion des violations de données : détection, qualification, notification CNIL sous 72h, registre art. 33(5) et templates prêts à l'emploi.
RGPD en Belgique : rôle de l'APD, loi du 30 juillet 2018, amende IAB Europe (250 000 €), consentement des mineurs à 13 ans, différences avec la France.
RGPD au Luxembourg : rôle de la CNPD, amende record Amazon (746 M€), certification GDPR-CARPA, secret bancaire CSSF, mineurs à 16 ans. Guide 2026.
Chiffrement RGPD Art. 32 selon recommandations ANSSI 2024 : algorithmes, gestion des clés, TLS, disque, sauvegarde. Sanctions CNIL et obligations NIS 2.
Préparer un contrôle CNIL : checklist documents, droits durant inspection, sanctions encourues. Guide pratique 2026 pour DPO et juristes.
Durcissement systèmes selon ANSSI : Windows 10/11, Active Directory, Linux. Recommandations PA-014, PA-022, PA-088. Hardening pour conformité NIS 2.
Gestion de crise cyber selon ANSSI : 4 phases (anticipation, alerte, gestion, sortie), cellule de crise, communication, retours d'expérience 2024-2026.
Checklist audit conformité NIS 2 : 10 mesures art. 21, contrôles ANSSI, documentation. Guide préparation pour entités essentielles et importantes 2026.
NIS 2 France : différences OIV/OSE (NIS 1) et entités essentielles/importantes (NIS 2). Transposition loi 30 avril 2024. Périmètre et obligations.
NIS 2 et PME : seuils 50 salariés, 10M€ CA, secteurs hautement critiques, exceptions taille. Guide pour TPE/PME et conformité minimale 2026.
Sanctions NIS 2 France : pouvoirs ANSSI, plafonds 10M€/2%CA, responsabilité dirigeants, procédure 2026. Guide pour entités essentielles et importantes.
NIS 2 supply chain : obligations sécurité fournisseurs (art. 21 §2d), gestion sous-traitants, clauses contractuelles, audits. Guide 2026.
RGPD pour avocats : articulation secret professionnel, RIN, CNB. Recommandations 2024-2026 pour cabinets, conformité cloud et collaborateurs.
RGPD courtiers assurance : demande tarification, partage assureurs, ORIAS, données santé. Recommandations CNIL et FNSAC pour conformité 2026.