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Transférer des données hors UE exige des garanties RGPD : CCT, BCR ou décision d'adéquation. Guide post-Schrems II avec sanctions CNIL réelles.
Contrôle CNIL : déroulement, documents demandés, droits et obligations de l'entreprise. Guide pratique pour DPO et dirigeants. Avec checklist préparatoire.
Conformité RGPD pour startup et PME en 30 jours : checklist priorisée, budget réaliste, erreurs à éviter. Adapté aux structures de moins de 50 salariés.
Loi Cyberscore du 3 mars 2022 : affichage obligatoire d'un score de cybersécurité par les grandes plateformes, audit PASSI, sanctions DGCCRF jusqu'à 375 000 €.
La formation RGPD des salariés est-elle obligatoire ? Fondements juridiques, contenu type par population, preuve de formation et plan annuel modèle.
Modèles de clauses RGPD pour vos CGV et CGU : e-commerce B2C, SaaS B2B avec renvoi DPA, prestations de services. Exemples complets et erreurs à éviter.
Modèle de politique cookies conforme CNIL 2026 : article 82 LIL, consentement, durées de conservation, tableau des traceurs et template complet à adapter.
DORA TLPT : tests d'intrusion fondés sur la menace (art. 26-27), méthode TIBER-EU/TIBER-FR, entités désignées, fréquence triennale. Guide 2026.
Journalisation et logs : recommandation CNIL n° 2021-122, durée de conservation de 6 mois, contenu des journaux et article 32 RGPD. Guide 2026.
MonServiceSécurisé ANSSI : homologation de sécurité gratuite et outillée pour collectivités et administrations. Étapes, dossier, plan d'action 2026.
NIS2 collectivités territoriales : régions, départements, communes de plus de 30 000 habitants concernés, enregistrement ANSSI, notification 24h/72h.
NIS2 secteur santé : hôpitaux et cliniques en entités essentielles/importantes, cumul PGSSI-S et HDS, notification 24h/72h, programme CaRE 2026.
RGPD dans l'assurance : données de santé et questionnaires (art. 9), loi Lemoine, courtier responsable ou sous-traitant, durées de conservation, bases légales et sanctions CNIL.
RGPD pour cabinets d'avocats : articulation avec le secret professionnel, registre art. 30, DPA des logiciels métier, durées de conservation et risques réels.
RGPD dans le secteur bancaire : articulation LCB-FT et connaissance client (KYC), scoring de crédit et article 22, durées de conservation, bases légales et sanctions CNIL.
RGPD cabinet médical : données de santé art. 9, secret médical, hébergement HDS, durées du dossier patient, AIPD et sanctions CNIL réelles (Dedalus, Doctissimo).
RGPD pour experts-comptables : responsable ou sous-traitant selon la mission, DPA paie art. 28, durées de conservation, sécurité et sanctions applicables.
SecNumCloud vs ISO 27001 : SecNumCloud ajoute souveraineté et immunité extraterritoriale à un socle proche d'ISO 27001. Comparatif et guide de choix 2026.